Interventions sur "touristique" de Christian Eckert

selon vos propos. Or mes chers collègues, qu'est-ce qui a changé ? Dans les communes touristiques, les autorisations sont accordées de plein droit : cela veut dire qu'il n'y a plus de notion de volontariat ni de contreparties pour tous les types de commerces dans toutes les communes touristiques. La messe est dite. Ce prétendu texte a minima est pire que le précédent ! Il y a une autre évolution majeure : cette fois, les ZACE ont disparu, avant même d'exister. Elles sont devenues des PUCE, ...

Le troisième texte visait, lui, à « définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires ». On ne rénovait plus les dérogations, on les définissait ! J'en arrive au summum : le titre du texte qui vous est soumis aujourd'hui est simple, comme vous pouvez le constater. Il s'agit d'une proposition de loi visant à « réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi ...

Une deuxième chose a changé, sur laquelle j'appelle votre attention. Les dérogations dans les communes touristiques étaient jusqu'à présent accordées sur la base d'autorisations administratives et obligeaient à des contreparties. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd'hui, vous introduisez subrepticement, dans l'article qui concerne les zones touristiques et thermales, une notion d'autorisation de plein droit. De plein droit, cela veut dire sans volontariat, sans contrepartie, sans doublement...

...es enseignes concernées. Le Conseil constitutionnel appréciera ces lois faites sur mesure, ces lois faites pour des intérêts particuliers, au détriment, beaucoup le craignent et le disent, de l'intérêt général. Certes, certains d'entre vous sont probablement de bonne foi, et je ne suis pas sûr que même le rapporteur ait souhaité que ce texte aborde la dérogation de plein droit dans les communes touristiques.

Dans ce cas, je vous signale, mes chers collègues, qu'aujourd'hui rien n'oblige au doublement du salaire. Dans les zones touristiques, et c'est là toute la nuance, sont autorisées les activités liées au tourisme durant la saison dans les communes touristiques. Ces autorisations sont accordées pour des durées temporaires et donnent lieu à des contreparties. Quelles sont les communes concernées, du moins actuellement ? Aujourd'hui, on nous dit que les communes touristiques visées sont les communes à prendre au sens du code du t...

Mais il y a aussi les communes touristiques liées au code du tourisme. C'est un peu compliqué, je le reconnais, et cela méritait clarification. Être une commune touristique au sens du tourisme, on comprend un peu ce que cela veut dire, mais être une commune touristique au sens du code du travail, on comprend moins.

Alors, on a cherché les différences, on a regardé ce que disent les textes actuels. Une loi, datée du 14 avril 2006, c'est pas vieux, constatant que la notion de communes touristiques était vague, a cherché à préciser ce qu'est une commune touristique. Aux termes de cette loi, les communes touristiques au sens du code du tourisme sont les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme bon

très précis en effet qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, qui bénéficient au titre du tourisme dans les conditions du code des collectivités territoriales de la dotation supplémentaire touristique, etc. Ces communes peuvent être dénommées touristiques et la loi renvoie à un décret. Or ce décret est paru, figurez-vous.

Voilà ce que dit le code du tourisme. C'est à peu près la même chose dans le code du travail, mais dit dans l'autre sens, c'est-à-dire que les préfets saisis par les maires vont se prononcer peut-être, en tout cas d'après vous, de deux façons différentes : une première fois sur la base du code du tourisme, ils vont donner leur accord à l'appellation commune touristique, et puis, une seconde fois, le même préfet saisi par le même maire ou par une enseigne pourrait, d'après vous, dire que la commune n'est plus commune touristique au sens du code du travail. J'avoue que pour une loi qui voulait simplifier la notion de commune touristique, c'est pas mal ! D'autant qu'un amendement adopté ce matin en commission a inventé une troisième catégorie pour faire simple.

