Interventions sur "fiscaux" de Charles de Courson

Pour s'en tenir à la question posée, c'est-à-dire celle de la réforme de la fiscalité du patrimoine, en premier lieu, peut-on envisager de moduler la fiscalité de l'assurance-vie selon la durée de l'engagement du contribuable et en fonction de l'utilisation des dépôts ? En particulier, est-il normal de maintenir des avantages fiscaux pour la partie de l'assurance-vie qui finance les déficits publics ? En second lieu, la suppression de l'ISF pourrait-elle favoriser le retour des exilés fiscaux et le ralentissement des départs des hauts contribuables ? Enfin, il apparaît indispensable de stimuler le financement des fonds propres des PME. On ne peut que regretter que l'engagement de l'emploi de 2 % des encours des d'assurance-...

Vous considérez que toutes vos ressources sont fongibles. En poussant votre raisonnement à l'extrême, il ne faudrait donc aucune condition d'emploi à l'épargne bénéficiant d'avantages fiscaux. Mais certains ne sont pas liés à une épargne longue : ainsi du livret A ou du LDD, dont on peut retirer les fonds à tout moment.

...n de dépérissement de la preuve. Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous en donniez une définition précise. À défaut, il faudrait la supprimer, comme le proposent nos collègues socialistes. L'intervention doit donc être limitée à trois cas, et la rédaction des dispositions les concernant doit être améliorée. Ensuite, il faut respecter la séparation des pouvoirs. Les officiers fiscaux judiciaires doivent effectivement être placés sous l'autorité d'un procureur, d'un magistrat ; c'est ce que propose la commission. Il faut séparer totalement leurs activités de celles relevant de l'exécutif ; c'est ce que vous proposez. En définitive, le lieu où ils seront établis n'importe guère, dès lors qu'ils ne sont pas sous l'autorité du pouvoir exécutif mais sous celle de magistrats. Enfi...

...r au calcul du bouclier fiscal la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti sur la résidence principale est un non-sens. C'est contraire, à nos yeux, à l'autonomie et à la responsabilité des élus locaux auxquels il revient de décider d'augmenter ou non la taxe d'habitation et le foncier bâti. Or ce n'est pas à l'État de prendre en charge, pour une minorité de personnes fortunées, les choix fiscaux d'une commune, d'un département ou d'une région qui auraient décidé d'accroître ces impôts. Quant à l'amendement n° 92, il vise à retirer du calcul du bouclier fiscal la CSG et la CRDS. On pourrait leur ajouter la CNSA. Le Président de la République s'est lui-même déclaré parfaitement conscient que la croissance des dépenses de santé est plus importante que la croissance des recettes, même quand...