Interventions sur "cotisation complémentaire" de Charles de Courson

Madame la ministre, je vous ai posé deux questions fondamentales, qui peuvent remettre totalement en cause votre texte. En premier lieu, votre barème est-il compatible avec le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Vous n'avez pas répondu. Selon moi, la réponse est non, car à même montant de valeur ajoutée, vous obtenez deux niveaux différents de cotisation complémentaire, ce qui est grave et ne manquera pas d'être soulevé devant le Conseil constitutionnel. Notre sous-amendement au contraire vous permet d'échapper à cette difficulté, puisque le raccordement se fait entre 500 000 et 2 millions d'euros, alors que dans votre dispositif il s'opère entre 500 000 et 50 millions d'euros. Ma seconde question concerne l'optimisation fiscale. Je prendrai un exemple très co...

Ce sous-amendement traite d'un sujet passionnant : les règles de territorialité en matière de valeur ajoutée. Dans la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts que nous propose le Gouvernement, il est indiqué, pour la cotisation locale d'activité, qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Rien n'est prévu pour ce qui concerne la cotisation complémentaire. Le présent amendement a pour objet d'indiquer que le chiffre d'affaires à retenir pour la cotisation complémentaire est le chiffre d'affaires correspondant à une activité exercée en France.

Ce sous-amendement n° 310 est très simple. Il consiste à tenter d'éviter l'optimisation fiscale due à un barème nous n'allons pas reprendre le débat de tout à l'heure beaucoup trop étalé, puisqu'il commence à 500 000 euros et va jusqu'à 50 millions d'euros. Si vous filialisez l'entreprise en deux ou trois morceaux, votre cotisation complémentaire va s'effondrer. Un des moyens pour éviter cela ce n'est qu'un palliatif serait d'élargir les concepts de groupe, de façon à calculer un taux de groupe, pour éviter cet effondrement.

Si on lit bien le texte, l'exonération de cotisation complémentaire prévue par l'article 2, alinéa 42, s'applique uniquement aux activités exonérées de plein droit de la cotisation locale d'activité. Toutes les activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité, liée, la plupart du temps, à l'aménagement du territoire, ne bénéficieront pas d'une exonération sur la cotisation complémentaire dès lors que le chiffre d'affaires attein...

Le Gouvernement propose ce sous-amendement parce que nous avons un taux progressif de la cotisation complémentaire de 500 000 euros à 50 millions. Entre ces deux chiffrres, on peut faire de l'optimisation dans tous les sens. Si il s'en est fallu de quelques voix notre amendement avait été adopté, entre 500 000 euros et 2 millions d'euros, il aurait été impossible d'optimiser, l'écart étant trop court. Remarque de méthode ! Venons-en au fond. Votre sous-amendement est sympathique, madame la ministre, m...

...iez-vous expliciter vos propos sur le fait que les activités à l'étranger seraient exclues du calcul de la valeur ajoutée ? En effet ce n'est pas simple, madame la ministre ! Voici un exemple : une entreprise de transport exerce un quart de ses activités à l'étranger ; elle fait même du cabotage en Allemagne ou en Italie, puis elle revient. Cette situation n'est pas rare. Lui fera-t-on payer une cotisation complémentaire sur la partie de sa valeur ajoutée qui est réalisée en Allemagne ou en Italie ? Si tel était le cas, vous introduiriez une grave discrimination dans les règles de concurrence internationale, que vous avez fondées sur le modèle du transport maritime et du transport aérien, au détriment du transport routier et du transport fluvial.

Il s'agit, là encore, de la territorialité de la valeur ajoutée. Le présent projet de loi de finances ne contient aucune précision sur les règles de territorialité applicables pour la détermination de la valeur ajoutée taxable à la cotisation complémentaire, règles évoquées tout à l'heure oralement par madame la ministre. Or l'impôt doit explicitement viser uniquement les éléments de source française de la valeur ajoutée, en excluant tout ce qui est rattaché aux succursales étrangères. Il convient de distinguer les flux, c'est-à-dire les opérations et les transactions entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère, ainsi que le rattachement...

Pour des raisons de stabilité de l'impôt en temps de crise, le chiffre d'affaires pris en compte dans le cadre de la cotisation complémentaire des mutuelles, unions et institutions de prévoyance ne devrait tenir compte ni des autres produits techniques ni des produits de placement. Les provisions techniques n'ont rien à voir avec l'activité d'assurance.

À défaut de disposer du coût exact de l'établissement de la cotisation complémentaire, je propose de ramener de 1 à 0,5 % le taux des frais d'assiette prélevés par l'État.

...5 % par an s'applique pendant trois ans. Je propose de limiter cette année la diminution du financement à 2 %. Le présent amendement vise aussi à régler la question qui se pose pour 2011 de la part de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) assise sur l'équipement, soit 1 milliard d'euros. Notre idée est, pour financer ce milliard d'euros, de créer une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire qui serait de 0,15 % environ. Le prélèvement passerait alors à 1,65 %. Je n'ai pas pu déposer un amendement, jugé irrecevable, qui prévoyait l'affectation de ces 0,15 % à un fonds national géré par l'État et l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, qui alimenterait les 22 chambres régionales. Le projet de loi sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie prévoit e...