Interventions sur "collectif" de Christian Eckert

...e pas de la taxe carbone, qui pose peut-être des problèmes plus complexes à résoudre. En tout cas, l'imposition au titre de la taxe professionnelle des BNC a laissé un trou de 800 millions que vous auriez pu largement compenser en légiférant. Beaucoup ont insisté j'y reviens un instant sur la pauvreté de la page 8 de votre texte. En effet, vous devez normalement rédiger, en accompagnement du collectif budgétaire, une présentation de la situation économique nationale dans le contexte international. Ici, on trouve quinze pauvres lignes qui se caractérisent par une langue de bois telle qu'on pourrait les retrouver à l'identique d'année en année. Enfin, je souhaiterais, à l'image de ce qui a déjà été demandé, que l'on revienne sur cette affaire des auto-entrepreneurs. Nous en avons parlé en commi...

Près de 5 millions de foyers français ne sont pas raccordés au système d'assainissement collectif. Cet amendement vise à leur donner la possibilité de s'intégrer à des sociétés coopératives d'intérêt collectif et de bénéficier ainsi d'une gestion coordonnée, groupée, mutualisée de leur système d'assainissement non collectif. C'est en effet un problème difficile à résoudre pour des particuliers dont ce n'est pas forcément le métier de tous les jours ! Tel est l'objet de cet amendement qui pou...

Madame la ministre, j'entends bien que vous ouvrez la possibilité d'exister pour des syndicats d'assainissement non collectif, mais abondance de biens ne nuit pas ! Les multinationales de l'eau ne sont pas devenues ce qu'elles sont en se comportant en philanthropes ! Permettre aux personnes concernées cinq millions tout de même, mais évidemment des gens qui sont sur des écarts, dans des hameaux, dans des zones parfois difficiles d'accès de disposer d'une structure pour mutualiser la connaissance, l'expérience, les ...

Vous commencez à prendre la mauvaise habitude de placer les termes de « décision unilatérale de l'employeur » un peu partout dans le code du travail. Même précédée d'un référendum, l'option de la décision unilatérale de l'employeur ne me plaît guère. C'est pourquoi je propose de ne retenir que la possibilité d'autorisations accordées au vu d'un accord collectif. En effet, quelle serait la valeur réelle du référendum qui précéderait la décision unilatérale de l'employeur ? Peut-on imaginer que, dans un petit commerce comprenant quelques salariés, où l'employeur dispose presque d'un « droit de vie et de mort » sur ceux-ci ces termes sont sans doute excessifs, mais ils reflètent une part de la réalité , le référendum permettra aux employés de s'exprime...

La rédaction résultant de cet amendement serait plus avantageuse pour le salarié car elle tend à prévoir que les autorisations sont accordées au vu d'un accord collectif ou, « à défaut », d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. Elle permet ainsi de mettre l'accent sur l'accord collectif, qui doit être toujours privilégié.

C'est effectivement un amendement de repli. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de Mme Martine Billard prévoyant l'attribution d'un repos compensateur équivalent en temps et le doublement du montant du salaire pour les heures travaillées, en cas d'accord collectif.

Cette question est importante. Je propose d'ailleurs un amendement ultérieur ayant le même objet. Il est indispensable de fixer des contreparties minimum au travail du dimanche en dessous desquelles les accords collectifs ne pourront descendre. Sans cette précaution, vous risquez de créer une inégalité de traitement entre les salariés. C'est d'ailleurs l'une des grandes fragilités de cette proposition de loi que de créer des situations à plusieurs vitesses entre les salariés. Le Conseil constitutionnel sera nécessairement saisi de ce texte et je pense qu'il ne manquera pas de se pencher sur cette rupture d'égali...

Je souhaiterais répondre à l'argumentation du rapporteur. Ce texte n'a qu'un but : faire perdurer certaines pratiques. En outre, contrairement à ce qu'affirment certains, un salarié ne doublera pas systématiquement sa rémunération en travaillant le dimanche. Enfin, quel sera le sort des accords collectifs existants sur le travail dominical ? Seront-ils maintenus en l'état ? Les partenaires sociaux seront-ils obligés d'ouvrir des négociations sur la base de la nouvelle loi ? L'option du référendum sera-t-elle ouverte aux entreprises ayant déjà conclu des accords collectifs ?

...ement vise la situation des entreprises dépourvues de délégués syndicaux, afin de protéger leurs salariés des éventuelles décisions unilatérales de leur employeur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Puis, la Commission adopte un amendement de clarification du rapporteur, destiné à préciser les modalités d'articulation entre l'intervention d'un accord collectif et celle d'une décision unilatérale de l'employeur après référendum, préalablement à la mise en oeuvre d'une autorisation de déroger à la règle du repos dominical. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de précision rédactionnelle de M. Christian Eckert. La Commission examine un amendement de M. Jean-Pierre Marcon tendant à ce que le niveau de la majoration d...

...des employeurs d'une profession sont parvenues à un accord sur le repos hebdomadaire, il est important que ces organisations puissent saisir le préfet pour que celui-ci ordonne par arrêté la fermeture de tous les établissements où s'exerce la profession concernée, qu'ils soient situés ou non en zone touristique ou dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. Par exemple, si un accord collectif prévoit la fermeture de certains commerces le dimanche, il faut que le préfet ait les moyens de le faire appliquer.