Interventions sur "touristique" de Christian Eckert

L'amendement ne vise qu'à réintroduire les dispositions du droit existant, qui autorisent, dans les communes touristiques, l'ouverture dominicale des commerces ayant une activité liée au tourisme. Vous, vous proposez d'y généraliser l'ouverture de tous les commerces, par une autorisation de droit sans aucune contrepartie ni même recours au volontariat. Notre rédaction, qui tend à autoriser l'ouverture des seuls commerces dont l'activité touristique représente plus de 80 % du chiffre d'affaires annuel, relève du bo...

...us n'avez toujours pas répondu. Alain Vidalies a démontré que l'amendement de Mme Debré, dit « amendement Ikea », avait conduit la cour d'appel de Versailles à considérer que l'ouverture des commerces d'ameublement étant désormais de droit, il n'y avait plus lieu d'appliquer la convention collective qui, elle, accordait des majorations de salaire. Nous voulons vous montrer que dans les communes touristiques il faudra déjà savoir lesquelles ! , les commerces pourront ouvrir tous les dimanches de l'année, sans que les salariés bénéficient de majoration de rémunération et soient forcément volontaires. La procédure des dimanches désignés par le maire, qui figure dans le code du travail, ne s'appliquera en effet plus dans ces communes. Or les garanties réaffirmées dans l'article 1er concernent précis...

Nous, nous n'avons pas eu six ans pour décortiquer le texte. Nous n'avons pu l'étudier que lorsqu'il nous a été transmis. Je vous ferai même une confidence : nous ne nous étions pas rendu compte de tout cela. C'est notre équipe de collaborateurs qui a appelé notre attention sur l'ouverture de plein droit dans les communes touristiques, nouveauté de la quatrième version que vous prétendez être plus équilibrée alors qu'elle annule les garanties liées au volontariat et au paiement double. Il y a une torpille sous la ligne de flottaison du paquebot de l'UMP. Avec cet amendement, nous vous lançons une bouée. Saisissez-vous de cet amendement. Vous pourrez dire alors que le texte est équilibré et que le doublement du salaire est a...

...gles en vigueur, à savoir pas plus de cinq dimanches d'ouverture dominicale, ces dimanches étant bien sûr communs à toutes les entreprises ». La position du maire de Lille est donc claire pour tout le monde. Plus intéressant, monsieur Vercamer, est le fait que votre raisonnement nous donne raison. Je m'explique. Dans l'état actuel de la législation, le classement de la ville de Lille en commune touristique au sens du code du travail pourrait au mieux, selon votre interprétation, autoriser uniquement l'ouverture dominicale des commerces liés à l'activité touristique. Cette autorisation, qui est une autorisation administrative, s'accompagnerait nécessairement des contreparties que nous savons doublement du salaire et repos compensateur et serait conditionnée au volontariat. Lorsque vous aurez vo...

Voilà, monsieur Vercamer, le service que vous nous rendez en nous donnant l'exemple de la ville de Lille, qui a demandé son classement au titre des communes touristiques, mais qui, en fonction des textes actuellement en vigueur, ne peut pas autoriser l'ouverture de ses commerces tous les dimanches, et qui pourrait, au mieux, si elle était commune touristique au sens du code du travail, autoriser l'ouverture des seuls commerces liés à l'activité touristique. Avant-dernier point, nous avons versé au débat, cette nuit, une pièce essentielle, que le Conseil constit...

...'en cas de contentieux, le juge recherche dans la discussion parlementaire l'esprit du législateur. Jusqu'à preuve du contraire, le législateur est l'Assemblée nationale, et non le ministre. Dans ses propos d'introduction au projet de loi, la rapporteure, donc, en présence du ministre du tourisme de l'époque, M. Léon Bertrand, déclarait ceci : « Le premier degré du classement, celui des communes touristiques, n'est pas anodin, car il permet de bénéficier des diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telles que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » Les paroles de la rapporteure d'une loi sur le tourisme précisent l'esprit du législateur, parce qu'il y a un doute. Elle précise que le class...

Nous sommes au coeur de l'embrouille. L'objectif de la loi sur le tourisme adoptée en 2006 était d'aboutir à une « simplification du régime juridique du classement des communes touristiques ».

Voilà une intention avouée et louable : nous sommes en train d'en faire la démonstration, puisque nous sommes d'accord sur le fait qu'il existe des communes touristiques au sens du code du tourisme, et d'autres au sens du code du travail. Jusqu'à présent, tout le débat a consisté à savoir si le texte portait sur l'une ou l'autre des deux catégories. Lors de l'examen du texte sur le tourisme en 2005, la rapporteure Hélène Tanguy a fourni une réponse figurant dans les comptes rendus, selon laquelle le premier degré de classement des communes touristiques nous s...

