Interventions sur "délinquance" de Christian Estrosi

...ue j'avais proposé, permettant à la victime de s'adresser directement aux juges, sans avocat, lorsqu'elle est amenée à comparaître ou à faire part de ses observations devant le tribunal d'application des peines. La présence de l'avocat représentait jusqu'à présent un coût considérable et déraisonnable pour la victime. S'agissant, en second lieu, de la justice des mineurs, nous savons tous que la délinquance des mineurs constitue un fléau que nous n'avons pas réussi à endiguer, puisqu'elle a triplé en trente ans. De ce point de vue, nos collègues de l'opposition n'ont pas de leçons à nous donner, la part de responsabilité de ceux qui nous ont précédés n'étant évidemment pas moins lourde que la nôtre. Nous avons instauré une culture de l'excuse qui a transformé les petits sauvageons de 1945 en ces vér...

Monsieur le garde des sceaux, je reconnais que le Gouvernement fait avec ce texte un pas important pour apporter des réponses à la délinquance des mineurs. Mme Batho vient, quant à elle, de tenir à cette tribune des propos totalement déséquilibrés. Ce gouvernement a le mérite d'avoir, depuis quatre ans, apporté des réponses régaliennes, que ce soit en matière de sécurité, de justice, de peines planchers, de lutte contre les bandes organisées, et il poursuit son effort aujourd'hui avec ce texte qui permet aux citoyens d'être plus présen...

...ons décidé ensemble, pour accompagner l'État, de construire un centre d'éducation fermé. Ainsi, aucun rapport ne pourra dire que nous avons fait défaut à la politique de justice. Ce sont les municipalités de gauche qui sont les moins créatrices de conseils pour les droits et devoirs des familles. De même, notre pays ne compte qu'une trentaine de contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, nouvelle version, depuis la loi de mars 2007. Les collectivités dirigées par les socialistes prennent bien peu de part à la politique de prévention, alors que nous n'avons cessé de décentraliser ces politiques pour responsabiliser les élus locaux. Oui, la prévention est une priorité. Nous l'affirmons mais, en même temps, nous ne nous contentons pas seulement de paroles, nous sommes aussi dans l...

La délinquance est en constante mutation. Il nous faut donc en permanence adapter notre législation à ses nouvelles formes. A l'instar d'autres pays occidentaux, et malgré les bons résultats obtenus en matière de lutte contre la délinquance depuis sept ans, notre pays est confronté à l'augmentation des affrontements entre bandes, des actes de haine contre les représentants de l'autorité républicaine, des intru...

...a jamais cesser d'adapter notre législation à l'évolution de la société. Pourrait-on éviter de passer de la LOPSI 1 à la LOPPSI 2, comme si la cybercriminalité n'avait pas adopté des formes nouvelles depuis 2002 ? Il en va de même dans le domaine social. Michel Hunault a salué les mesures relatives aux personnels des établissements scolaires et la recherche de nouveaux moyens de prévention de la délinquance ; je l'en remercie. Sur ce sujet la polémique est inutile, puisque nous sommes tous d'accord sur le fond. Quand les mesures de prévention auront atteint toute leur efficacité, nous serons peut-être amenés à réduire la palette des sanctions mais en attendant, il faut se doter des moyens d'une réponse graduée. L'analyse par laquelle vous avez engagé votre propos, madame Batho, était bonne. Vous av...

... que nous caractérisons à l'article 1er. La vidéosurveillance et la législation anticagoules se complètent pour donner plus d'efficacité à la réponse policière. Monsieur Blanc, ce texte me paraît répondre au problème que vous avez soulevé. Bref, ce texte s'inscrit dans ce que j'appellerais la « sécurité durable », qui nous conduit depuis 2002 à nous adapter en permanence aux nouvelles formes de délinquance.

Avis défavorable car la proposition de loi ne concerne pas directement la prévention de la délinquance, sur laquelle le Gouvernement présentera son programme en septembre. Au demeurant, cet amendement est satisfait par l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2211-5 dispose que « le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique ». Restons-en à cette faculté : il faut laisser le maire libre de décider en fonction de la situation de sa commune.

Avis défavorable, d'autant que les dispositifs de prévention de la délinquance prévoient déjà la possibilité de suspendre les allocations familiales, notamment dans le cadre du contrat de responsabilité parentale même si je vous concède que celui-ci est fort peu mis en oeuvre. Ce que vous proposez serait difficile à mettre en application, au regard des moyens dont la justice dispose pour le suivi de l'exécution des décisions de justice.