Interventions sur "ISF" de Christian Eckert

Moins de 2 % de nos concitoyens payaient l'ISF. C'est à ceux-là que vous avez décidé de vous adresser. La décision est pour le moins surprenante eu égard à l'injustice de notre régime fiscal.

...es-vous. Vous n'avez que ce mot à la bouche. Or l'amendement du Gouvernement prenant en compte le coût des différentes mesures présente un déficit de 700 millions d'euros qui aggravent le déficit public. Votre conception de l'équilibre, mes chers collègues, est pour le moins surprenante et ne correspond pas du tout à la nôtre. Ensuite, vous n'avez cessé de répéter que, seuls, ceux qui payaient l'ISF, bénéficieraient de son allégement. Et de tableaux en tableaux, vous essayez de le prouver. Ce n'est peut-être pas vrai concernant l'alourdissement de l'impôt sur les transmissions. Il y a, certes, des seuils à partir desquels il faut payer des droits de mutation. Mais il n'est pas du tout sûr que les droits de mutation qui seront un peu alourdis seront acquittés par les personnes en question. E...

...culièrement injuste pour tous les foyers concernés par le droit de partage, notamment pour les femmes qui divorcent. Des exemples ont été donnés tout à l'heure : ce sont souvent elles qui, pour assumer la garde de leurs enfants, rachètent la part de l'actif liquidé lors du divorce. C'est une mesure d'une injustice flagrante qui contredit vos affirmations selon lesquelles seuls les redevables de l'ISF paieront la réforme.

Monsieur le rapporteur général, vous voulez accorder 150 euros de réduction d'ISF supplémentaire à des personnes dont le patrimoine est au bas mot d'1,5 million d'euros et vous prétendez qu'il s'agit d'un élément de politique familiale ! Mais vous n'avez décidément honte de rien !

...vez honte de rien. Il n'y a décidément pas de petits profits. Pour reprendre l'exemple que vous citiez au début de nos débats, j'avais fait, en le reprenant, une petite erreur de calcul. Le fameux jeune couple qui, en 1997, avait été en mesure de dépenser 2,5 millions de francs pour s'acheter un appartement serait assujetti aujourd'hui, en tenant compte de la hausse des prix de l'immobilier, à un ISF de l'ordre de 300 euros. Autrement dit, pour peu que ce couple ait un enfant, il ne paierait même pas cette somme. Tout cela est proprement scandaleux ! Nous pouvons accepter beaucoup de choses, mais cette fois, nous atteignons vraiment des sommets !

Monsieur le président, cet amendement n'est pas complètement anodin, puisqu'il vise à dispenser ceux qui estiment que leur patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros de faire une déclaration. Or, nous l'avons dit, si l'on relève le seuil d'entrée dans l'ISF à 1,3 million, il est probable que beaucoup de gens estimeront que la valeur de leur patrimoine est comprise entre 1 250 000 et 1 299 000 euros. Cet amendement priverait donc les services du contrôle fiscal d'un certain nombre de renseignements qui auraient dû ou pu les pousser à mener des investigations complémentaires. (L'amendement n° 1375 rectifié est adopté.)

Deuxièmement, votre bouclier, avant votre nouvel ISF allégé, tout cela, c'est en vigueur depuis plusieurs années. Quels en sont les résultats en termes de retours d'exilés fiscaux ? Donnez-nous donc le nombre d'évadés fiscaux qui sont revenus ! J'ai eu l'occasion de le dire : tout ce qui nous a été indiqué en commission des finances montre que le nombre de départs et d'entrées n'a pas varié sensiblement sur les dix dernières années, avant ou après ...

...par le dispositif un peu complexe qui est listé dans l'amendement, de plafonner les niches de façon progressive suivant la tranche dans laquelle on se trouve. Le rapporteur général, qui était très attaché au plafonnement des niches même si encore une fois, il nous aurait semblé judicieux de durcir les propositions adoptées , devrait être très favorable à ce plafonnement global des niches sur l'ISF, pour le parallélisme des formes : ce qui a été fait sur l'impôt sur le revenu peut être fait sur l'impôt de solidarité sur la fortune.

se livre à une exagération insupportable en disant qu'il s'agit d'un amendement technique. Vous avez toujours été opposé à autoliquidation de l'ISF ! Pourquoi ce changement subit ? Je vais vous le dire : c'est parce que, si vous ne décidiez pas l'autoliquidation dès cette année, cela voudrait dire que, l'année prochaine, en pleine campagne électorale, le bouclier fiscal, dont vous aurez claironné la suppression, donnerait lieu à des chèques de remboursement. L'opinion publique y serait probablement fort sensible. Vous vous montrez donc fort...

...ne, 456 millions, si je ne m'abuse disons 450 millions , et qui contribue à l'équilibre prétendu de l'ensemble du projet de loi. Première remarque, monsieur le rapporteur général : dans votre exposé, qui était brillant et, en effet, assez précis, vous avez fait un aveu. Vous avez vous-même déclaré que cette disposition pouvait concerner des foyers qui ne sont pas, actuellement, assujettis à l'ISF. Cette observation que nous avions d'ailleurs déjà faite nous-mêmes est en parfaite contradiction avec les propos récurrents du ministre, qui nous dit que cette réforme n'est payée que par les contribuables qui sont assujettis à l'ISF. J'ai noté avec grand intérêt votre déclaration, qui figurera bien entendu au compte rendu : vous avez bien souligné que cette mesure s'étendra à d'autres perso...

