Interventions sur "révision" de Charles de La Verpillière

...article 45 de la Constitution, de statuer définitivement sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Je précise que conformément au troisième alinéa de l'article 46, le texte ne pourra être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres. Le cinquième alinéa de l'article 13, issu de la révision constitutionnelle de 2008, soumet à l'avis des commissions compétentes des deux assemblées les nominations par le Président de la République à certains emplois ou fonctions. Sous certaines conditions de majorité, les commissions disposent d'un droit de veto. Le point de désaccord entre les deux assemblées concerne les conditions du scrutin : le Sénat voudrait que la délégation de vote soit possi...

...trictement à la lettre du cinquième alinéa du nouvel article 13. Le constituant aurait pu choisir de donner un pouvoir de veto à chaque commission compétente dans les deux assemblées : dès lors que l'une d'entre elles aurait émis un avis défavorable, à la majorité des trois cinquièmes, on n'aurait pas pu procéder à la nomination. Les discussions se sont poursuivies tout au long de la procédure de révision et nous avons finalement adopté un autre système, celui de la fongibilité et de l'addition des voix exprimées au sein de la commission compétente du Sénat et de celle de l'Assemblée nationale. Lors de la même révision constitutionnelle, le constituant a aussi éprouvé le besoin de préciser, à l'article 24, que l'Assemblée nationale a un effectif maximum de 577 députés et le Sénat de 348 sénateurs...