Interventions sur "candidat" de Charles de La Verpillière

...dépenses de campagne de l'élection présidentielle et à diminuer de 5 % le taux de leur remboursement. Le Sénat a profondément modifié l'article unique du projet, d'une part en réformant complètement ce système de financement et, d'autre part tel est en tout cas mon avis strictement politique en tendant à limiter les possibilités pour un Président de la République en exercice d'être à nouveau candidat. La commission mixte paritaire réunie sur ce texte ne pouvait que constater le désaccord. Le texte voté par le Sénat, dont nous sommes saisis, n'est pas acceptable. D'abord, il introduit une très forte insécurité juridique et financière pour les candidats à l'élection présidentielle de 2012. Pour ne prendre qu'un exemple, du fait de son caractère proportionnel, le dispositif adopté au Sénat con...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le redressement de nos finances publiques est aujourd'hui une priorité. En diminuant le remboursement par l'État des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle, le projet de loi organique qui nous est soumis contribuera à l'effort de redressement,

...ans en fonction de l'inflation. Deuxièmement, l'article 48 A du projet de loi de finances pour 2012 diminue de 5 % le taux de remboursement forfaitaire par l'État des dépenses électorales. Concrètement, le remboursement maximal passe donc, pour les élections législatives et les élections locales, de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses. Je rappelle que seuls sont éligibles à ce remboursement les candidats à ces élections ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Pour l'élection présidentielle, en revanche, la réduction des remboursements des dépenses de campagne ne pouvait être décidé en loi de finances pour 2012, car une loi organique est nécessaire. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui transpose donc à l'élection présidentielle les deux mesures qui permettent de réd...

D'autre part, le 1° de l'article unique diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales engagées lors d'une élection présidentielle. Cela a une double conséquence. Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passe de 5 % à 4,75 % du plafond légal de dépenses, ce qui représentera en 2012 un montant maximal de 800 423 euros. Je souligne qu'il s'agit là d'une spécificité de l'élection présidentielle : tous les candidats à celle-ci, même ceux qui ont réalisé un très faible score, bénéficient d'un remboursement forfaitaire. Deuxièmement, pour les candidats...

Je serai bref, M. Dosière ayant été assez long et certains des points qu'il a abordés faisant l'objet d'amendements sur lesquels j'aurai l'occasion de m'exprimer. Je ne parlerai pour le moment que des déplacements du Président de la République, dans l'hypothèse où il serait candidat à sa réélection.

La Commission dit très exactement : « Si au cours des manifestations auxquelles il participe dans la période précédant l'annonce éventuelle de sa candidature à la prochaine élection, [le Président de la République] est amené à exposer les éléments d'un programme de futur candidat, le coût de l'organisation de ces manifestations devrait être réintégré ultérieurement au compte de campagne, en tout ou en partie. » C'est une évidence.

N'est-il pas plus honnête, monsieur Dosière, de citer la réponse de la Commission nationale des comptes de campagne ? Elle rappelle en outre que tout cela relève des candidats, que ce soit l'actuel Président de la République ou une autre personnalité que vous soutenez peut-être : c'est sous leur responsabilité que sera comptabilisé dans leurs dépenses de campagne tel ou tel déplacement, telle ou telle manifestation, et c'est eux qui auront à en répondre. Vous avez rappelé que ces comptes, aujourd'hui expertisés par la Commission nationale des comptes de campagne, l'é...

et ont donc reçu un avis défavorable de la commission. Vous savez d'ailleurs très bien pourquoi, monsieur Dosière. Je rappelle que le projet de loi dont nous parlons plafonne les dépenses des campagnes électorales présidentielles, d'une part, et, d'autre part, réduit le taux de remboursement des dépenses des candidats. Or M. Dosière nous présente des amendements qui concernent la déclaration de patrimoine du Président de la République. C'est donc absolument hors sujet. De plus, nous avons traité à fond de ces questions il y a très exactement un an, à une semaine près, lorsque nous avons discuté en long, en large et en travers des déclarations de patrimoine. En ce qui concerne l'amendement n° 1, je le qualif...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement de bon sens. L'élection présidentielle est celle qui génère forcément les comptes de campagne les plus complexes. Si la règle que nous avons adoptée pour les autres élections continuait à s'appliquer, paradoxalement, les candidats du second tour d'une élection présidentielle auraient une semaine de moins que ceux d'une élection cantonale pour arrêter et déposer leurs comptes de campagne. La commission a donc émis un avis favorable.

...nflation, et non plus tous les trois ans en fonction du « coût de la vie ». Deuxièmement, l'article 48 A du projet de loi de finances pour 2012 réduit de 5 % le taux de remboursement forfaitaire par l'État des dépenses électorales. Pour les élections législatives et locales, le remboursement maximal est ramené de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses. Je rappelle que seuls peuvent y prétendre les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés lors de ces élections. Pour l'élection présidentielle, en revanche, la réduction des remboursements des dépenses de campagne ne pouvait être incluse dans le projet de loi de finances pour 2012, car une loi organique est nécessaire. Le présent projet de loi organique transpose donc à l'élection présidentielle les deux mesures que je viens de vous p...