... côté gauche des Champs-Élysées n'étaient pas soumis au même régime ? Le Président de la République lui-même, ainsi que Brice Hortefeux, l'ont répété à leur tour. Or rien n'est plus faux. Cette avenue serait-elle hémiplégique le dimanche, les magasins étant ouverts sur un trottoir et fermés sur l'autre ? Rien n'est plus faux. Comme d'autres lieux de la capitale classés par la préfecture en « zone touristique d'affluence exceptionnelle » la rue des Francs-Bourgeois, par exemple, ou une partie du boulevard Saint-Germain , les Champs-Élysées bénéficient d'un régime spécifique autorisant le dimanche l'activité des établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés aux activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel et ce...

D'ailleurs, les majorations que vous prévoyez ne concernent pas tout le monde : dans les zones touristiques qui vont se développer, la loi ne majore pas certains salaires et la situation dans les PUCE ne sera pas la même avant et après l'adoption de la loi. D'où le problème des conventions collectives, dont on se sait si elles resteront en vigueur. J'ajoute que le coût induit par le travail du dimanche est plus important pour les salariés. La garde des enfants, quand elle existe, est plus onéreuse ce...

C'est bien de l'amendement que vous avez déposé que je parle. J'en viens au texte de façon un peu plus détaillée. Ce texte instaure la confusion en posant deux questions, auxquelles il apporte des réponses différentes en essayant de faire croire qu'elles sont satisfaisantes. En fait, on mélange tout. Les ZACE sont devenues des PUCE, les communes touristiques, on ne sait plus trop pendant un temps, la droite prétendait qu'il s'agissait seulement des zones touristiques, mais il est bien écrit dans le texte qu'il s'agit des deux. Donc, quand on prétend, en espérant vendre ce texte, qu'il a été vidé de sa substance, c'est faux, c'est un mensonge. Je me permets d'utiliser ces termes puisque hier, monsieur le rapporteur, vous parliez en public d'escroqu...

Nous reviendrons sur cette question d'accord salarial, sauf si vous acceptez nos amendements qui prévoient le doublement du salaire au minimum. Commençons par les communes touristiques. Vous avez entretenu la confusion,

je vais essayer de remettre un peu d'ordre. Dans les communes touristiques, votre texte ne prévoit aucune contrepartie.

Dans les communes touristiques, votre texte ne prévoit aucun volontariat.

Non ! Je vous renvoie au rapport. Ce n'est pas des PUCE que vous parliez en disant cette phrase. M. Reynès lui, au moins, assume, en écrivant noir sur blanc dans son rapport que dans les zones touristiques et thermales, le travail ne se fait pas sur la base du volontariat. Arrêtez de dire, comme l'a fait le ministre en réponse à une question d'actualité, que les communes touristiques seront définies et le volontariat assuré, ainsi que le doublement du salaire. C'est une escroquerie pour ce qui concerne les communes touristiques. Nous reviendrons ensuite sur le cas des PUCE. D'ailleurs, Jean Leone...

Par exemple, pour qu'une commune de 10 000 habitants soit considérée comme une commune touristique, il faut qu'elle dispose d'une capacité d'hébergement équivalant à 4,5 % de sa population, soit 450. Il suffit donc que cette commune dispose de cinquante chambres d'hôtels et de vingt logements meublés ce qui n'est pas énorme pour une commune de 10 000 habitants , de cinquante résidences secondaires c'est le cas, par exemple, dans la commune dont je suis le maire et de dix chambres d'hôte...

Vous nous disiez tout à l'heure qu'il n'était pas facile de bénéficier du statut de commune touristique, qu'il fallait pour cela remplir certains critères : voilà les critères en question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il suffit donc que cette commune de 10 000 habitants compte cinquante chambres d'hôtel, vingt logements meublés, cinquante résidences secondaires et dix chambres d'hôtes pour remplir les critères qui en font une commune touristique.

Combien y a-t-il de communes touristiques au sens du code du tourisme ? Le Conseil national du tourisme a fait une estimation sur la base du dernier décret