Interventions sur "circonscription" de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui invités à ratifier l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. En premier lieu, cette ordonnance modifie le tableau de répartition qui fixe le nombre de députés pour chacun des départements et chacune des collectivités d'outre-mer. La nouvelle version du tableau de répartition permet de prendre en compte la création de onze circonscriptions pour les députés représentant les Français de l'étranger et procède à une modification d...

et qui tendaient à remettre en cause la délimitation opérée entre telle ou telle circonscription de tel ou tel département.

Nous devons, en premier lieu, vérifier le respect des règles de procédure posées par la Constitution, notamment par son article 25, et par la loi du 13 janvier 2009. Nous devons, en second lieu, contrôler l'application des règles de fond fixées par la loi d'habilitation, qui peuvent se résumer à une seule : la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions doivent se faire « sur des bases essentiellement démographiques, et sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général ». Vous remarquerez que ce critère démographique, qualifié d'essentiel par la loi, est en réalité devenu presque exclusif au vu de la décision du Conseil constitutionnel, qui a écarté toute autre considération. Cette contrainte renforcée a certainement com...

Après un premier avis rendu par cette commission le 23 juin, le Gouvernement a soumis de nouvelles propositions à la commission concernant sept départements. Un second avis a alors été rendu. Ce n'est qu'après cet échange approfondi que le Conseil d'État a été saisi du projet d'ordonnance. À l'issue de l'examen par ce dernier, le Gouvernement a de nouveau procédé à une nouvelle délimitation des circonscriptions dans neuf départements. Il convient de souligner l'importance du travail effectué par la commission indépendante et par le Conseil d'État, ainsi que les conséquences de ce travail. En ce qui concerne la répartition des sièges entres les départements, les collectivités d'outre-mer et les circonscriptions des Français de l'étranger, le Gouvernement a fait une stricte application de la méthode de...

La commission indépendante a approuvé le recours à la méthode de la tranche et la répartition qui en découle, et qui vient d'être présentée. S'agissant de la délimitation des circonscriptions, dans un premier temps, le Gouvernement avait envisagé de ne procéder à une nouvelle délimitation que dans les départements qui perdaient ou gagnaient des sièges de députés, ainsi que dans les départements dont certaines circonscriptions avaient des écarts à la moyenne supérieurs à 20 %, c'est-à-dire dans seulement cinquante-quatre départements au total. Suite à l'avis de la commission indépend...

sauf dans le cas des enclaves départementales par exemple, pour le Vaucluse, l'enclave de Valréas ; deuxièmement, le respect de l'unité des communes de moins de 5 000 habitants et des cantons de moins de 40 000 habitants ; troisièmement, et surtout, le respect d'un écart maximal à la moyenne départementale inférieur à 20 %. Au total, 238 circonscriptions législatives sont conservées dans leurs limites actuelles. Soixante-sept départements et quatre collectivités d'outre-mer connaissent, par contre, une modification plus ou moins substantielle de leur carte électorale. Le présent redécoupage ne peut donc être accusé de frilosité ou de partialité.

Il a pleinement pris en compte les critères objectifs qui avaient été fixés par le législateur et confirmés par le Conseil constitutionnel ; il a également pris en compte l'avis émis par la commission indépendante instituée par l'article 25 de la Constitution. Ce sont des circonscriptions au poids démographique beaucoup plus comparable qu'auparavant qui résultent de ce travail. Ainsi la circonscription la plus peuplée, la sixième de Seine-Maritime, compte désormais un peu plus de 146 000 habitants, et la circonscription la moins peuplée, la deuxième des Hautes-Alpes, en comprend près de 61 000. Dans l'ancien découpage, la circonscription la plus peuplée comptait 213 421 habitant...

Je m'en tiendrai à vos deux seuls véritables arguments et, là, je suis certain de ne pas déformer votre pensée qui concernent, l'un, la méthode de répartition des sièges, l'autre, la méthode utilisée pour la délimitation des circonscriptions.

... elle d'être une constante dans notre République. Elle a été utilisée pour la première fois en 1885 et réaffirmée solennellement cent ans plus tard, en 1985, par Pierre Joxe. Cette méthode, comme toute méthode, a ses inconvénients et ses avantages au premier rang desquels, la simplicité et l'ancienneté. J'en viens maintenant aux critiques que vous avez adressées à la méthode de délimitation des circonscriptions à l'intérieur des départements.

Pour étayer cette affirmation, vous vous avez suivi, monsieur Le Roux, un très long et laborieux raisonnement, qui pèche à de multiples titres. Vous avez en effet tenté de reconstituer ce qu'auraient été les résultats en 2007 dans les nouvelles circonscriptions en procédant par placage.

