Interventions sur "collectif" de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce quatrième collectif budgétaire au titre de l'année 2010 sera l'occasion pour moi, au nom du groupe Nouveau Centre, de dire une nouvelle fois l'urgence du rétablissement de nos comptes publics. À ce titre, cette loi de finances rectificative comporte plusieurs motifs d'inquiétude concernant les dépenses mais aussi les recettes. Du côté des dépenses, les économies réalisées sont temporaires. À hauteur de 3,1 milliar...

...issements que ceux prévus et par la compensation des pertes de base de la taxe professionnelle, autrement dit par des économies exceptionnelles. Du côté des dépenses, la vérité c'est que nous dérapons d'à peu près 1 %. Du côté des recettes, nous pouvons faire à peu près le même constat. La baisse de 2,1 milliards d'euros des recettes fiscales par rapport aux prévisions figurant dans le dernier collectif est gagée par une hausse exceptionnelle de recette fiscale de 1,8 milliard d'euro. Cependant, ces recettes sont liées à la réforme de la taxe professionnelle et à une hausse exceptionnelle de 2,5 milliards des recettes non fiscales, obtenue principalement en raison de cinq opérations sur des recettes exceptionnelles non reconductibles. Après « redressement », on peut donc conclure que la baisse ...

Certes, mais il faut savoir le rappeler de temps en temps J'en viens au fond. Selon M. Cahuzac, il y a une grave sous-budgétisation à hauteur de 5,6 milliards d'euros. Non : la note de la Cour des comptes fait état d'une sous-budgétisation de 1,6 ou 1,7 milliard, disons un peu plus de 1 milliard, et d'un problème des relations avec la sécurité sociale. Le collectif prévoit de ramener la dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale de 4,7 milliards à 3 milliards, autrement dit de la maintenir à son niveau antérieur. Il n'y a donc pas d'aggravation des dettes de l'État à l'égard de la sécurité sociale en 2008 : vous devriez rendre hommage à Éric Woerth puisque c'est l'un des premiers à avoir essayé de réduire sensiblement les dettes de l'État à l'égard de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif succède à un précédent collectif, qui avait pour objet principal d'adopter des mesures de sauvetage du secteur financier. En effet, le contexte économique et budgétaire dans lequel nous l'examinons est pour le moins instable. Saisissante par son ampleur comme par la rapidité de sa contagion à la sphère financière mondiale, la crise financière à laquelle nous sommes confrontés ainsi que la plupar...

...me d'ensemble, elle aurait le mérite d'atténuer le déficit de la MSA en le ramenant de 2 milliards à 1,4 milliard. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes favorable à cette solution. Il suffirait d'expliquer qu'elle ne remettrait pas en cause l'organisation administrative de la Mutualité sociale agricole. Ensuite, le PASS-Foncier est, en l'état, une véritable usine à gaz. Pour les logements collectifs, la propriété est éclatée, avec une nue-propriété restant propriété d'un tiers financé par le 1 % jusqu'au rachat du bien par le ménage, celui-ci n'ayant acheté au départ que l'usufruit.

... dividende pour 900 millions d'euros et de mesures sur les pensions pour 100 millions d'euros. À l'article 29, l'amortissement du SAAD est annulé. Le PLFR sera-t-il amendé pour prendre en compte la soulte ? L'article 18 crée une nouvelle niche fiscale, dépourvue de plafond, sur les biens mobiliers nationaux. À quel coût cette disposition est-elle estimée ? Le « Pass foncier » sur les logements collectifs prévu à l'article 20 est une usine à gaz effrayante. La mesure fonctionne déjà difficilement pour les maisons individuelles. À l'article 30, le Gouvernement fait l'effort de régler le solde de la dette accumulée par le FFIPSA fin 2004. Toutefois, après les exercices 2005, 2006 et 2007, la dette doit atteindre 6 milliards d'euros. Comment le financement sera-t-il assuré ? Environ 800 000 ménage...