Interventions sur "don" de Christian Eckert

...el a très bien travaillé. Je ne suis pas scandalisé que le législateur s'empare de ces questions en lieu et place du pouvoir réglementaire. Nombre d'institutions, la Cour des comptes notamment, ont pointé l'ampleur des abus. La distinction opérée par l'amendement en fonction des services, selon que leurs bénéficiaires en ont besoin ou y recourent par confort, est tout à fait légitime. Je soutiens donc l'amendement.

Où serait-il possible de placer un amendement répondant au souci, légitime et que je partage, d'un plafonnement des dons par exemple à 15 000 euros par personne et qui serait déjà une belle avancée , autrement dit le I de l'amendement de notre collègue Aurélie Filippetti ? Si nous avions l'assurance que ce I peut être inséré dans un autre texte, nous ne serions plus très loin d'un rapprochement. Par l'ailleurs, l'amendement incluant les cotisations va poser des difficultés aux partis politiques dont le fonctio...

L'exposé des motifs de l'amendement CF 77 me semble comporter une erreur. En effet, il est écrit, page 2, que « pour éviter tout excès qui pourrait résulter de la multiplicité des dons, il est proposé de créer un plafond global des dons aux partis politiques ». Or, tel n'est pas le cas puisque l'amendement ne traite que de la partie fiscale de ces dons.

...s que les niches concernées par le plafonnement, toujours selon le rapport, ne portent que sur 10 milliards d'euros. Par rapport à une dépense fiscale de 35 milliards d'euros, c'est très insuffisant. Quant au rabot, il ne permet, si j'en crois ce que je lis à la page 140 du rapport, qu'une économie de 3,378 milliards d'euros, soit à peine 10 % de l'ensemble des niches fiscales. Une réflexion doit donc être menée sur ce qu'il est nécessaire d'inclure dans ces dispositifs, dont on ne peut guère dire aujourd'hui qu'ils soient particulièrement énergiques. Dans la mesure où le plafonnement s'établit à 18 000 euros plus 6 % du revenu net imposable, ce qui est tout de même considérable, nous proposons par cet amendement d'inclure dans le plafond le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domici...

Dont acte ! (L'amendement n° 683, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...onses à mes questions sur ce qui est inclus ou non dans le plafonnement global des niches. On a vu, même si la majorité a l'air de ne pas y attacher d'importance, que cela porte tout de même sur 10 milliards d'euros, et je rappelle que la dépense fiscale relative à impôt sur le revenu atteint 35 milliards d'euros. Il y a là une différence assez extraordinaire. En effet, le plafonnement des niches dont vous vous gargarisez exclut non seulement l'emploi des salariés à domicile mais aussi, entre autres, la défiscalisation des heures supplémentaires et un certain nombre d'avantages fiscaux liés aux investissements dans les entreprises nous l'avons évoqué ce matin au travers de différents examens. Second constat : le plafond est de 18 000 euros plus 6 % du revenu net. Certes, il est abaissé, ma...

C'est 3 euros de l'État pour 4 euros de don aux Restos du coeur !

Monsieur le rapporteur général, vous voulez accorder 150 euros de réduction d'ISF supplémentaire à des personnes dont le patrimoine est au bas mot d'1,5 million d'euros et vous prétendez qu'il s'agit d'un élément de politique familiale ! Mais vous n'avez décidément honte de rien !

dont le patrimoine excède 1,5 million d'euros alors même que l'allocation de rentrée scolaire n'est accordée que sous condition de ressource à ceux dont le revenu ne dépasse pas 22 000 euros

...ement n'est pas complètement anodin, puisqu'il vise à dispenser ceux qui estiment que leur patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros de faire une déclaration. Or, nous l'avons dit, si l'on relève le seuil d'entrée dans l'ISF à 1,3 million, il est probable que beaucoup de gens estimeront que la valeur de leur patrimoine est comprise entre 1 250 000 et 1 299 000 euros. Cet amendement priverait donc les services du contrôle fiscal d'un certain nombre de renseignements qui auraient dû ou pu les pousser à mener des investigations complémentaires. (L'amendement n° 1375 rectifié est adopté.)

...'exemple d'une niche que certains d'entre vous proposent même encore d'agrandir je ne sais pas si cet amendement sera défendu tout à l'heure alors que nous souhaitons la réduire compte tenu du fait que vous avez décidé de diminuer le taux. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous avez refusé que le plafonnement de la déduction de l'impôt sur le revenu pour les dons destinés au financement des partis politiques soit fixé à 7 500 euros globalement, alors qu'il est actuellement de 7 500 euros par parti politique. J'aimerais donc savoir si la disposition dont nous parlons s'appliquera aux dons en faveur des partis politiques.