Nous aurions souhaité qu'elle figure dans le rapport, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire et on pourrait nous la communiquer. Je remercie par ailleurs le président Ollier d'avoir confirmé ce que nous disons depuis le début. Il n'y a en tout cas pas d'embrouille sur ce point : aujourd'hui, dans les communes touristiques reconnues comme telles par le code du tourisme en vertu de l'article L.133-11, issu de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006, précisé par un décret dont j'ai livré le détail à la tribune il y a deux jours, pendant la saison touristique, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir, puisqu'il s'agit de dérogations individuelles, sur le fondement de contreparties variables selon qu'il s'agit de ...

Nous vous le disons depuis le début : dans les communes touristiques, il n'y aura pas obligation. Bien entendu, rien n'empêchera un employeur d'annoncer à ses employés qu'il entend majorer leur salaire le dimanche et un accord local d'entreprise ou un accord de branche pourra prévoir une majoration de salaire. C'est pourquoi nous évoquons l'amendement Debré. En ce qui concerne Leroy-Merlin, la cour d'appel de Versailles a en effet décidé qu'il n'y avait plus lieu...

Ne cherchez pas à faire croire que nous essayons de vous embrouiller. Le problème est que, dans les communes touristiques, les dérogations seront de droit et que la loi ne prévoit aucune contrepartie, contrairement à ce qui se fait aujourd'hui. Dans une station balnéaire, par exemple, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir pendant la saison. Arrive la fin de l'année, le maire considère, comme c'est son droit, qu'il faut ouvrir les commerces trois dimanches avant Noël pour favoriser l'économie locale, décisi...

Nous sommes opposés depuis le début à l'extension du nombre de communes pouvant autoriser l'ouverture de tous les commerces dans les zones touristiques. Mais vous persistez et signez, et cette extension vient d'être votée, dans un cadre nouveau et réinventé. Cela étant, l'amendement de Jacques Myard présente quelques avantages. Pour commencer, il supprime la notion de dérogation de droit, puisque adopter son amendement supprime de fait l'expression « de droit », expression tout à fait essentielle puisqu'elle permet à l'employeur j'attends to...

Il s'agit ici d'un débat que nous avons déjà eu, mais dont nous avons vu l'importance. Nous avons demandé que la possibilité d'ouverture des commerces dans les zones touristiques soit attachée à l'activité touristique. Nous avons eu un débat sur la nature des commerces, dont nous estimions qu'ils devaient être attachés à cette activité. Nous avons à présent le même débat sur la saisonnalité. En réponse à l'amendement de M. Myard, le président Ollier nous a présenté toute une théorie, selon laquelle la dérogation vaudra pour quelques mois, et pas pour toute l'année. Tel...

...yse peuvent être réfrénées par d'autres sentiments. Vous n'avez toujours pas répondu à notre question, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : que se passera-t-il si les dérogations de droit se chevauchent avec des dérogations spécifiques ? C'est le cas pour les cinq dimanches et pour des situations relevant de l'article L.3132-12. Si les activités concernées sont situées dans une commune touristique, quel sera le droit ? Je voudrais maintenant revenir sur le volontariat, en vous lisant un extrait de texte : « Il est dit que les salariés concernés par ce projet seraient protégés par le volontariat, de sorte qu'ils ne pourraient encourir aucune sanction pour avoir refusé de travailler le dimanche. Il ne manquerait plus que ça ! Mais tout de même, qui pourra reprocher à un chef d'entreprise d...

...gens, ne vous faites pas de souci, dormez tranquilles ! Ceux qui accepteront volontairement de travailler le dimanche seront payés double. Nous prétendons, et nous l'avons démontré à plusieurs reprises, que votre proposition ne répond pas à cette affirmation, sauf dans quelques cas particuliers. Du reste, vous ne m'avez toujours pas dit si les dimanches du maire seront payés double dans les zones touristiques. Alors que la jurisprudence pourrait s'appuyer sur votre réponse, vous restez silencieux sur ce sujet. Mes chers collègues, nous vous donnons l'occasion d'adopter un amendement très important puisqu'il vise à fixer dans la loi les contreparties minimales au travail dominical que sont le doublement du salaire et l'attribution d'un repos compensateur. La disposition que nous vous proposons est d'...

Nous attendons avec impatience la réponse du ministre : que deviennent les cinq dimanches du maire dans les communes touristiques ? Seront-ils payés double ?

Dans les communes touristiques, il n'y a donc pas lieu de payer double les dimanches.

Les salariés travaillant le dimanche dans les communes touristiques, qui étaient payés double jusqu'à présent, ne le seront plus. Je rappelle qu'il y a environ 500 communes touristiques

Dans une commune balnéaire, touristique,

Prenons votre hypothèse, monsieur le ministre, même si nous avons un différend à ce sujet. Dans une commune balnéaire, touristique au sens du code du travail, où la saison touristique correspond à la saison d'été, il était fréquent, à Noël, que les maires accordent, de leur propre initiative, deux ou trois dimanches où les salariés étaient payés double. Vous venez de nous confirmer mais vous aurez l'occasion de me contredire que désormais tel ne sera plus le cas.