Interventions sur "constitutionnelle" de Charles de Courson

...es finances publiques françaises. C'est d'ailleurs ce que la Commission européenne va rappeler dès demain à notre pays, qui ne respecte pas sa trajectoire d'ajustement budgétaire annoncé. La troisième raison, c'est que l'actuelle majorité présidentielle s'est engagée, dans sa plate-forme électorale, lors des dernières élections législatives, à introduire cette disposition dans un texte de nature constitutionnelle. Cet engagement a été pris dans le cadre des négociations entre le groupe Nouveau Centre et le futur Président de la République. D'ailleurs, suite à la proposition de loi constitutionnelle que nous avons défendue en janvier 2008, le Gouvernement a accepté qu'un groupe de travail pluraliste travaille sur l'idée de la règle d'or, d'où les trois amendements que nous examinerons tout à l'heure. Enfi...

...rient perspective qu'aucun d'entre nous, mes chers collègues, ne peut imaginer. Le groupe Nouveau Centre n'a pas attendu ce projet de loi de modernisation des institutions pour prendre des initiatives en ce sens. Notre collègue Michel Hunault a déposé une proposition de loi organique visant à créer une obligation d'équilibre, puis notre groupe a déposé en janvier dernier une proposition de loi constitutionnelle établissant la règle de l'équilibre de fonctionnement. Le Gouvernement ayant accepté le débat sur sa constitutionnalisation, un groupe de travail, rassemblant tous les groupes politiques, a été créé. Après cinq mois de travail, sa réflexion a abouti à la création d'une loi de programmation budgétaire qui permettra de respecter l'équilibre budgétaire ou de le rétablir dans un cadre pluriannuel...

C'est tout à fait à la portée d'une politique rigoureuse en matière de finances publiques. En conclusion, mes chers collègues, donner une base constitutionnelle à la règle d'or, c'est contribuer au changement de comportements de l'ensemble des élus et des ministres.

Monsieur le président, mes chers collègues, comme l'a dit le président Warsmann, nous attendons toujours les arguments constitutionnels s'opposant à l'adoption de la réforme constitutionnelle permettant la ratification du traité de Lisbonne. Et nous les attendrons longtemps puisque c'est suite à une consultation du Conseil constitutionnel que ce texte a été établi. Le deuxième argument qui doit nous inciter à rejeter cette exception d'irrecevabilité, c'est la sentence latine : Errare humanum est, perseverare diabolicum. Le parti communiste s'est constamment opposé transmettant en c...