Interventions sur "agrément" de Christian Hutin

L'amendement n° 128 a pour but d'empêcher l'agrément des entreprises de jeux et de paris en ligne qui ont établi leur siège dans un paradis fiscal, même si, M. Brard l'a rappelé, le Président de la République nous a annoncé de manière assez officielle que les paradis fiscaux n'existaient plus et nous avons confiance en la parole du Président de la République. Le groupe SRC a auditionné une société qui était représentée par Patrick Bruel. Cela s'...

Défendu en première lecture par M. Censi, cet amendement nous tient à coeur. car il nous semble particulièrement juste. Un certain nombre de gens qui ont opéré dans la plus totale illégalité, et dans une impunité non moins totale, vont réussir à obtenir l'agrément. C'est déjà très particulier. Nous pourrions même appeler cela une loi d'amnistie. Nous souhaiterions tout au moins que les opérateurs qui ont déjà travaillé « au noir », et qui possèdent donc des fichiers de clients leur donnant une avance sur les autres, ne puissent pas les utiliser. Ce serait la moindre des choses. Le 19 mai 2009, j'ai assisté à une réunion rassemblant des parlementaires et d...

Tous ceux qui l'auront vendu illégalement jusqu'ici vont demander un agrément pour le vendre, et on leur donnera le feu vert. Ce serait quand même énorme ! Tout ce que je demande, par cet amendement, c'est que les intéressés effacent leur fichier clients, pour que tout le monde soit au même niveau.

Cet amendement, monsieur le ministre, est la suite du précédent. Nous avons une amnistie générale. Nous avons l'autorisation, pour ceux qui auront travaillé dans l'illégalité, de demander un agrément. Peut-être ne l'obtiendront-ils pas, mais, étant donné la rédaction actuelle du projet de loi, il y a des chances pour qu'ils l'obtiennent. Cela étant, monsieur le ministre du budget, nous avons pensé qu'il était possible de remplir quelque peu les caisses de l'État en prévoyant un rappel fiscal pour l'ensemble des entreprises qui auraient opéré illégalement et qui, à l'instar de contribuables f...

...RJEL dans quelques mois. Loin de se cacher, ces opérateurs ont exercé au vu et au su de tous, faisant de la publicité jusqu'à récemment encore. Depuis deux ans, on trouve ainsi dans notre pays des sociétés, financées par des actionnaires, qui exercent une activité illégale : que faudra-t-il faire, lorsque ces mains pas très propres viendront frapper à la porte de l'ARJEL ? Les laver puis donner l'agrément ? C'est là un problème essentiel. Lors de la discussion générale, j'ai rappelé que les maires demandaient des références aux sociétés candidates à un marché public : quel entrepreneur en obtiendrait un alors que, depuis deux ou trois ans, il exerce une activité illégale au vu et au su de tous, sans payer d'impôts ?

Bien que mon amendement soit de repli, je le maintiens. Puisque M. Woerth s'est engagé dans la lutte contre la fraude fiscale, demander un rappel fiscal aux sociétés illégales qui solliciteront le sésame de l'agrément serait bien la moindre des choses.