Interventions sur "patrimoine affecté" de Charles de Courson

À mon avis, le premier des deux verrous dont il est question, se référant aux 10 % de la valeur du patrimoine affecté, est incontestable.

Vous l'avez qualifié de généreux. Le patrimoine affecté se compose de deux parties : l'immobilière et la mobilière. Sur la première, les taux de rendement s'élèvent à 6 ou 7 % et, sur la seconde par exemple les équipements, qui s'amortissent en général sur cinq ans et doivent ensuite être renouvelés , ils oscillent entre 12 et 14 %. Bref, la moyenne pondérée autour de 10 % est raisonnable.

Reste donc le second verrou. Le sujet est délicat, car ce verrou saute si 10 % des bénéfices sont inférieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté.

Dès lors, toute la question est de savoir quelle est la proportion des futures EIRL dont 10 % des bénéfices dépasseront 10 % de la valeur du patrimoine affecté. Les cas seront-ils fréquents et, si oui, le second verrou reste-t-il justifiable ? Le problème est que beaucoup de petites entreprises qui démarrent ont très peu de patrimoine affecté.

Certains entrepreneurs, qui se lancent avec quelques milliers d'euros, louent en effet leurs équipements, qui le camion, qui les appareils de reproduction, de sorte que le patrimoine affecté est très faible. Si l'on supprime le second verrou, ces petites entreprises, qui ont très peu de capitaux au départ, ne pourront constituer les fonds propres nécessaires à leur développement. Je rappelle en effet que les coûts de location, tels le crédit-bail, sont déductibles.

Le problème ne se pose pas : si l'entreprise se porte mal, le patrimoine affecté sera intégralement consumé ; il suffit de défalquer la valeur de ce dernier du montant des garanties.