Interventions sur "magistrat" de Charles de Courson

... Mme Lagarde a reconnu ici même qu'elle avait donné consigne aux trois représentants de l'État au conseil d'administration de l'EPFR de ne pas s'opposer à la demande d'arbitrage. Je suis persuadé qu'il aurait coûté moins cher au contribuable de laisser la procédure aller jusqu'au bout. En outre, au risque de choquer, je pense que le choix des trois juges arbitres a été une catastrophe. Un ancien magistrat, âgé de plus de quatre-vingts ans qui avait été juge arbitre dans des affaires douteuses ; notre estimable collègue, passé par le Conseil constitutionnel, n'avait pas de compétence particulière en droit des affaires et a touché des honoraires fort confortables ; il n'était pas raisonnable non plus de choisir Jean-Denis Bredin alors que celui-ci avait été vice-président d'un parti qui sera présidé...

Le projet du Premier président Séguin, qui prévoyait la création de très grandes chambres, était bien trop radical. Il reste que la plus petite chambre régionale ne comprend que quatre magistrats ! Cet amendement prévoit une solution modérée.

Le Premier président de la Cour des comptes rencontre parfois des difficultés pour nommer les présidents de certaines chambres éloignées, dans la mesure où il se trouve contraint par l'existence d'un plafond empêchant que plus de 75 % des présidences de la Cour des comptes soient occupées par des magistrats qui en sont issus. Cet amendement apporte un peu de souplesse dans le dispositif.

Je précise que les magistrats de la Cour des comptes partent à la retraite à soixante-huit, voire soixante-neuf ans. Si l'on repousse de deux ans l'âge légal de départ à la retraite, on reviendra à la situation antérieure à 1936

... difficulté peut être résolue en donnant au Premier président de la Cour des comptes un pouvoir de coordination des programmes de travail des chambres régionales il n'est pas normal que certaines d'entre elles refusent de réaliser des contrôles relatifs à des thèmes « horizontaux ». On pourrait, par ailleurs, permettre aux membres des chambres régionales de participer à des équipes composées de magistrats de la Cour des comptes, cette solution pouvant être combinée ou non avec la première. En tout cas, nous n'avons pas besoin de l'unité organique : cela reviendrait à utiliser un marteau-pilon pour écraser une mouche. On peut obtenir le même résultat avec des moyens plus simples. Ce qui nous est proposé en matière de regroupement des chambres est tout aussi excessif. Il est vrai que certaines...