Interventions sur "ISF" de Christian Eckert

C'est un peu comme votre conception de l'ISF !

...avez été chercher en fiscalisant les indemnités journalières des accidentés du travail. Mais il s'agit ici de parts ou d'actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement de conservation mais ne constituent en aucun cas un outil de travail. Ce projet de loi n'est nullement pour nous l'occasion de réactiver le débat sur l'outil de travail, et nous sommes globalement d'accord pour le sortir de l'ISF. Mais je répète qu'en l'occurrence il ne s'agit pas de l'outil de travail mais de parts qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation pour un certain laps de temps. Pour nous, l'ISF, comme d'ailleurs les autres impôts, c'est une assiette large, débarrassée des niches fiscales qui prolifèrent. C'est dans cette perspective que nous proposons d'abroger l'article 885 I bis. On pourrait...

...s le prétexte qu'elles auraient été préconisées par un de nos collègues il y a plus de vingt ans, dans un contexte différent ! Il faut envisager la fiscalité dans son contexte et adopter une démarche globale. Vous ne vous intéressez aujourd'hui qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune, en nous expliquant que si une mesure a été prise pour les droits de succession, elle vaudra tout autant pour l'ISF. Vous laissez de côté l'impôt sur le revenu. Faute de traiter de manière globale l'injustice fiscale dans ce pays, votre argumentation ne tient pas.

Je ferai trois remarques. La première porte sur l'argument qui consiste à dire que l'ISF est supporté par les petits propriétaires frappés par la hausse de l'immobilier. Or un propriétaire dont la résidence principale vaut 2,5 millions d'euros ce qui n'est pas rien et qui aurait emprunté pour la financer un million d'euros, n'est pas aujourd'hui, du fait de l'abattement de 30 %, assujetti à l'ISF. Deuxièmement, vous prétendez que rien ne changera sauf pour les contribuables de l...

Vous ne manquez donc pas d'air pour prétendre que nous sommes contre la suppression du bouclier fiscal. Ce que nous dénonçons, c'est que vous profitez de cette suppression pour réaménager l'ISF et faire, en fin de compte, des cadeaux aux plus fortunés, ainsi que nous en apporterons la preuve dans les heures et les jours qui viennent. Cessez donc de prétendre que nous sommes contre la suppression du bouclier fiscal.

Enfin, durant ce débat, nous n'aurons de cesse de vous démontrer que ce dispositif n'est ni équilibré ni financé. Tous les tableaux qui figurent dans le rapport le démontrent, même si leur présentation peut parfois prêter à confusion. J'en veux pour preuve Pierre-Alain Muet l'a dit que 99 % des contributeurs à l'ISF relevant des cinq premières tranches n'étaient pas bénéficiaires du bouclier fiscal ; tous ceux-là vont y gagner. Enfin, il manque 1,2 milliard. Vous minorez les recettes de l'ancien ISF et vous majorez artificiellement celles du nouveau dispositif, notamment et nous y reviendrons le passage de six à dix ans de la reprise des successions. Le groupe SRC vous le démontrera, si, par hasard, vou...

...t injuste en raison de niches fiscales très nombreuses, et très productives pour ceux qui les utilisent. Elle est injuste en raison d'un impôt sur les sociétés très inégalitaire, qui favorise les entreprises du CAC 40 par rapport aux PME. Face à cette injustice fiscale, nous pourrions nous rassembler. Mais vous avez décidé de vous attaquer à des problèmes qui concernent les seuls assujettis à l'ISF, soit 1,6 % des contribuables, ou les bénéficiaires du bouclier fiscal, soit 0,04 % des contribuables. En cette période de crise et d'austérité, on aurait pu retenir, me semble-t-il, d'autres priorités. Vous nous avez dit que l'immobilier avait à lui seul fait entrer de nombreux contribuables dans la catégorie des assujettis à l'ISF. Le rapport de notre collègue Gilles Carrez est pourtant très é...

...eur général a tendance à mélanger le nombre de contribuables concernés par l'impôt sur la fortune et le montant de ce qu'ils paient. En affirmant que les trois quarts d'entre eux ne paieront plus un impôt auquel ils n'étaient soumis qu'en raison de l'augmentation de la valeur de leur résidence principale, il oublie de dire que ces contribuables ne procurent qu'une très faible part du produit de l'ISF. Par ailleurs, parer cette réforme de tant de vertus de justice fiscale est un aveu : j'en déduis que le système actuel est profondément injuste.

... ne pas l'avoir supprimé bien plus tôt, quand vous pouviez mettre en avant la juste répartition des efforts nécessaires pour sortir de la crise ? Le ministre prétend que cette réforme sera financée par les actuels bénéficiaires du bouclier fiscal. C'est faux : les contribuables concernés par l'allongement du délai de rappel des donations, par exemple, n'étaient pas nécessairement redevables de l'ISF. Enfin, j'en ai assez d'entendre que la France serait le seul pays au monde à appliquer l'impôt sur la fortune. La France est aussi la seule à produire du Roquefort, et l'on vient du monde entier pour savourer sa baguette : n'en êtes-vous pas fier, monsieur Fourgous ? Plus sérieusement, je me réjouis que notre pays ait été le premier à adopter certaines mesures sociales. Il n'y a pas de mal à êt...

Notre discussion en atteste : évoquer l'ISF implique nécessairement de parler des autres impôts et pas seulement de l'intégration, ou de la non-intégration, dans ce dernier de l'habitation principale, de la taxation, ou de la non-taxation, de l'outil de travail, de l'élargissement ou de la restriction de l'assiette, des seuils, des abattements et des taux. Il a ainsi beaucoup été question des impôts locaux, la taxe foncière représentant do...

...mentaire porté aux plus fragiles d'entre nous. J'ajoute que le coût de la mesure proposée dans l'amendement est, certes, important, mais qu'il est bien moindre que celui d'autres dispositions que le Gouvernement a eu beaucoup moins de scrupules à appliquer. En réalité, le sous-amendement du Gouvernement réduit considérablement la portée de l'amendement de M. de Courson, qui, lui-même, ne nous satisfaisait pas, puisque nous avons proposé, ce matin, un amendement visant à rétablir la demi-part, à laquelle nos concitoyens sont extrêmement attachés. Au reste, si le Gouvernement a accepté cet étalement dans le temps, c'est bien parce qu'il a compris que cette mesure était très mal supportée par ceux qui seront amenés à payer, en 2014, non seulement la taxe d'habitation, mais aussi la redevance au...

Je crois rêver. Pourquoi liez-vous aujourd'hui le bouclier fiscal et l'ISF alors que, depuis des mois, vous ne cessez de justifier le premier en référence avec l'Allemagne et on a vu que le raisonnement ne tenait pas et avec le slogan « travailler un jour sur deux pour le compte de l'État ». Vous reconnaissez vous-mêmes aujourd'hui que ce raisonnement ne tient pas non plus. Fi donc de ces arguments. Mais, comme ils sont majeurs, il faudrait que vous fassiez, là auss...

Sachez encore, chers collègues, que 88 % des assujettis à l'ISF sont redevables soit sur la première tranche d'une moyenne de 1 000 euros par an, soit sur la deuxième tranche d'une moyenne de 4 791 euros il faut pour cela avoir un patrimoine supérieur à 1,240 million d'euros. J'ai peine à vous suivre quand vous dites que le fait que l'ISF s'applique à l'habitation principale est un problème essentiel. Deuxième défaut : l'ISF serait un impôt antiéconomique...