Interventions sur "fraude" de Charles de Courson

L'inconvénient de cette rédaction est que de fins juristes ne manqueront pas d'arguer qu'il ne s'agit pas d'une fraude dans le second cas.

Nous sommes tout à fait favorables au renforcement des moyens du contrôle fiscal visant à lutter contre la grande fraude, notamment à la création de cet officier fiscal judiciaire, l'OFJ. Cependant, face à cet OFJ aux pouvoirs renforcés, il faut renforcer la protection des contribuables susceptibles d'être concernés. Un équilibre doit être trouvé. Qu'est-ce que cela veut dire ? Tout d'abord, il faut limiter le champ d'intervention. Je me sens à cet égard plus proche du point de vue restrictif du Gouvernement que ...