Interventions sur "nomination" de Charles de La Verpillière

... de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République ? Cette modification ne pourrait toutefois pas, selon toute vraisemblance, intervenir avant les échéances électorales de 2012. La deuxième proposition sur laquelle je souhaite revenir concerne la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes à la majorité des trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires concernées. Je suis naturellement très favorable au renforcement de la légitimité des autorités administratives indépendantes. Il me semble que l'on peut distinguer entre trois types de légitimités : d'une part, une légitimité liée à l'indépendance des très haut...

En réponse aux différents orateurs, je souhaite indiquer que, de fait, le débat essentiel porte sur la question de la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes par les commissions parlementaires. Je voudrais préciser que, naturellement, il n'est pas question de mettre sur le même plan la légitimité résultant d'une désignation par les parlementaires et celle liée à une nomination ès-qualités ou par l'Exécutif : simplement, dans l'hypothèse où, aux termes de la loi, dans un souci d'indépendance, d...

...ication de l'article 13 cinquième alinéa de la Constitution. Cet alinéa, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les ...

... faits d'avance, les votes seront convenus, la majorité des trois cinquièmes exprimant un avis négatif ne sera jamais atteinte, etc. Ces critiques, mes chers collègues, ne sont pas fondées. En réalité, les exemples étrangers, notamment celui du Sénat américain, montrent que le seul fait de l'existence de la procédure induit un changement total des comportements. L'autorité investie du pouvoir de nomination fait prévaloir le critère de la compétence sur celui de la connivence. Si la personnalité pressentie n'est pas de taille ou si son passé recèle une faiblesse, elle ne réussit pas à franchir le cap des auditions, et il n'est pas besoin d'aller jusqu'au vote. Il faut maintenant concrétiser cette réforme essentielle, en adoptant les deux textes qui vous sont soumis par la commission des lois consti...

Madame le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, en vertu du pouvoir que lui confère le deuxième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République procède à un grand nombre de nominations.

anticipant la première cohabitation et voulant se prémunir contre tout empiétement, a pratiquement doublé le nombre de nominations relevant du chef de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pendant longtemps, on a instruit le procès de ces nominations, soupçonnées d'être de complaisance (Exclamations sur divers bancs),

et instaurer ce qu'il a lui-même appelé une « République des compétences ». Ainsi, conformément à une proposition du comité Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l'article 13 de la Constitution dans le but de soumettre les nominations aux emplois ou fonctions qui se caractérisent par « leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » à un avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées. En cas d'avis négatif à une majorité cumulée des trois-cinquièmes des suffrages exprimés, le Président de la République ne pourra pas procéder à la nomination envisagée. ...

La commission a par ailleurs accédé à la demande du président de la commission des affaires économiques concernant la nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Alors que le Gouvernement envisageait de la soumettre à la commission chargée du développement durable,

la commission des lois a confié cette nomination à la commission chargée de l'énergie, c'est-à-dire la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. L'Autorité de sûreté nucléaire intervient en effet très en amont puisqu'elle contrôle les installations de production d'électricité. La commission a également désigné les commissions permanentes compétentes pour les emplois ajoutés par la loi organique à la liste : la commission des...

La commission des lois qui a, d'une part, enrichi la liste des nominations de manière mesurée et, d'autre part, apporté à la procédure applicable des garanties nouvelles, vous invite par conséquent à adopter les projets de loi organique et ordinaire dans le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit le ministre à propos de la liste des nominations concernées et de la répartition entre les commissions : je proposerai simplement d'ajouter quelques nominations et de modifier à la marge la répartition entre les commissions. Je souhaite en revanche insister sur la procédure. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que le gouvernement s'en est tenu strictement à la lettre du cinquième alinéa du nouvel article 13. Le constituant aurait pu cho...