Interventions sur "incendie" de Charles de Courson

L'article 1er est central. Nous n'avions pas très bien légiféré en 1996, puisque l'article 1er de cette loi prévoyait : « Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours. » Mais le régime juridique des volontaires n'étant pas précisé, la jurisprudence a estimé qu'ils étaient des collaborateurs du service public à temps partiel, ce qui n'était pas d'une grande clarté. Trois solutions étaient envisageables : les considérer comme des bénévoles, comme des fonctionnaires territoriaux ou comme des salariés de droit privé. L'astuce de l'article 1er est d'...

...Huissier, que nous venons de voter, a été l'occasion de souligner dans cet hémicycle le dévouement et le courage de l'ensemble des volontaires qui participent à notre politique de sécurité civile et de leur rendre hommage, le texte dont nous débutons à présent l'examen constitue pour sa part un moyen de revenir sur l'étendue de la tâche dont s'acquittent chaque année les services départementaux d'incendie et de secours. Ainsi, et pour s'en tenir à ce seul indicateur, ce sont en 2009 près de 4 800 feux de forêt qui ont mobilisé, essentiellement au cours du printemps et de l'été, les moyens tant humains que matériels des SDIS, avec des résultats, chacun le sait, des plus satisfaisants, puisque le nombre d'hectares brûlés chaque année n'a cessé de reculer de manière tendancielle depuis 2003. Si ces...

... droit public. À cet égard, ils semblent donc d'ores et déjà fondés à engager des poursuites sur le fondement de l'article 2-7 du code de procédure pénale. Cependant, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son fameux arrêt du 22 novembre 2007, a déduit de l'article L. 1424-2 du même code que les dépenses engagées par les SDIS pour l'exécution de leurs missions de lutte contre l'incendie ne pouvaient faire l'objet d'un remboursement, dans la mesure où un service public ne peut être considéré comme subissant un préjudice lorsqu'il engage des dépenses pour l'exécution de ses missions légales. Sur ce point, du reste, l'avis rendu par le Conseil d'État sur cette proposition de loi conformément à la procédure prévue par l'article 39 de la Constitution est des plus éclairants et, si n...

Nous sommes le seul État dans lequel les services d'incendie sont partagés entre une compétence opérationnelle, qui relève de l'État et des maires en réalité de l'État, car la responsabilité des maires a pratiquement disparu et les SDIS. En effet, contrairement à ce que j'entends, on n'a pas départementalisé, on a « sdisisé », c'est-à-dire qu'on a transféré des compétences des communes ou des intercommunalités à un établissement public appelé SDIS.