Interventions sur "dette" de Charles de Courson

...arler de l'assurance vieillesse, victime du succès plus important que prévu de la possibilité offerte à ceux ayant commencé à travailler jeunes d'anticiper leur retraite. De surcroît, ces chiffres ne tiennent pas compte d'un certain nombre de reports de charges et de recettes exceptionnelles, notamment à caractère non fiscal ; même si le ministre s'est attaché à rembourser la plus grosse part des dettes de l'État à la sécurité sociale, il reste encore 1,2 milliard à payer, sans parler de la situation très difficile de la défense. S'agissant des comptes épargne temps, aucune provision n'a été comptabilisée, selon le rapport de M. Philippe Vigier. Du côté des recettes non fiscales, la soulte de la SNCF a permis de récupérer 640 millions ; cependant les dettes reprises en contrepartie n'apparais...

...t budgétaire d'autant plus délicate que, depuis le choix de l'adoption de l'euro, notre pays demeure lié par les critères du pacte européen de stabilité et de croissance de 1997, qui ont succédé aux critères de convergence du traité de Maastricht de 1992. Les chiffres se révélant très éclairants, il me paraît important de vous livrer les plus significatifs d'entre eux. Le poids économique de la dette publique française a plus que triplé depuis 1980, passant de 21 % à 64,2 % du produit intérieur brut. Alors qu'en 1995 seuls le Luxembourg et la Suède étaient moins endettés que la France, notre dette est devenue en 2006 la sixième dette la plus lourde de la zone euro. Cette évolution a une explication simple : le déficit public a toujours été d'au moins 1,5 % du PIB depuis 1981, ce qui signifie...

Je rappellerai pour mémoire que la loi impose aux collectivités locales de voter leur budget en « équilibre réel ». Cet équilibre doit reposer sur des évaluations sincères et être réalisé en section de fonctionnement, qui doit dégager un excédent permettant de couvrir le montant du capital de la dette à rembourser. Ainsi, la dette des collectivités locales ne peut être remboursée que par des recettes propres. À défaut, ou en cas de dérapage apparu en cours d'exécution budgétaire, la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet, qui peut être chargé de mettre lui-même en oeuvre les mesures de redressement, en réglant le budget et en le rendant exécutoire. Quant aux entreprises, chacu...

Le second motif est économique. Tout endettement public ne concernant pas des dépenses d'investissement présente, par définition, un effet d'éviction de l'épargne de l'économie productive vers le fonctionnement de structures non créatrices de valeur ajoutée pour la production nationale. L'argument de l'effet redistributif ne tient pas car, dans une économie ouverte comme la nôtre, une bonne partie des revenus supposés réinjectés dans l'écon...

Dès lors que l'on cherche à accroître notablement la croissance du pays, la démarche à suivre semble donc toute tracée. Le troisième motif est moral. Les déficits structurels conduisent à un accroissement de la dette et reportent sur les générations futures la charge des dépenses que nous ne sommes pas en mesure d'assumer aujourd'hui. Cette démarche apparaît comme profondément injuste dès lors qu'elle conduit à faire payer deux fois les Français de demain, en leur imposant nos dépenses de fonctionnement en plus de celles dont ils assumeront la responsabilité. Le cas le plus illustratif, en l'espèce, est celui...

Je me bornerai à rappeler cette citation du Président de la République, alors candidat à cette fonction : « Je ferai en sorte qu'à l'avenir il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette. Je m'engage à ramener la dette en dessous des 60 % de PIB d'ici 2012 et à créer les conditions qui nous permettent d'inscrire une règle d'or dans la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : aucun déficit budgétaire autorisé si ce n'est pour des dépenses d'investissement. »

... L'article 18 crée une nouvelle niche fiscale, dépourvue de plafond, sur les biens mobiliers nationaux. À quel coût cette disposition est-elle estimée ? Le « Pass foncier » sur les logements collectifs prévu à l'article 20 est une usine à gaz effrayante. La mesure fonctionne déjà difficilement pour les maisons individuelles. À l'article 30, le Gouvernement fait l'effort de régler le solde de la dette accumulée par le FFIPSA fin 2004. Toutefois, après les exercices 2005, 2006 et 2007, la dette doit atteindre 6 milliards d'euros. Comment le financement sera-t-il assuré ? Environ 800 000 ménages jusqu'à présent exonérés de la redevance audiovisuelle devront dorénavant s'en acquitter. Ne convient-il pas de mettre sur pied un système de lissage ou d'inclure la redevance audiovisuelle sous le plaf...