Ce faisant, vous avez été obligé de reconnaître qu'il y avait un problème avec les 126 circonscriptions pourvues dès le premier tour et que cela fonctionne seulement pour le deuxième tour où il suffit de réaffecter les résultats des anciennes circonscriptions dans les nouvelles. À ce moment-là, vous avez parlé vous-même d'« extrapolation » extrapolation et non projection des résultats du premier tour sur le second tour.

Comme par hasard, vous avez estimé que dans ces circonscriptions pourvues au premier tour, la gauche aurait systématiquement gagné 8 % s'il y avait eu un second tour. Pourquoi ? On n'en sait trop rien. Les candidats UMP n'auraient-ils pas gagné eux aussi des voix ? Pour ma part, j'ai été élu au premier tour avec 53,25 % des voix (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et s'il y en avait eu un second, je pense que j'aurais obtenu 60 %, voire pl...

Dans un département où il y a cinq députés, est-ce donner trois circonscriptions à la droite et deux à la gauche ou trois à la gauche et deux à la droite ? Et selon quels critères, au vu de quels résultats ? Cela consiste-t-il à essayer de reproduire dans chaque département l'image que vous vous faites de la situation politique du pays ?

...fond, en ce qui concerne les principes figurant dans le projet de loi. Ces principes, vous l'avez dit, monsieur Caresche, font partie de notre tradition républicaine. Or le projet de loi les reconduit. Je rappelle qu'il s'agit du cadre départemental, du mode de scrutin, de la méthode de la tranche pour la répartition des sièges entre les départements, du principe de la continuité géographique des circonscriptions, de l'utilisation du canton comme unité de base ainsi que de la règle, constante sous toutes les républiques, selon laquelle il doit y avoir au minimum deux ou, sous la IIIe République, trois députés par département. Ce projet de loi se coule dans un moule constitué depuis longtemps. C'est la raison pour laquelle nous pouvons passer à l'examen de ce texte.

... constitutionnalité de ce texte qui, pris au pied de la lettre, aboutirait à priver nos compatriotes de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon du droit de vote pour les élections législatives. Par ailleurs, lorsque nous examinerons l'amendement n° 7 de la commission, nous aurons l'occasion de revenir sur le véritable problème de fond que pose la très petite taille des futures circonscriptions de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon est totalement différent en raison de son éloignement de tout territoire français.

...s ne peuvent avoir un député chacune, sauf à adopter la disposition de l'article 2 selon laquelle une collectivité d'outre-mer doit posséder au moins un député. Or nous pensons que cela ne doit pas être le cas pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy, dont les populations peuvent être représentées comme c'est le cas actuellement, sans qu'elles s'en trouvent mal en étant intégrées dans l'une des circonscriptions de la Guadeloupe. Nous souhaitons donc supprimer cette disposition, le Gouvernement étant libre, s'il le souhaite, de prévoir un seul siège pour les deux îles. Par ailleurs, je tiens à faire remarquer que nos réticences ne valent ni pour Saint-Pierre-et-Miquelon ni pour Wallis-et-Futuna, qui sont dans une situation très différente. Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité isolée, à l'écar...

Quant à l'amendement n° 33, qui porte seulement sur la prise en compte des cantons, il sera repris par l'amendement n° 56 rectifié, où ces dispositions seront complétées par d'autres, relatives aux circonscriptions administratives qui doivent être assemblées pour constituer des circonscriptions d'élection des députés représentant les Français de l'étranger. Je demande donc le rejet, ou le retrait, de l'amendement n° 33.

Cet amendement prévoit d'abord que les cantons constituent l'unité de base des circonscriptions, dès lors que leur population est inférieure à 40 000 habitants. C'est seulement au-dessus de cette limite démographique qu'ils peuvent être scindés. Il répond, par ailleurs, à une situation rare, mais réelle, dont il a déjà été question hier : c'est le cas de petites communes qui sont à cheval sur deux circonscriptions. Il précise enfin que ce sont les circonscriptions d'élection des représen...

Avis défavorable, même si l'objectif de cet amendement est louable. Il paraît difficile d'instituer une discrimination positive aussi ciblée : pourquoi traiter différemment des départements où l'on crée une ou deux circonscriptions ? Ce serait s'en remettre aux hasards de la démographie. Si, un jour, le législateur décidait de faire un pas supplémentaire vers la parité en matière électorale, le champ d'application de la loi devrait être beaucoup plus large.

Les arguments que j'ai invoqués tout à l'heure contre l'amendement n° 22 de M. Grand sont toujours valables. La commission voit mal comment l'on pourrait établir la parité de cette manière, par petites taches. Pourquoi la parité devrait-elle concerner uniquement ces circonscriptions, dont le nombre sera tout de même assez limité, entre sept et dix ? Pourquoi, tout à l'heure, devait-elle concerner uniquement les départements voyant leur nombre de députés augmenter ? Si cela doit se faire, tout cela se fera dans le cadre d'une loi plus générale. En tout cas, on ne peut pas créer d'inégalités dans la représentation à l'Assemblée nationale du point de vue de la parité.