Interventions sur "prime" de Charles de Courson

...s des grandes entreprises françaises ne se fait pas en France, ce qui explique que la part de la valeur ajoutée en France reste stable. Je voudrais appeler l'attention de nos collègues sur nos propositions nous les avons faites en commission et nous les referons. L'idée du Gouvernement, qui consiste à dire : il faut ouvrir la possibilité et rendre obligatoire la négociation pour aboutir à une prime dans les entreprises qui ont augmenté leurs dividendes, est-elle bonne ? C'est compliqué, car il n'y a pas de liens entre l'augmentation des dividendes d'une entreprise et l'augmentation de sa richesse. J'ai fait un petit travail sur les quarante entreprises du CAC 40.

En intervenant sur l'article, j'ai exposé l'idée de cet amendement. Certains de nos collègues comme Hervé Novelli estiment que le seuil de 50 salariés est trop bas et qu'il faut le remonter à 250 ou 500 salariés. À l'inverse, nous pensons que le texte actuel atteint à l'égalité entre tous les salariés. De plus, lier l'octroi de cette prime à une augmentation de la distribution des dividendes est une erreur économique. Répétons qu'une entreprise peut augmenter ses dividendes alors que ses bénéfices sont en chute, voire négatifs, en puisant dans ses réserves Hervé Novelli l'avait évoqué tandis qu'une autre choisira de ne pas augmenter ses dividendes ou de ne pas en verser du tout alors qu'elle est extrêmement bénéficiaire.

Toutes les situations sont possibles. D'une simplicité biblique, notre amendement n° 124 propose que toute entreprise puisse accorder une prime, en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux dans la limite de 1 200 euros par personne, que ce soit ou non dans le cadre de négociations. Cette formulation évite tout débat sur les seuils. À cet égard, l'étude d'impact du Gouvernement est extrêmement intéressante. Elle montre que seulement 16 % des entreprises de moins de cinquante salariés distribuent des dividendes. Parmi ces dernières, com...

...as cohérente avec l'amendement que nous avons adopté. Dans le texte, il était rappelé que, quand il n'y avait rien à distribuer, on ne distribuait rien et qu'il ne fallait pas confondre augmentation des dividendes avec bénéfice. Or, on parle maintenant de partage des profits. Il faudrait donc être cohérents et au moins préciser que, quand une entreprise est déficitaire, elle ne distribue pas de primes sur l'augmentation des dividendes car, dans ce cas, si elle distribue des dividendes en étant déficitaire, cela signifie qu'elle prend sur des réserves.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction du VII de l'article 1er, qui fixe les modalités de la prime qui peut être attribuée dans l'ensemble des entreprises, y compris celles de moins de cinquante salariés. Il s'agit de proposer à ces entreprises un mécanisme simple et incitatif pour celles qui voudraient effectuer une telle démarche volontaire. Dans cette optique, la prime attribuée aux salariés bénéficie des mêmes exonérations que celle attribuée par les employeurs de droit privé et des établ...

...comptant moins de 50 salariés qui sont concernées, soit 14 % ou 15 % des salariés de ces entreprises. Mes chers collègues, nous n'avons cessé, toutes tendances confondues, de dire qu'il y avait déjà un écart important entre la situation sociale des salariés des grandes entreprises et celle des autres. Entre nous, mes chers collègues, si Total avait distribué des dividendes et en plus donné cette prime La convention collective du secteur pétrolier est déjà la meilleure de France ! Limiter l'application de la mesure, s'agissant des entreprises de moins de 50 salariés, à celles qui distribuent des dividendes à la hausse, c'est exclure environ 85 %, peut-être 90 %, des salariés de ces entreprises. Je vous pose donc la question, mes chers collègues : en termes d'égalité des salariés devant la lo...

...Gouvernement fonde-t-il sa prévision d'un doublement du nombre d'accords d'intéressement en 4 ans ? Le ministre chargé du travail et des relations sociales a expliqué avoir eu recours à un cabinet qui s'est lui-même appuyé sur un panel d'entreprises ; cette méthode n'est pas suffisamment rigoureuse ; pourquoi l'État ne compense-t-il pas à la Sécurité sociale l'exonération de cotisations sur la prime exceptionnelle plafonnée à 1 500 euros ? Le ministre a indiqué qu'il n'y avait pas de perte de recettes pour la Sécurité sociale puisqu'il s'agissait d'une prime, d'un « plus », ce qui est contestable.

a observé que l'effort consenti par l'État augmenterait. Le projet de loi permet en effet d'appliquer au montant total des accroissements de primes d'intéressement un crédit d'impôt de 20 %, auquel s'ajoute la déduction du montant de ces primes du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, dont le taux s'élève à 33,33 %. Au total, l'État prend déjà en charge 53,33 % de l'augmentation des primes d'intéressement ; cette proportion serait portée à deux tiers avec cet amendement, ce qui paraît élevé.

Dans leur cas en effet le rapport a raison de le noter , l'utilisation d'une ou deux niches suffirait à supprimer le paiement de l'impôt sur le revenu. Il faut donc concentrer le dispositif c'était l'idée du précédent président de la commission des finances sur les tranches hautes en prévoyant c'est une simple suggestion une réduction maximale de 60 % ou 70 % de l'impôt brut avant application des niches. Il convient tout de même de rappeler que l'article 2 porte sur un impôt théoriquement progressi...

Nous voterons pour la revalorisation à 1,3 % de PPE. Je voudrais obtenir une précision du Gouvernement. Le montant de la prime pour l'emploi est estimé à 3,283 milliards dans le budget 2007 et à 3,100 milliards dans le projet de budget pour 2008 autrement dit une évolution spontanée de moins 250 millions ; or la revalorisation que nous allons voter se monte à 175 millions.

...le, détenaient moins de 25 % d'une entreprise, ce qui en faisait un système anti-PME. De deux choses l'une : soit l'on réserve ce dispositif aux seules PME en éliminant le plafond et, pour ma part, je propose, par le sous-amendement n° 300, de réserver le dispositif déplafonné aux PME, pour des raisons de coût budgétaire ; soit, si le Gouvernement est plus royaliste que le roi et propose de supprimer le plafond de 25 % tout en maintenant le dispositif pour toutes les entreprises, et je me rallierai à un éventuel sous-amendement gouvernemental en ce sens.