Interventions sur "plafond" de Christian Eckert

..., par exemple, s'engageait à rembourser les parents si leur enfant n'avait pas son baccalauréat. Mais dans ce cas, la déduction fiscale, elle, n'était pas remboursée ! Cela fait deux ou trois ans que nous rapportons ensemble, avec Mme Brunel, les crédits de la mission « Travail et emploi », et notre attention a souvent été appelée sur ce point. Nous discuterons, dans un amendement ultérieur, des plafonds de déduction. En attendant, notre proposition pourrait faire consensus dans notre assemblée.

Je vous rappelle que la mesure coûte 4 milliards. Plus grave, vous semblez dire que nous sommes opposés aux emplois de services à domicile. Ce n'est pas vrai, car nous y avons largement contribué. Vous avez, pour votre part, fait exploser les plafonds, ce qui est autre chose nous en reparlerons tout à l'heure. Le problème, c'est que, l'année dernière, madame la ministre, le Gouvernement n'a eu aucun scrupule à prendre deux mesures qui pénalisent aujourd'hui fortement les services à domicile. Vous avez, premièrement, supprimé l'abattement de quinze points pour ceux qui déclaraient au réel et non au forfait. Cette mesure contre-productive a,...

...ositive du nombre d'emplois, madame la ministre, mais vous vous êtes arrêtée à l'année 2010. Je serais curieux de savoir ce qu'il en est pour 2011. Compte tenu des décisions incohérentes que vous avez prises l'année dernière avec la réduction de quinze points dont je parlais tout à l'heure, je vous fiche mon billet que le nombre d'heures a probablement diminué. Nous proposons de faire passer les plafonds mentionnés au 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts de 12 000 à 7 000 euros et de 15 000 à 10 000 euros. Cela permet déjà car je sais ce que vous allez certainement nous objecter de couvrir les gardes d'enfant à domicile ou les soins aux personnes âgées à domicile. Ce sont déjà des montants substantiels. Et au-delà, cela concerne vraiment des gens qui peuvent payer le surc...

je serais tout à fait prêt à soutenir une disposition de cette nature. Quoi qu'il en soit, vous aurez compris que l'objet de l'amendement n° 749 est de ramener à 100 000 euros le plafond au-delà duquel s'applique la taxation de 20 %.

Cet amendement, que nous proposons année après année, tend à abaisser le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des emplois de service à domicile. La dépense médiane n'est en effet que de 1 270 euros par foyer concerné et les 10 % de nos concitoyens les plus riches bénéficient des deux tiers des sommes déduites. Faire passer le plafond de 12 000 à 7 000 euros comme nous le proposons ne devrait pas affecter les personnes âgées ayant recours...

alors que vient d'être adoptée l'augmentation considérable d'une niche fiscale, toujours pour les plus aisés ; on a parlé de 100 000 euros pour un couple. Nous sommes quant à nous prêts à participer à l'effort de réduction des niches en revoyant le plafond de celle qui concerne l'emploi des salariés à domicile, que vous avez excessivement augmentée en portant son plafond à 12 000 euros par an. Nous proposons de réduire celui-ci à 7 000 euros par an, afin de tenir compte du fait que, pour certains publics, il ne s'agit pas de crédit mais de réduction d'impôt. C'est une question d'équité. Après ce que nous venons de vivre sur la défiscalisation de l'...

...r disait que son amendement ne coûterait rien alors que vous-même affirmiez qu'il serait coûteux mais sans préciser combien. Il y a quelque chose qui ne va pas. En plus, même si je défends en priorité celui que j'ai co-signé, je rappelle que son amendement suit le rapport du Conseil des impôts, qui, en 2003, proposait d'étendre à toutes les personnes concernées le crédit d'impôt et de baisser les plafonds. Peut-être faut-il plafonner à 9 000 euros ou à 7 000 euros pour que la mesure soit un peu moins coûteuse, mais il faut aller dans ce sens. Je rappelle également que, dans la discussion générale, j'avais indiqué que des dérives existent quant à la nature des prestations fournies en matière d'emploi à domicile. Il faudra donc travailler à un resserrement du dispositif en fonction de la prestatio...

...qui ne travaillent pas, ceux qui paient l'impôt et ceux qui ne le paient pas ? En effet, M. le rapporteur général vient de le dire, cela ne concerne pas seulement les imposables et les non-imposables, cela concerne ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas ou ceux qui travaillent à deux, etc. Nous avons parfaitement le temps d'évaluer les choses pour fixer un montant de la réduction du plafond qui fasse que l'élargissement du crédit d'impôt à tous soit à coût nul ou en tout cas à coût faible.

...lorsque vous prétendez économiser 10 milliards d'euros grâce à ce coup de rabot, il s'agit véritablement d'une tromperie en termes de présentation. Nous suggérons de modifier le plafonnement de la réduction d'impôt, qui s'élève aujourd'hui à 20 000 euros majorés de 8 % du revenu imposable ce qui, dans certains cas, peut représenter un montant considérable. Nous proposons de fixer simplement un plafond de 15 000 euros ; cela nous semble déjà pas mal. Ce serait, en tout cas, un élément de justice.