Interventions sur "tapie" de Charles de Courson

Vous avez dit, monsieur Tapie, qu'aucune instruction n'avait été donnée quant au recours à l'arbitrage. Or, le procès-verbal du 10 octobre 2007 précise que, selon M. Leclercq, représentant du Trésor public, « les administrateurs représentants de l'État ont reçu instruction du ministre de se prononcer en faveur de la proposition soumise pour avis par le CDR en conseil d'administration de l'EPFR ».

Je voudrais corriger certaines inexactitudes dans les propos de M. Tapie. S'agissant de la seule véritable médiation, celle de 2004, on ne peut dire qu'il y a eu des contacts préalables. Je l'explique à la page 9 de mon mémoire : « À la demande des mandataires liquidateurs, une médiation confiée à Jean-François Burgelin, ancien procureur près la Cour de cassation, est alors ordonnée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 12 novembre 2004. Le principe du recours à ...

Ces propositions figurent en annexe. Le propre d'une médiation, c'est qu'il faut que les parties acceptent ce que proposent les médiateurs. Le Président Didier Migaud : M. Tapie a dit qu'il n'avait pas accepté.

Oui, mais on ne peut nier l'existence de propositions. En ce qui concerne l'hôtel de Cavoye, j'ai indiqué à plusieurs reprises devant la commission des Finances les comptes rendus en font foi que je m'étais étonné, au sein du conseil d'administration, de ce que Bernard Tapie puisse continuer à l'occuper gratuitement alors qu'il avait été mis en liquidation et que l'hôtel faisait partie de la liquidation.

Et je suis allé vérifier, en application de la loi, qui payait. Comme je l'ai dit à la commission des Finances, le CDR avait commis à l'époque une erreur de procédure en oubliant de faire appel d'une décision qui, de ce fait, était devenue définitive. Vous avez par ailleurs nié avoir engagé une action en diffamation contre moi, monsieur Tapie. Vous l'avez pourtant fait. Mais, la veille du jour prévu pour les auditions devant la Cour, vous vous êtes désisté. J'en viens au point le plus important. Votre thèse consiste à contester le tableau figurant à la page 20 de mon mémoire. Celui-ci visait à établir une estimation prudente à partir des informations recueillies auprès de l'EPFR et vérifiées avec le président du CDR. Au demeurant, le...

...s au titre de l'IR, de l'ISF ou de la CSG, elles bénéficieront du bouclier fiscal. Il reste une incertitude sur le taux appliqué au boni de liquidation. J'ai encadré mon estimation par deux hypothèses : le taux de 17 % appliqué aux plus-values et celui de 33 % dans le cas où l'on considérerait qu'il s'agit d'un revenu de droit commun. Le total est donc très différent des montants indiqués par M. Tapie. Il reste une variable, c'est le montant des frais d'avocat restant à sa charge et qui viendront en déduction. Il est parfaitement libre de nous le dire ou non. Cela étant, je maintiens qu'il lui restera plus de 20 à 40 millions d'euros « net net », comme il l'a affirmé dans un communiqué.

M. Tapie prend pour argument qu'il a plus rapporté à son banquier qu'il ne lui a coûté. Heureusement ! Sinon, comment vivraient les banques ? De même, un chef d'entreprise peut-il se prévaloir de payer l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu pour justifier une indemnisation ? Cela n'a rien à voir : c'est un argument de tribune !

En outre, vous ne prenez pas en compte les coûts de plusieurs entreprises du groupe Bernard Tapie qui ont déposé leur bilan.

Comme il s'agit d'un arrêt en assemblée plénière, le renvoi ne concerne pas seulement le dispositif final : il porte également sur les argumentaires développés dans le corps de l'arrêt. Or celui-ci rappelle que, selon les avocats de la maison Tapie, l'opération constituait un portage mais que, « attendu que, si l'arrêt relève tout d'abord que les banques ont commis des fautes en se portant cessionnaires des parts qu'elles avaient pour mandat de céder et en manquant à leur obligation d'informer loyalement leur mandant, il se borne ensuite, pour caractériser l'existence et apprécier l'étendue du préjudice causé par les manquements imputés au ...

...juste s'agissant de l'arrêt de la cour d'appel : « Les mandataires liquidateurs peuvent en revanche, à juste titre, soutenir que les 78 % du capital d'Adidas auraient pu être vendus directement à M. Robert Louis-Dreyfus en décembre 1994, si le groupe Crédit Lyonnais avait respecté ses obligations de banquier mandataire en proposant le financement constitué par les prêts à recours limité au groupe Tapie de sorte que la plus-value aurait été répartie dans ce cas dans la proportion rappelée précédemment : 13 au vendeur, 23 à la banque. » Cela, la Cour de cassation l'a annulé en affirmant qu'il n'existe aucun droit au prêt.

...us poser, monsieur le président du CDR, auxquelles je vous demanderais de bien vouloir répondre une par une pour bien les sérier. Ma première question porte sur les raisons que vous avez données a priori une autre portera sur l'a posteriori pour aller à l'arbitrage. Première raison : laisser la justice se dérouler présentait un risque plus élevé que d'aller à l'arbitrage parce que la maison Tapie et ses liquidateurs avaient porté leurs demandes à 7 milliards d'euros. Mais cela n'avait rien à voir puisque la plus-value dont ils prétendaient avoir été privés concernait la cession d'Adidas à Robert Louis-Dreyfus, les sommes concernées alors étant, je le rappelle, de 301 millions d'euros. Donc cet argument est un sabre de bois. Deuxième raison : on risquait, en allant devant la Cour d'appel,...

... que l'on ait fixé à 50 millions le montant du préjudice moral. Je m'étais interrogé à ce sujet, et l'on m'avait répondu que les 290 millions d'euros étaient un peu en dessous des 301 millions alors même que la Cour de cassation avait annulé cette partie du jugement de la cour d'appel qui avait retenu 30 % de la plus-value ; et que les 50 millions correspondaient à la moitié de ce que les époux Tapie demandaient. Sauf que la sentence arbitrale a retenu à peu près 80 % de l'indemnisation et 90 % du plafond du préjudice moral. Pourquoi êtes-vous allés aussi haut ? Pourquoi n'êtes-vous pas allés beaucoup plus bas ?

...soutenu lui aussi une position dure. M. Sarkozy, qui lui a succédé, a d'abord hésité mais a autorisé la médiation puisque la possibilité restait ouverte de s'opposer aux conclusions qui en résulteraient. C'est finalement la partie adverse qui les a refusées. Elles étaient, si je puis dire, dans la « ligne Aubert » puisque M. Burgelin proposait 140 millions d'euros, soit aucun bonus pour les époux Tapie. Pour ma part, j'étais contre un tel versement, estimant que M. Tapie voulait un boni de liquidation pour se refaire et que ce n'est pas à cela qu'il fallait employer l'argent du contribuable. Quant au ministre Thierry Breton, il m'avait indiqué, en réponse à une question orale à l'Assemblée, qu'il était ouvert à un accord. Cependant, après discussion et arbitrage, on a décidé d'aller en cassati...

Quand cette affaire est remontée à l'EPFR qui a accepté ces conditions , j'ai voté contre le principe de la médiation de M. Burgelin, étant certain que celle-ci échouerait : dès lors qu'il était certain qu'ils n'auraient pas un sou, les époux Tapie refuseraient. C'est bien ce qui s'est passé. Les plus pervers nous ont même accusés de n'avoir engagé la médiation que pour la faire échouer.