Interventions sur "tribunal" de Charles de Courson

... de nouveaux intervenants, plusieurs groupements américains, demandent des indemnités importantes, sur la base du bénéfice qu'ils auraient pu réaliser si le Crédit lyonnais n'avait pas fait un montage illégal du point de vue du droit américain. Cette affaire suit son cours. Il a déjà été déboursé 650 millions de dollars, ce qui doit permettre d'éviter une nouvelle phase, celle du jugement par un tribunal dans sa forme de jury populaire. La situation reste extrêmement difficile. Le deuxième dossier de risque non chiffrable est celui d'AIG contre le CDR, car en marge de l'affaire Executive Life, se sont développées d'autres actions engagées par AIG venant aux droits de la société SunAmerica, actionnaire minoritaire d'Aurora, nouvelle dénomination d'Executive Life. Là encore, il s'agit de demandes ...

...es établissements publics ». La Cour des comptes considère qu'il y a eu défaut d'autorisation législative en l'espèce. Il y a eu 7 arbitrages dans l'histoire du CDR, quatre à l'étranger où l'interdiction de compromettre ne vaut pas. En France, on connaît trois arbitrages qui concernent deux affaires de faible importance et l'affaire Tapie. Je rappelle que je suis l'auteur d'un recours devant le tribunal administratif de Paris contre les instructions données par la ministre de l'Économie et des finances aux trois représentants de l'État de ne pas s'opposer au recours à l'arbitrage par le CDR dans l'affaire Tapie. Mon recours vise à attaquer ces instructions ministérielles qui aboutissent à un complet détournement des droits du Parlement et de l'article 2060 du code civil. Il suffirait donc, pou...

...osition législative. Si le Gouvernement était venu devant le Parlement pour demander l'autorisation de recourir à l'arbitrage, nous aurions eu un vrai débat, clair et transparent. En l'occurrence, ce qui est critiquable du point de vue des droits du Parlement et de la morale publique, c'est l'absence de disposition législative. De ce point de vue, la Cour des comptes a raison. Hélas, la thèse du tribunal administratif défendant l'autonomie du CDR est risible. Qu'est-ce qu'une société anonyme dont le but est de perdre de l'argent ? C'est contraire au droit des sociétés. Quel est l'objet du CDR ? Perdre 4 ou 5 milliards d'euros ? Il en a perdu 15, ce qui était prévisible. J'ai donc été sidéré par la position du tribunal. Lorsqu'on examine l'utilisation qui est faite du rapport de la Cour des compte...

Bien sûr. Mais qui avait intérêt à agir ? Cette notion « d'intérêt à agir », très discutable, est fondamentale en droit français. Ainsi, j'ai été très choqué de constater j'étais pratiquement le seul à avoir été jugé recevable par le tribunal administratif au motif que j'appartenais à la commission des Finances de l'Assemblée nationale ! Y aurait-il donc une inégalité entre députés en fonction de la Commission à laquelle ils appartiennent ? C'est ridicule ! Les recours déposés par des contribuables ont été déclarés irrecevables. C'est incroyable ! On est quand même en démocratie ! Je ne parle là que de la décision sur la recevabilité ...

... jugée par la plus haute autorité judiciaire dans cette affaire, atteinte accompagnée au surplus d'appréciations péremptoires, d'erreurs de fait et de droit dont est par ailleurs émaillée la sentence. » Il s'agit donc de la première note, celle des deux avocats qui étaient favorables au recours. La deuxième note y était hostile : « Un recours en annulation sur le fondement de la violation par le tribunal arbitral de l'ordre public, ou le dépassement par les arbitres des limites de leur mission pourrait théoriquement envisagé, notamment sous l'angle de la violation de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions entendues dans cette affaire article 7 1 du compromis d'arbitrage. Cependant, seule une violation flagrante de l'autorité de la chose jugée ou l'inconciliabilité manifeste entre ...

...ux chiffres figurant à la page 20 du mémoire, les 197 millions d'euros correspondent aux 240 millions de la condamnation auquel on additionne les 45 millions d'indemnité pour préjudice moral et on soustrait les 163 millions représentant l'essentiel de l'actif net de SDBO le reste étant compris entre 5 et 10 millions , avant de majorer à nouveau la somme des 76 millions résultant du jugement du tribunal de commerce. Il restera à payer, probablement avant la fin de l'année (deux réunions sont encore prévues pour fixer le montant des intérêts et des droits), entre 57 et 67 millions. Au total, on aboutit à environ 250 millions, soit le point moyen que je vous ai indiqué. Il s'agit là d'un montant brut dont il faudra retrancher les impôts payés par les sociétés sur lesquelles porte la première parti...