Interventions sur "imposition" de Charles de Courson

C'est un amendement de cohérence visant à ne pas accroître le différentiel d'imposition selon le mode de gestion des cantines scolaires.

L'amendement répond à un problème similaire au précédent et tend à ne pas accroître le différentiel d'imposition entre la gestion des transports scolaires en régie et leur gestion en délégation de service public.

...ont pas imposables le deviendraient en grande partie jusqu'à ce que l'on parvienne à un seuil de 75 % ou 80 % de contribuables, comme tel est d'ailleurs le cas dans la plupart des grandes démocraties. Ce serait une véritable révolution fiscale, dont je gage qu'aucun gouvernement, de quelque sensibilité politique qu'il soit, ne prendra l'initiative. Comment pouvez-vous donc prêcher en faveur de l'imposition des loyers fictifs, monsieur Thesmar ? En outre, monsieur Piketty, vos premières affirmations m'ont étonné : dire que le XXe siècle a été, sur le plan fiscal, celui de l'IR et que le XXIe sera celui de l'impôt sur le patrimoine relève de propos de salon qui ne correspondent en rien à la réalité. On n'a pas attendu le XXe siècle pour s'intéresser à l'imposition du capital ! Aux XVIIe et XVIIIe si...

Deuxièmement, on supprime l'ISF, ce qui coûte 3,9 milliards d'euros, lesquels sont ramenés à 3,1 milliards par l'économie de 800 millions que la suppression du bouclier permet de réaliser. Troisièmement, on augmente l'imposition des revenus du patrimoine. Plus précisément, on augmente de sept points les taux forfaitaires sur les dividendes, les plus-values mobilières et les plus-values immobilières. Quatrièmement, on crée une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, mais avec un seuil minimum très élevé. Nous avions proposé 100 000 euros par part fiscale ; qui gagne un tel revenu ? Si M. Muet a consulté les statist...

Il faut cesser de dire qu'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, avec un seuil très élevé et un taux d'imposition de 46 ou 47 %, pénaliserait les revenus du travail. Monsieur Muet, je croyais qu'à gauche, on avait un peu plus de bon sens. Quand on gagne 100 000, 150 000 ou 200 000 euros, s'agit-il encore à vos yeux d'un revenu du travail ? Qui gagne cela ? Des cadres très supérieurs et des cadres dirigeants, dont une partie de la rémunération ne rémunère plus le travail, mais le réseau de relations et le niv...

Il s'agit de décisions de justice, qui appartiennent au seul juge. Le législateur peut néanmoins fixer un seuil d'imposition.

... est beaucoup plus important en politique que certaines données objectives , l'efficacité économique, et la productivité fiscale : le nouveau système doit ne pas dégrader, voire améliorer le solde. Il repose sur un constat partagé par tous, à droite comme à gauche : nous n'avons cessé depuis quinze ans d'alléger la pression fiscale sur les revenus du patrimoine, sans abaissement équivalent de l'imposition du travail, via la création de prélèvements forfaitaires de 16 ou 18 % sur les plus-values mobilières et immobilières et les dividendes. Il est temps de redresser la barre. Par ailleurs, le bouclier fiscal est inefficace, détourné de son objet et incohérent au regard de l'évolution de la fiscalité dans l'ensemble de l'Europe. Il est inefficace au regard de l'objectif ayant présidé à sa création,...

il nourrit un fort sentiment d'injustice. Enfin il pose un problème de cohérence avec nos engagements européens. Dans tous les États européens, à deux ou trois exceptions près, les dispositifs similaires d'imposition du patrimoine ont été supprimés, parfois par des gouvernements socialistes, le dernier en date étant le gouvernement espagnol. Le mécanisme que nous proposons, compensant la suppression de l'ISF par la création d'une nouvelle tranche de l'IR, s'inspire d'ailleurs de la solution du Parti socialiste ouvrier espagnol, le PSOE. Permettez que j'ouvre une parenthèse pour parler de Maurice Allais, dont...

Cet amendement de portée limitée concerne les marchés de l'or et des métaux précieux : alors que le taux d'imposition de la revente des bijoux est de 5 % (dont 0,5 % de CRDS), il est de 8 % (dont 0,5 % de CRDS) pour les autres éléments en or. Selon des professionnels de ce marché, ce taux de 8 % a provoqué l'extinction des transactions en France au profit d'autres pays d'Europe, où il est plus bas. Son alignement permettrait de reconstituer des bases d'imposition.