... les dépenses fiscales nouvelles correspondant à des crédits d'impôts. En première estimation, celles-ci devraient s'élever à 400 millions supplémentaires pour l'enseignement supérieur et 1,3 milliard au titre des mesures diverses, ce qui porte la différence à 2,5 ou 2,6 %. L'objectif de réduire puis de supprimer le déficit dans les cinq ans qui viennent s'en trouve éloigné d'autant. En 2006, la dette s'élevait à 64,2 % du PIB. D'après les chiffres du Gouvernement, cette proportion pourrait rester inchangée en 2007, sachant que l'état du marché a conduit à renoncer à certaines cessions d'actifs. L'estimation pour 2008 est de 64 %, ce qui représente une très faible baisse, de l'ordre de 3 milliards d'euros. On ne peut donc reprocher au Gouvernement de faire trop d'économies : il faut au contrai...

...ement, les prélèvements obligatoires continuent d'augmenter non pas du fait de l'État directement, mais du fait essentiellement de la protection sociale et un peu des collectivités locales mais ceci est pour partie lié à des transferts ; troisièmement, le déficit budgétaire ne se réduit au fond qu'assez faiblement, quand on le corrige par un certain nombre d'éléments que je décrirai ; enfin, la dette publique ne baisse pas, sinon de façon artificielle et par le biais de moyens non réutilisables.

...troisième dérive la réduction du déficit de l'État est trop lente, fragile et insuffisante. Je ne m'étendrai, monsieur le ministre, pas sur un certain nombre de sous-dotations et de reports de charges, mais je voudrais tout de même attirer votre attention, comme je l'ai fait avec votre prédécesseur, sur les relations entre l'État et la sécurité sociale. On ne peut pas continuer à augmenter les dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale d'environ 1 milliard d'euros par an. Nous en sommes actuellement à 6 milliards. Vous retrouvez d'ailleurs ces dettes dans le compte patrimonial de l'État mais pas dans les dépenses de l'État. En bonne comptabilité, vous le savez, monsieur le ministre, compte tenu de votre passé, il faudrait au moins imputer 1 milliard sur les comptes 2006 j'ai failli ...

...toute une série de recettes, provenant en particulier de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, sur les 6 milliards de majoration de l'impôt sur les sociétés, 1,6 milliard sont dus à une mesure présentée comme technique mais qui est en réalité l'accélération du versement des acomptes, ils ne reflètent pas l'augmentation des bénéfices des entreprises. Et je pourrais citer d'autres opérations. Enfin, la dette publique, au sens des critères de Maastricht, a apparemment régressé puisqu'elle est passée de 66,2 % de la richesse nationale fin 2005 à 63,7 % fin 2006, passant de 886 à 884 milliards. Mais cette baisse de 2 milliards est tout à fait fictive puisqu'elle est liée à des cessions très importantes d'actifs publics, à hauteur de 18,4 milliards dont 13 milliards pour les autoroutes, mais surtout à de...

Il s'est engagé à ramener le déficit à 2,4 % du produit intérieur brut en 2007 ce qui représente à peu près 2 milliards d'économies puis à 2,3 % en 2008 encore 2 milliards supplémentaires. Il a également promis de faire repasser le ratio de dettes sous le seuil des 60 %, et de ramener le solde public à l'équilibre au plus tard en 2012, mais si possible dès 2010. Le groupe Nouveau Centre approuve ces objectifs. Mais si nous voulons les tenir, il faut rompre avec des pratiques inadaptées à la situation de nos finances publiques et être convaincus que nous devons faire des efforts comparables à ceux consentis par tous nos partenaires commun...

...éforme de la fiscalité locale, et nous réussirons à réguler le système. En maintenant les collectivités locales dans un état de dépendance à l'égard de l'État c'est-à-dire de la fiscalité nationale vous déresponsabilisez les élus locaux et vous les encouragez à se comporter en syndicalistes. J'en viens aux propositions du Nouveau Centre face à la situation budgétaire de notre pays et au désendettement de l'État. Notre groupe, monsieur le ministre, a toujours dit que le Gouvernement devait cesser de raconter des histoires à la représentation nationale. Nous avons longuement débattu avec vous, dans un esprit ouvert, du concept de dépense nette. Tout le monde reconnaît que le concept de dépense nette masque l'augmentation réelle de la dépense de l'État : M. le rapporteur général avait d'aille...

...s réformes structurelles indispensables au redressement de nos finances publiques : la réforme des retraites sur laquelle nous nous sommes clairement engagés devant le peuple français et celle de l'assurance maladie, la décentralisation avec une véritable autonomie fiscale, et non seulement financière, des collectivités territoriales et enfin, la réforme de l'État. En conclusion, le désendettement est essentiel pour restaurer nos marges de manoeuvre et retrouver au plus vite un point de croissance supplémentaire. Le Nouveau Centre, qui entend contribuer de son mieux au redressement des finances publiques, apportera son soutien à une véritable politique budgétaire de rupture, capable de réduire le niveau de notre dette publique. Cela implique l'inscription dans la Constitution du princi...