Interventions sur "instruction" de Charles de Courson

Les parlementaires devraient disposer des avant-projets de circulaires ou d'instructions qui éclaireraient les textes en examen.

On éviterait ainsi de nombreux amendements, le débat serait clarifié, et peut-être les ministres réfléchiraient-ils un peu plus lorsqu'ils rendent leurs arbitrages ! Vous avez parlé des instructions, qui créent des droits pour les contribuables même lorsqu'elles violent la loi, mais pas des rescrits. Pourquoi ne pas publier ceux-ci après les avoir anonymisés, afin d'illustrer l'application de la loi ? Malgré les 80 ou 85 % d'instructions publiées, le rapporteur général recense dans son rapport annuel sur l'application de la loi fiscale quelques cas de textes inappliqués et du reste inapp...

...Commission : des ordres ont été donnés aux deux administrateurs représentant l'État, ce qui est parfaitement normal et prouve que les ministres assument leurs responsabilités. En revanche, vous passez sous silence le troisième homme, le président, qui est nommé en conseil des ministres. Or, les deux présidents de l'EPFR que nous avons auditionnés nous ont confirmé qu'ils s'estimaient liés par les instructions données aux administrateurs représentant l'État. On peut ne pas être d'accord avec cette appréciation, mais elle n'est pas illégitime, dans la mesure où le président peut être relevé de ses fonctions chaque mercredi matin en conseil des ministres. Ensuite, s'agissant des pouvoirs du conseil d'administration de l'EPFR, l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 dispose qu'« un décret en Conseil d...

Dans l'arbitrage, au contraire, on renonce à tout appel. Le Rapporteur général : Si Mme la ministre a donné des instructions aux deux administrateurs qui représentent l'État au conseil d'administration de l'EPFR, je suppose qu'elle a également pris connaissance du compte rendu de la séance de l'EPFR qui a approuvé à l'unanimité le recours à l'arbitrage et émis un certain nombre de réserves notamment à l'initiative de notre collègue Charles de Courson liées en particulier à un engagement de la responsabilité financ...

Lorsque le CDR s'est prononcé à propos de l'arbitrage, quel a été votre vote ? Aviez-vous reçu des instructions pour voter dans tel ou tel sens ?

Une fois la sentence arbitrale rendue, lorsque le conseil d'administration du CDR s'est prononcé sur l'opportunité d'un recours en annulation, il y a eu trois voix contre et deux voix pour. Dans quel sens avez-vous voté et, là encore, aviez-vous reçu des instructions ?

Mais avez-vous reçu des instructions ?

...lles, deux étapes sont distinguées : celles qui ne donnent pas lieu à procédure contentieuse et celles qui peuvent conduire à mettre en débet un comptable patent ou un comptable de fait. Dans ce dernier cas, les garanties du justiciable sont renforcées. Il est notamment prévu que l'ouverture de l'instance est de la compétence exclusive du ministère public afin de séparer nettement les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. Par ailleurs, l'ensemble de la procédure contradictoire n'est plus exclusivement écrite. Le comptable peut s'exprimer oralement à l'audience publique, laquelle devient systématique. Le second impératif est celui de décision rendues dans un délai raisonnable : vaste sujet, qui ne concerne pas que les juridictions financières. Cette exigence devrait quant à elle être ...