Tout le monde aura observé qu'il existe un plafonnement global des niches fiscales à l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas une mauvaise chose, même si un durcissement et donc un abaissement de ce plafond aurait été souhaitable. Il nous paraît légitime d'instaurer, de la même façon, un plafonnement global des niches à l'impôt de solidarité sur la fortune. M. le rapporteur général a beaucoup travaillé sur le plafonnement global des niches, qui nous a occupés une partie de l'année dernière, mais tout cela ne concernait que l'impôt sur le revenu. Nous proposons, par le ...

se livre à une exagération insupportable en disant qu'il s'agit d'un amendement technique. Vous avez toujours été opposé à autoliquidation de l'ISF ! Pourquoi ce changement subit ? Je vais vous le dire : c'est parce que, si vous ne décidiez pas l'autoliquidation dès cette année, cela voudrait dire que, l'année prochaine, en pleine campagne électorale, le bouclier fiscal, dont vous aurez claironné la suppression, donnerait lieu à des chèques de remboursement. L'opinion publique y serait probablement fort sensible. Vous vous montrez donc fort habile en parant tout d'un coup l'autoliquidation de vertus qu'elle n'avait pas auparavant. Je trouve donc, monsieur le rapporteur général, indépendamment du fait qu'il s'agit là, politiquement, d'une entourloupe à laquelle vous ...

Nous sommes en train de discuter d'un point important, puisqu'il s'agit d'une mesure dont le Gouvernement estime qu'elle devrait rapporter, en année pleine, 456 millions, si je ne m'abuse disons 450 millions , et qui contribue à l'équilibre prétendu de l'ensemble du projet de loi. Première remarque, monsieur le rapporteur général : dans votre exposé, qui était brillant et, en effet, assez précis, vous avez fait un aveu. Vous avez vous-même déclaré que cette disposition pouvait co...

Je vous interpelle très solennellement, monsieur le ministre. Comment pouvez-vous évaluer le produit de cette mesure à 456 millions d'euros alors même qu'un simple calcul nous montre que le coût de la mesure inverse était très inférieur ? Vous nous dites qu'il y aura un « changement des comportements ». En vérité, il faudrait qu'il y ait trois fois plus de réintégrations de donations, ou alors une vague de décès ce que personne ne souhaite qui provoquerait des réintégrations. Restons sérieux. Quant à l'amendement, compte tenu du fait que, comme l'a dit le président de la commission des finances, il instaure une recette qui semble plus pérenne que celle, surévaluée, de la mesure elle-même, le groupe socialiste le votera.

...ent du Gouvernement, que la commission n'a pas examiné et que nous avons reçu à la dernière minute, nous nous apercevons que 30 millions supplémentaires sont mis à la charge du budget de l'État. Nous ne nous situons pas dans l'épaisseur du trait. Tout à l'heure, le doublement de la réduction de 150 euros par enfant correspondait à quelques dizaines de millions supplémentaires. Nous nous opposons donc fermement à l'amendement n°1547, compte tenu de son coût et indépendamment même des raisons de fond évoquées par Piere-Alain Muet. (L'amendement n° 1547 n'est pas adopté.)

...cerne l'initiative des lois, nous avons constaté qu'en organisant nos débats, la présidence fixe systématiquement au jeudi la discussion des propositions de loi déposées par notre groupe. Or, si aujourd'hui plusieurs collègues de la majorité sont présents, bien souvent les votes sont reportés au mardi suivant, ce qui permet à chacun de vaquer à ses occupations et empêche le déroulement d'un débat dont tous ici ont pourtant reconnu la nécessité. Sur un deuxième point, monsieur le ministre, vous avez la mémoire courte. La récente réforme de la Constitution permet entre autres l'organisation d'un référendum d'initiative populaire. À cette tribune, ou au banc du Gouvernement, vous vous étiez engagé à en présenter les modalités d'application dans une loi organique, me semble-t-il avant la fin...

Or, un an plus tard, nous ne voyons toujours pas venir ce texte, dont je crois même qu'il n'a pas encore été présenté au Conseil d'État.

Le Gouvernement n'honore donc pas ses engagements et s'abstient de mettre en vigueur des modifications de la Constitution dont il fait croire par ailleurs qu'il les a fait voter pour donner plus de droits au Parlement ou au peuple.

...bre 2009, notre groupe, par ma voix, interpellait le Gouvernement sur le conflit d'intérêts créé par le cumul de ces deux fonctions. Pourquoi, monsieur le ministre ? Parce que la presse s'était fait très précisément l'écho d'une réunion du « premier cercle » que vous devez connaître lors de laquelle le ministre du budget, non content de recevoir avec le Président de la République les généreux donateurs de l'UMP, ce qui est après tout son droit, leur avait clairement déclaré qu'ils pouvaient continuer de donner, car il ne reviendrait jamais sur le bouclier fiscal ! Je caricature à peine ; je n'ai pas ses propos exacts sous les yeux. C'est cela qui nous a alertés. Par essence, un don n'est pas assorti de contreparties. Or la déclaration rapportée par la presse évoquait clairement une contr...