Interventions sur "génétiquement" de Christian Jacob

L'amendement vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 7 par les mots : « ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. » En effet, dans le cas où une recherche vient d'être engagée et où l'autorisation n'est pas encore donnée, il n'existe aucun cadre permettant de garantir la propriété intellectuelle. Ce vide juridique pourrait permettre à certaines entreprises privées, telles que l'américain Monsanto, si souvent cité,...

Je voudrais m'exprimer contre ces amendements, excessivement réducteurs. En effet, vous ne ciblez que les apiculteurs, les agriculteurs biologiques, ceux dont les productions sont sous signe de qualité ou sans organismes génétiquement modifiés. Tout d'abord, l'organisation que vous visez, appelons-la par son nom, la FNSEA et j'informe au passage M. Mamère que j'ai été représentant du CNJA et non de la FNSEA est aujourd'hui l'organisation la plus représentative des agriculteurs biologiques et de ceux dont les produits sont des AOC. C'est elle qui en compte le plus grand nombre. Il convient de ne pas écarter des organisatio...

...'écarter ce qui relève de la récolte, du stockage et du transport, sujets sont traités dans le cadre communautaire. Ainsi, la recommandation L. 18945 paru au Journal officiel des Communautés européennes du 29 juillet 2003 détaille toutes les mesures intéressant l'exploitation, le traitement des parcelles pendant et après la culture, le transport, les stockages, la séparation physique des cultures génétiquement modifiées des cultures non génétiquement modifiées, du stade de la récolte jusqu'au premier point de vente Il serait donc beaucoup plus simple de se référer à un texte existant.