Interventions sur "prévoyant" de Charles de Courson
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...nt de la nouvelle exonération des cotisations patronales, à l'exception des heures complémentaires réalisées par des salariés à temps partiel. La Commission a repoussé les amendements nos 228 de M. Jean-Pierre Decool, 147 de M. Roland Muzeau, 436 à 438 de Mme Martine Billard, 148 de M. Roland Muzeau et 439 de Mme Martine Billard. La Commission a accepté l'amendement n° 184 du Rapporteur général prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de l'application de l'article 1er, sous réserve d'une rectification fixant la date de remise de ce rapport au 1er décembre 2008. La Commission a repoussé l'amendement n° 406 de M. Jean-Pierre Brard.
a admis que le groupement d'intérêt public institué par la loi du 23 juin 2006 afin de rassembler les éléments nécessaires à la reconstitution des titres de propriété ne fonctionnait pas encore. Le décret prévoyant sa constitution a été pris le 16 mai dernier seulement, aussi un certain retard doit être constaté. Cependant, un report de cinq ans parait suffisant et raisonnable. Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à la prolongation pour 7 ans du régime d'exonérations, estimant qu'une période de cinq années de report était suffisante.
