Interventions sur "sentence" de Charles de Courson

...et faire exploser tous les plafonds, puisque le référentiel à considérer serait la valeur actuelle d'Adidas. Les auditions ont confirmé ce risque. C'est pourquoi je comprends mieux aujourd'hui la décision de recourir à l'arbitrage. Les exégèses interminables de l'arrêt de la Cour de cassation nous conduisent à une impasse. Nous nous faisons plaisir intellectuellement alors que, juridiquement, la sentence arbitrale est définitive. Ces auditions présentent cependant l'intérêt de mettre clairement en évidence la légèreté du comportement du Crédit lyonnais en 1993-94. Les risques pris dans les dossiers Tapie, Executive Life et autres, au final, auront coûté 10, 12 ou 15 milliards d'euros au contribuable. Cette situation justifie le recours à l'arbitrage pour certaines affaires, notamment pour Executi...

...pose d'un moyen d'annulation qui peut être qualifié de sérieux et qui pourrait d'autant plus emporter la conviction d'un collège de magistrats que l'on est en présence d'une atteinte à l'autorité de la chose jugée par la plus haute autorité judiciaire dans cette affaire, atteinte accompagnée au surplus d'appréciations péremptoires et d'erreurs de fait et de droit dont est par ailleurs émaillée la sentence. » Cette note est tout de même ravageuse ! Les deux autres ne concluent pas à l'absence de chance, c'est plus compliqué. Pour le cabinet Spinosi : « Dans un dossier qui excite à ce point les imaginations et sur lequel chacun projette ses fantasmes, il est impossible d'apprécier le facteur humain et la réaction des magistrats de la cour d'appel de Paris qui seraient appelés à en connaître, même d...

Vous ne m'avez pas compris, madame la ministre. Puisque l'État a accepté la sentence, il faut doter l'EPFR afin que le CDR puisse payer la note.

Si, en juillet 2008, vous aviez siégé au conseil d'administration du CDR ou de l'EPFR quand est venue en délibération la question de savoir s'il fallait introduire un recours en annulation de la sentence arbitrale, quelle aurait été votre position ?

Existe-t-il d'autres sentences arbitrales ayant fixé une indemnisation de 50 millions du préjudice moral alors même que la Cour d'appel l'avait fixé à 1 franc ?

J'ai cru comprendre qu'il ne vous semblait pas y avoir de contradiction entre la convention d'arbitrage et la sentence, s'agissant du respect de l'autorité de la chose jugée. Pourriez-vous préciser votre pensée à ce sujet ?

...s le montant du préjudice moral. Je m'étais interrogé à ce sujet, et l'on m'avait répondu que les 290 millions d'euros étaient un peu en dessous des 301 millions alors même que la Cour de cassation avait annulé cette partie du jugement de la cour d'appel qui avait retenu 30 % de la plus-value ; et que les 50 millions correspondaient à la moitié de ce que les époux Tapie demandaient. Sauf que la sentence arbitrale a retenu à peu près 80 % de l'indemnisation et 90 % du plafond du préjudice moral. Pourquoi êtes-vous allés aussi haut ? Pourquoi n'êtes-vous pas allés beaucoup plus bas ?

Monsieur Rocchi, au moment de recourir à l'arbitrage, si vous aviez connu le contenu de la sentence arbitrale, seriez-vous allé en arbitrage ?

...spose d'un moyen d'annulation qui peut être qualifié de sérieux, et qui pourrait d'autant plus emporter la conviction d'un collège de magistrats que l'on est en présence d'une atteinte à l'autorité de la chose jugée par la plus haute autorité judiciaire dans cette affaire, atteinte accompagnée au surplus d'appréciations péremptoires, d'erreurs de fait et de droit dont est par ailleurs émaillée la sentence. » Il s'agit donc de la première note, celle des deux avocats qui étaient favorables au recours. La deuxième note y était hostile : « Un recours en annulation sur le fondement de la violation par le tribunal arbitral de l'ordre public, ou le dépassement par les arbitres des limites de leur mission pourrait théoriquement envisagé, notamment sous l'angle de la violation de l'autorité de la chose j...

Cinquième question : à quelle date, pour quel montant et avec quel financement le CDR devra-t-il verser les sommes découlant de la sentence arbitrale ?

Une fois la sentence arbitrale rendue, lorsque le conseil d'administration du CDR s'est prononcé sur l'opportunité d'un recours en annulation, il y a eu trois voix contre et deux voix pour. Dans quel sens avez-vous voté et, là encore, aviez-vous reçu des instructions ?

Si vous aviez connu à l'avance les conclusions de la sentence arbitrale, auriez-vous voté pour cette procédure ?

...pose d'un moyen d'annulation qui peut être qualifié de sérieux et qui pourrait d'autant plus emporter la conviction d'un collège de magistrats que l'on est en présence d'une atteinte à l'autorité de la chose jugée par la plus haute autorité judiciaire dans cette affaire, atteinte accompagnée au surplus d'appréciations péremptoires et d'erreurs de fait et de droit dont est par ailleurs émaillée la sentence. » C'est très dur. Les deux autres notes, qui, en conseil d'administration, nous avaient été présentées comme défavorables à tout recours, ne le sont que modérément. Or, vous l'avez confirmé, ce sont les mêmes notes qui vous avaient été présentées au CDR. J'ajoute que les deux administrateurs venant du monde des affaires ont voté pour le recours tandis que les deux représentants de l'État votaien...

Votre prédécesseur, monsieur Scemama, nous a expliqué qu'il s'abstenait toujours, refusant de préjuger de la position de l'EPFR. Même si le scrutin s'était soldé par deux voix contre deux, la voix du président aurait été prépondérante, mais un partage des voix amène toujours à réfléchir. En tout cas, vous ne pouvez affirmer que la sentence vous est tombée sur la tête car son annulation aurait conduit à ce que la procédure reprenne son cours normal, avec l'espoir d'un meilleur résultat.