Interventions sur "sexuelle" de Christian Estrosi

Notre amendement tend à porter la sanction encourue pour atteinte sexuelle sur une mineur de plus de quinze ans à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

La majorité sexuelle est aujourd'hui fixée à quinze ans, certes, mais les séquelles dues à des violences sexuelles du fait de proches sont parfois plus gravement ressenties à quinze ans que par un mineur de moins de quinze ans. Voilà pourquoi, conformément aux recommandations de l'ONED l'Observatoire national de l'enfance en danger , nous proposons d'aggraver les peines concernant des actes commis sur des jeunes c...

...s d'atteintes, le plus souvent commises par des proches. Toutefois, si l'inscription de l'inceste en tant qu'infraction spécifique dans le code pénal est un premier pas important que nous sommes en train de franchir grâce à cette proposition de loi, il convient de prendre des mesures très fortes de dissuasion afin de lutter efficacement contre l'inceste et, plus généralement, contre les violences sexuelles exercées sur des mineurs. Pour prendre en compte la gravité de ces sévices et leur multiplication, le présent amendement prévoit d'exclure les majeurs condamnés pour viol, agressions sexuelles ou atteintes sexuelles sur un mineur du bénéfice des réductions de peine, notamment lorsque les actes incriminés sont incestueux ou commis par une personne ayant autorité sur la victime. Par ailleurs, j'...

...ant de nombreuses années. Or, en dépit des immenses souffrances morales et psychologiques qu'engendre l'inceste, notre droit n'apporte que peu de réponses à ceux ou à celles qui en sont victimes. C'est dire si la proposition de loi dont nous entamons l'examen est attendue et nécessaire. Depuis bien des années, comme de nombreux collègues, je soutiens l'idée que l'inceste n'est pas une infraction sexuelle comme les autres. Sous la précédente mandature, j'avais déposé une proposition de loi à ce sujet que cent quarante députés avaient cosignée certains comme Jean-Paul Garraud ou Cécile Gallez sont aujourd'hui dans l'hémicycle. En janvier 2005, dans le prolongement de ce texte, le garde des sceaux de l'époque m'avait confié une mission à l'issue de laquelle j'ai remis un rapport auquel Mme Fort a ...