Interventions sur "circonscription" de Charles de La Verpillière
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... les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 25 nouveau de la Constitution, ainsi que le mode d'élection des députés représentant les Français établis hors de France. En outre et surtout, ce projet de loi ordinaire, en son article 2, habilite le Gouvernement à fixer par ordonnance le nombre et la répartition des sièges de député et à délimiter, selon la même procédure, les circonscriptions législatives. S'agissant du projet de loi ordinaire, c'est à cet article 2 que je consacrerai l'essentiel de mes commentaires. Je crois pouvoir dire que la commission des lois a été unanime à reconnaître que la réforme de la carte électorale est indispensable.
En effet, la répartition des sièges de député entre les départements a été opérée par la loi Joxe du 10 juillet 1985 et le découpage des circonscriptions résulte de la loi Pasqua du 24 novembre 1986. Plus de vingt ans après, l'évolution démographique a creusé des inégalités de représentation si profondes que le Conseil constitutionnel a estimé à plusieurs reprises qu'il convenait de les corriger en modifiant le découpage.
L'habilitation que vous allez donner au Gouvernement ne lui permettra pas de dessiner une nouvelle carte électorale, mais seulement de lui apporter les adaptations nécessaires à la correction des disparités démographiques créations ou suppressions de sièges et nouvelle délimitation des circonscriptions dans les départements qu'elles affectent, ainsi que dans ceux où les circonscriptions s'écartent de plus de 20 % de la moyenne départementale. Il n'est pas non plus question de changer de méthode : la répartition des sièges entre les départements et les collectivités obéira comme en 1985 au système de la « tranche ». Le principe du recours aux ordonnances je parle bien du principe et non de ...
En effet, elle porte non seulement sur le découpage des circonscriptions mais aussi, en amont, sur la répartition des sièges entre les départements, les collectivités d'outre-mer et la nouvelle catégorie que constituent les députés représentant les Français établis hors de France.
...us ? Voilà pourquoi le projet de loi ordinaire comporte plusieurs dispositions qui encadrent l'habilitation donnée au Gouvernement. Ainsi, les modifications devront se fonder sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve d'adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général. L'amendement n° 55 nous permettra de préciser ce point. De même, il revient au législateur d'indiquer les circonscriptions administratives qui constitueront les unités de base des circonscriptions législatives l'amendement n° 56 tend à retenir les cantons. Quant aux députés représentant les Français de l'étranger, ils seront élus, comme les autres, au scrutin majoritaire uninominal, dans de vastes circonscriptions regroupant les 51 circonscriptions d'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étran...
L'article 2 prévoit que l'attribution des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions se fait essentiellement sur des bases démographiques, mais prévoit la possibilité d'exceptions en cas de motif d'intérêt général. Le présent amendement prévoit que peut justifier une telle exception la disproportion manifeste entre le nombre d'habitants en âge de voter et le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales. Il permet de répondre à une objection qui avait été formulée lor...
Il s'agit d'un amendement très technique, définissant les unités de base pour le découpage électoral. L'unité de base sera le canton, sauf pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Par ailleurs, un canton pourra ne pas être intégralement compris dans une circonscription électorale si sa population est supérieure à 40 000 habitants. Enfin, pour les circonscriptions législatives des Français établis hors de France, il est proposé de retenir les limites des circonscriptions d'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger.