Je ne reviendrai pas sur l'article, qui va dans le bon sens, mais je voudrais poser une question assez précise au rapporteur général. Je me suis laissé dire qu'un certain nombre de trusts étaient constitués pour qu'on y loge des oeuvres d'art. Vous avez refusé d'inclure les oeuvres d'art dans le champ de l'ISF, mais elles sont bien entendu assujetties aux droits de succession. Nous avons tout de même quelques exemples célèbres de personnes résidant aux États-Unis et possédant d'énormes collections d'oeuvres d'art, dont la succession n'est d'ailleurs pas totalement clôturée. Si des oeuvres d'art sont logées dans des trusts, elles ne seront certes pas imposées à l'ISF, mais seront-elles imposées aux droi...

...dans ce pays, on nous répond que ce n'est pas le moment, que c'est trop tôt. Nous serons très attentifs aux travaux que va conduire le rapporteur général durant l'été en lui souhaitant tout de même de prendre quelques semaines de vacances, car personne ne doute qu'il travaille beaucoup. Mais nous sommes toujours un peu choqués de ces atermoiements. Ce n'est jamais le moment, sauf pour alléger l'ISF de 2 milliards d'euros.

Je voudrais souligner un des dangers que comporte ce texte. Vous faites entrer les contribuables dans l'ISF à partir d'un seuil de patrimoine de 1,3 million d'euros, mais vous faites payer au premier euro. C'est une méthode d'autant plus curieuse que l'impôt reste soumis au principe déclaratif : je serais curieux de connaître le nombre de ceux qui vont déclarer des patrimoines d'une valeur comprise entre 1,25 et 1,29 million d'euros. Sans doute seront-ils légions, car l'appréciation de la valeur de ce...

...entant de cet article, vous auriez apporté au budget de l'État 700 millions d'euros supplémentaires environ. Nous aurions voté ce projet, monsieur le ministre, pas de souci ! Il existait même une deuxième solution, pour manifester l'équilibre dont vous ne cessez de nous parler : vous auriez pu supprimer le bouclier fiscal c'est l'article 13 et, dans un autre article, abaisser le montant de l'ISF d'une somme équivalente. L'effet pour le budget aurait été nul, et nous aurions peut-être même appuyé votre démarche. Mais le Premier ministre a fait un aveu hier : il nous a dit que vous aviez fait le choix de copier ce qui s'est fait dans d'autres pays européens, et de baisser l'impôt sur le patrimoine ! Reprenez le compte rendu des débats : c'était la réponse à la question de Jean-Marc Ayraul...

...500 000 euros du fait de l'inflation. Concevez quand même que pour un jeune couple aujourd'hui, investir 500 000 euros, ce n'est pas une bagatelle ! Non seulement il faut considérer l'abattement de 30 %, mais en outre, comme je doute que ce jeune couple puisse payer comptant son investissement de 500 000 euros, il va s'endetter : par conséquent la valeur de son bien n'entrera dans le calcul de l'ISF que dans une dizaine ou une douzaine d'années, lorsqu'il aura amorti le capital emprunté. Votre raisonnement ne tient pas. Mais quand bien même il tiendrait, Mme Brunel en a fait la démonstration, ce jeune couple ne paierait pas l'ISF même si l'on en descendait le seuil à un million d'euros. Pardonnez-moi de faire du travail de commission ici dans l'hémicycle, mais j'avais développé cette argume...

...roisième de dix pièces et de 225 mètres carrés à 1,135 million d'euros. Avec votre barème, monsieur le rapporteur général, et même avec celui de nos collègues Chantal Brunel et Jean-Pierre Brard réunis pour un temps sur un même amendement, si l'on intègre l'abattement de 30 % sur la résidence principale, et même en admettant que ce couple ne soit pas endetté, il ne serait encore pas assujetti à l'ISF ! Pour conclure, j'ai l'impression que l'on ne vit pas sur la même planète.

Entre-t-on dans la première tranche de l'ISF avec 840 000 euros si on adoptait la proposition de Mme Brunel ? La réponse est non, car elle a proposé que le seuil d'entrée soit ramené à 1,1 million. On n'y entrerait même pas avec l'ISF actuel, puisque le seuil d'entrée est à 890 000 euros. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Avec les propositions de nos collègues Jean-Pierre Brard et Chantal Brunel, on n'entre pas dans l'ISF même avec un appartement de cette valeur.

...après abattement, et après le jeu des niches fiscales, 1 642 contribuables déclarent un patrimoine supérieur à 16 millions d'euros. Combien le RSA compte-t-il de bénéficiaires ? 1,2 million de personnes ! Monsieur le ministre, Mme Brunel vous tend une perche. Demain vous lirez dans un grand journal du matin une étude comparative passionnante sur les bénéficiaires du RSA et les contribuables à l'ISF. J'en ai eu la primeur grâce à l'informatique et à la gentillesse des journalistes. Si vous nous aidiez à faire adopter les amendements dont nous discutons, vous auriez, demain, de véritables éléments de réponse pour réagir à l'enquête de Libération. Que peut-on lire en une de ce quotidien : « Sarkozy assiste les riches. Pendant que l'UMP fustige les bénéficiaires de l'allocation de solidarité, ...

Pierre-Alain Muet a tenu des propos intéressants. L'assiette doit être large et le taux progressif. Tel est également l'objectif de cet amendement. De plus, le sous-amendement du président Cahuzac, que nous soutiendrons, tend à exonérer de l'ISF les oeuvres d'art mises à la disposition du public, et notamment des musées nationaux.