Interventions sur "comptable" de Charles de Courson

Je rappelle que le périmètre de Chorus a été structuré autour de trois niveaux de fonctionnalités. Les « fonctionnalités coeur », qui couvrent les attentes prioritaires de la LOLF, et sont utilisées par tous les ministères ; les « fonctionnalités avancées », qui permettent une amélioration de la productivité ou du pilotage de la gestion ; enfin les « fonctionnalités hors champs budgétaire et comptable », qui sont de la responsabilité des ministères. À l'issue de ses travaux, la Mission a relevé six problématiques principales. Nous soulignons tout d'abord que la capacité de pilotage des gestionnaires doit être préservée. En effet, l'inquiétude demeure que Chorus soit un élément de recentralisation au profit notamment de la direction du Budget. Précisons que ce n'est pas tant l'outil en tant qu...

...ndépendant et impartial. Pour ce faire, les règles s'appliquant aux procédures juridictionnelles sont, chaque fois que c'est nécessaire, séparées de celles mises en oeuvre pour les procédures administratives. En outre, au sein des procédures juridictionnelles, deux étapes sont distinguées : celles qui ne donnent pas lieu à procédure contentieuse et celles qui peuvent conduire à mettre en débet un comptable patent ou un comptable de fait. Dans ce dernier cas, les garanties du justiciable sont renforcées. Il est notamment prévu que l'ouverture de l'instance est de la compétence exclusive du ministère public afin de séparer nettement les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. Par ailleurs, l'ensemble de la procédure contradictoire n'est plus exclusivement écrite. Le comptable peut s'exp...

...on qui interviendrait avant que le ministre ne se prononce et dont l'avis le lierait, l'incitant à rendre publiques ses motivations lors de l'attribution de remise gracieuse. Il n'est pas normal que celles-ci atteignent des taux aussi élevés, ce qui vide de leur portée les arrêts de débet de la Cour des comptes. Pour nos collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions, je rappelle que les comptables publics sont dans l'obligation de s'assurer. Lorsqu'on pleure sur le sort du comptable, on se trompe, car c'est l'assureur qui assume le coût des amendes. Faisons donc preuve d'une plus grande rigueur, et je souhaite qu'à votre invitation, monsieur le secrétaire d'État, le Parlement prenne des initiatives dans le cadre de la loi de règlement. Ma deuxième observation est d'ordre technique : il s...

a considéré que le projet de loi soumis à l'avis de la commission constituait une avancée dans le sens du respect des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme. Il conviendrait d'ailleurs de s'interroger sur la situation de l'ensemble des juridictions au regard de ces stipulations. Il a ajouté que le texte rendait impossible la remise des amendes infligées au comptable par le Ministre chargé de l'économie. Cependant, les mises en débet des comptables peuvent toujours faire l'objet de remises et les Ministres successifs usent et abusent de ce pouvoir afin de ne pas créer de difficultés avec les fonctionnaires placés sous leur autorité. Il y a trop de laxisme car une infime partie des débets reste à la charge des comptables. Ce pouvoir ministériel apparaît comme ...

a considéré qu'en effet la notion de jugement des comptes et non des comptables relevait de la tradition universitaire française, mais ne correspondait pas à la réalité : on juge bien les comptables à travers leurs comptes et les jugements sont adressés personnellement à chaque comptable considéré.