Interventions sur "préjudice" de Charles de Courson

...ser, car, compte tenu de la jurisprudence américaine en ce domaine, une condamnation pourrait se traduire par une indemnisation jusqu'à trois fois le profit non réalisé du fait du montage illégal. Le troisième dossier est celui du groupe Adidas. Le CDR a été condamné par le tribunal arbitral à verser 240 millions d'euros aux mandataires liquidateurs de la SNC GBT, 45 millions d'euros au titre du préjudice moral des époux Tapie, 105 millions d'euros au titre des intérêts légaux sur préjudice matériel, 13 millions enfin au titre des « frais de liquidation » déjà encourus. Le montant de 45 millions d'euros versés aux époux Tapie au titre du préjudice moral est bien une première dans l'histoire des juridictions ! En effet, l'avantage de cette indemnisation, très profitable aux époux Tapie, est qu'elle...

Sur le volet Executive Life, un accord est intervenu à hauteur de 600 millions de dollars, alors que le bénéfice est estimé aux alentours d'un milliard de dollars. Pour un plafond potentiel de trois milliards de dollars, le préjudice est donc largement inférieur. Le nombre de contentieux a considérablement diminué. Je n'ai évoqué devant vous que les principaux dossiers. Il en restait 71 au 31 décembre 2009 ; fin 2010, une cinquantaine d'affaires n'étaient pas encore closes.

Ma deuxième question concerne la convention d'arbitrage. Il est tout de même extraordinaire qu'on ait fixé un plafond d'indemnisation de 290 millions d'euros soit, à peu de chose près, les 301 millions de la plus-value de Robert Louis-Dreyfus ; et que l'on ait fixé à 50 millions le montant du préjudice moral. Je m'étais interrogé à ce sujet, et l'on m'avait répondu que les 290 millions d'euros étaient un peu en dessous des 301 millions alors même que la Cour de cassation avait annulé cette partie du jugement de la cour d'appel qui avait retenu 30 % de la plus-value ; et que les 50 millions correspondaient à la moitié de ce que les époux Tapie demandaient. Sauf que la sentence arbitrale a rete...

Pour en revenir aux chiffres figurant à la page 20 du mémoire, les 197 millions d'euros correspondent aux 240 millions de la condamnation auquel on additionne les 45 millions d'indemnité pour préjudice moral et on soustrait les 163 millions représentant l'essentiel de l'actif net de SDBO le reste étant compris entre 5 et 10 millions , avant de majorer à nouveau la somme des 76 millions résultant du jugement du tribunal de commerce. Il restera à payer, probablement avant la fin de l'année (deux réunions sont encore prévues pour fixer le montant des intérêts et des droits), entre 57 et 67 mill...