...rès intéressantes supposeraient une réflexion de fond sur l'ensemble de la loi organique qui régit l'élection du Président de la République. Elles échappent donc largement à la portée de ce modeste projet de loi organique. L'absence de sanction électorale en cas de dépassement du plafond de dépenses, spécificité de l'élection présidentielle, s'explique sans doute par le principe de réalité : les candidats susceptibles de dépasser le plafond étant les plus importants, ceux qui sont présents au second tour, on voit mal que l'on puisse sanctionner, plusieurs mois après, des dirigeants politiques de premier plan, par exemple en les déclarant inéligibles. L'intervention de la Commission nationale des comptes de campagne est par ailleurs un progrès. Il faut lui laisser le temps d'examiner les comptes ...

...009, comme je l'ai indiqué. Quant à la réduction de la rémunération des ministres, c'est un argument de séance sur lequel on pourrait longtemps gloser, mais qui n'a rien à voir avec ce projet de loi organique. Enfin, si nous réduisons le taux plutôt que le plafond, c'est parce qu'il ne serait pas conforme à la sécurité juridique de modifier quelques mois avant l'élection un plafond sur lequel les candidats ont pu fonder leur budget. En revanche, nous avions toute latitude pour modifier le remboursement, puisqu'il s'agit d'une libéralité de l'État accordée aux candidats.

...l'actualisation du régime électoral pour les élections législatives et sénatoriales, le Sénat a très largement approuvé le dispositif adopté à l'Assemblée nationale, tout en le complétant pour prévoir l'abaissement symbolique, peut-être de trente à vingt-quatre ans de l'âge à partir duquel une personne peut être élue au Sénat. Pour ce qui concerne le régime de déclaration d'inéligibilité des candidats aux élections, en cas de manquement aux règles relatives au financement des campagnes électorales, la rédaction retenue par le Sénat prévoit que, en cas de rejet d'un compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le juge électoral ne déclarera inéligible le candidat qu'en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité...

Sur le fond, les amendements adoptés par le Sénat ne soulèvent cependant pas de difficultés, puisqu'ils approfondissent la démarche que nous avions suivie en première lecture, qui visait à mieux prendre en compte les contraintes pesant spécifiquement sur les candidats à l'étranger, tout en veillant à ne s'écarter du droit commun que dans la stricte mesure du nécessaire. Le Sénat a ainsi prévu une dérogation au principe du compte bancaire unique pour les candidats faisant campagne dans un pays dont la monnaie n'est pas convertible ou dans lequel les transferts financiers avec la France sont impossibles. Il a également modifié le calendrier des opérations élec...

Avis défavorable. Cet article introduit par le Sénat consacre une jurisprudence maintenant bien établie, mais permet en même temps de donner un signal et de veiller à ce que les choses soient claires pour tous les candidats aux élections.

...a ratifie. Compte tenu de la taille de certaines des circonscriptions dans lesquelles seront élus les députés représentant les Français de l'étranger, l'ordonnance prévoit que les deux tours se dérouleront à deux semaines d'intervalle. Elle autorise le vote par correspondance, postal et électronique, et elle élargit les possibilités de vote par procuration. Les frais de transport exposés par les candidats ne seront pas inclus dans le plafond des dépenses électorales et seront remboursés forfaitairement. Enfin, l'ordonnance définit le rôle des ambassades et des postes consulaires au cours de la campagne et lors du vote. La commission des lois n'a apporté à ces dispositions que des précisions et des modifications purement techniques. Le projet de loi organique relatif à l'élection des députés, dan...

Un autre alignement du droit applicable aux députés sur le droit commun concerne la prise en compte de la bonne foi des candidats qui encourent l'inéligibilité par suite du rejet de leur compte de campagne. Le Conseil constitutionnel, lui-même, et M. Mazeaud, chargé d'une mission de réflexion par le président Bernard Accoyer en juin 2008, ont proposé d'étendre aux candidats aux élections législatives la règle applicable aux candidats aux élections locales qui figure déjà à l'article L. 118-3 du code électoral. Le Conseil c...

L'amendement de la commission est un amendement de précision, visant à permettre de rembourser les frais de déplacement, y compris en dehors de la circonscription. Dans certains cas, en effet, on ne peut aller d'un point à l'autre de la circonscription sans sortir de celle-ci ; dans d'autres, on est obligé de passer par Paris. D'ailleurs, pour certaines formalités, tous les candidats devront venir à Paris.

Défavorable. La date de référence fixée au 1er janvier précédant l'élection présente certes des inconvénients, qui ont été exposés par les auteurs de l'amendement, mais retenir la date du premier tour de scrutin serait extrêmement dangereux, car les candidats ne sauraient pas, jusqu'à l'extrême fin de la campagne, s'ils ont ou non dépassé le plafond des dépenses - et certains risqueraient d'avoir des surprises.

Défavorable, pour deux raisons. La première est que les effets de la législation actuelle se feront davantage sentir en 2012, car la modulation de l'aide publique selon le nombre de candidates présentées sera plus forte. En outre, l'article 81 de la loi de la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 règle en partie le problème pour les élections territoriales.