Interventions sur "bouclier fiscal" de Charles de Courson

Mes chers collègues, cet amendement est d'une simplicité biblique : il supprime l'ISF et crée une tranche supplémentaire à 45 % au-delà de 100 000 euros. Le bouclier fiscal, qui nous fait perdre des heures de débat, n'existe que du fait de l'ISF. Ce ne sont pas mes collègues socialistes qui me contrediront, puisque ce sont eux, à juste raison, qui l'ont créé en même temps que l'ISF, avec un plafond fixé à 70 %. À l'époque, la CSG et la CRDS n'existaient pas. L'ISF a des effets pervers qui ont amené tous les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, à le ...

Monsieur Cahuzac, moi, je le propose. Cela étant, j'espère que cet amendement aura contribué à apporter un peu plus de réflexion et de cohérence dans ce débat. Mais ne disons pas que l'ISF est juste et compétitif. L'ISF et le bouclier fiscal, qui en est la conséquence, aboutissent ensemble à un système injuste et non-compétitif.

Le groupe Nouveau Centre est favorable au principe du bouclier fiscal. Au demeurant, quand nos collègues de l'opposition ont créé l'ISF, ils ont créé, avec le plafonnement, un bouclier. La question n'est pas de principe. Ce qu'il faut déterminer, c'est ce que l'on inclut dans le bouclier et à quel niveau on le fixe. Or, dès l'origine, nous avons demandé que le bouclier ne porte ni sur les impôts locaux ni sur la CGS, et la CRDS. Le budget de l'État ne doit pas se...

Il s'agit de sortir du périmètre du bouclier fiscal certains éléments contestables au regard du principe de solidarité nationale et locale : la CSG, la CRDS, la taxe de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, ainsi que les impôts locaux.

Au nom de la responsabilité des élus locaux devant leurs électeurs, cet amendement tend à retirer les impôts locaux de l'assiette du bouclier fiscal. Il n'y a pas de raison que la communauté nationale prenne en charge les conséquences des dérapages de la fiscalité locale.

Cet amendement est une variante des précédents. Sachant qu'il faudra bien augmenter la CSG et la CRDS pour faire face à la dette sociale, sortons aux moins ces deux taxations du bouclier fiscal.

Depuis la création du bouclier fiscal, on a déjà voté, en dépit de notre opposition, l'intégration d'un nouvel impôt au bouclier fiscal : la contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine destinée à financer le RSA. Or, la crise a provoqué l'effondrement de l'assiette de cet impôt. J'attire une nouvelle fois votre attention sur le danger de financer des dépenses sociales pérennes par des taxes assises sur le patrimoine.

Il y a deux solutions : soit on réforme le bouclier fiscal, soit on crée une nouvelle tranche d'IR à 45 % au-delà de 100 000 euros et on supprime l'impôt sur la fortune, comme partout en Europe, même dans les pays dirigés par des socialistes, excepté en Suisse mais c'est un faux impôt et dans un ou deux pays scandinaves. Je reconnais que c'est une solution radicale.

Cet amendement est identique au précédent. On retient traditionnellement le revenu fiscal net, ce qui pose souvent un problème de justice fiscale : des contribuables aux revenus très élevés peuvent avoir, de façon extrêmement simple, un revenu fiscal net très bas, grâce à de très nombreux abattements et charges. C'est un problème que l'on retrouvera, notamment à propos du bouclier fiscal. Celui-ci existe depuis la loi Rocard de 1988 : à l'époque, la gauche avait retenu dans son propre bouclier fiscal un concept de revenu fiscal net c'est le fameux article 26 de la loi de finances de 1989. Le groupe Nouveau Centre votera donc cet amendement.

Je comprends que cela vous gêne, mais il faut avoir un peu de cohérence ! (« Ils ne sont pas à une incohérence près ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous dénoncez aujourd'hui le principe du bouclier fiscal, mais personne ne peut s'y opposer. Le seul problème est de savoir à quel niveau on le situe et ce qu'on y inclut.

... cosigné avec quatre collègues de l'UMP. Nous sommes en effet persuadés que la crise économique doit nous amener à réfléchir davantage sur la manière dont il faut montrer à notre peuple la nécessité d'un effort de solidarité des revenus les plus élevés en faveur des victimes de la crise. Nous avons, au fond, lancé trois idées pour essayer d'atteindre cet objectif. Première idée : la réforme du bouclier fiscal. Ainsi que je l'ai expliqué précédemment, nous sommes pour le bouclier fiscal à 50 %, mais nous demandons une réforme du numérateur et du dénominateur. Deuxième idée : le plafonnement des niches, sujet sur lequel nous avons eu satisfaction l'année dernière. Un dispositif de plafonnement des niches a été enfin mis en place, mais, comme tout le monde le reconnaît à la commission des finances, il e...

La gauche elle-même a posé le principe du bouclier fiscal en plafonnant l'ISF au moment même où elle le créait. Ce n'est donc pas le principe du bouclier fiscal qui fait débat, mais son contenu et son taux. Pour le Nouveau Centre, il ne devrait englober ni les prélèvements sociaux comme la CSG, ni les impôts locaux.

Si tout le monde est d'accord sur le principe du « bouclier fiscal », son niveau et son contenu demeurent en revanche problématiques. Nous avions quant à nous considéré, lors de la discussion de la loi TEPA, que c'était une erreur d'y inclure la CSG et la CRDS. Nous aurons l'occasion de redéposer des amendements de bon sens.

...ux, ce qui ne serait pas possible avec une assiette locale. La Commission a alors adopté l'amendement du Rapporteur puis a adopté l'article 3 ainsi modifié. Article 6 : Coordinations et droits connexes dans le domaine fiscal La Commission a ensuite examiné un amendement à l'article 6 de M. Jean-Pierre Balligand présenté par M. Philippe Martin, tendant à exclure la contribution additionnelle du bouclier fiscal. Le Rapporteur ayant exprimé un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite adopté l'article 6 sans modification Article 14 : Entrée en vigueur de la réforme La Commission a enfin adopté l'article 14 sans modification.

Les raisons pour lesquelles le groupe Nouveau Centre propose de retirer du bouclier fiscal la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties sont nombreuses et ont déjà été expliquées l'année dernière. Mais, cette année, l'amendement n° 70, adopté par la commission des finances à la quasi-unanimité, a supprimé la pénalité dont les collectivités locales étaient redevables individualisée dans le texte initial du Gouvernement, cette pénalité était devenue une sanction c...

Le groupe Nouveau Centre a déposé cet amendement qui a été approuvé en commission des finances essentiellement pour deux raisons. La première est d'ordre constitutionnel. Nous sous sommes en effet demandé s'il était prudent, sur le plan constitutionnel, d'intégrer la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal. Plafonné à 60 %, celui-ci n'aurait inclus ni la CSG ni la CRDS, ce qui n'aurait donc soulevé aucun problème. En revanche, plafonné à 50 %, le problème est tout autre : sachant en effet que les prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS atteignent 11 % pour les revenus du capital, si l'on soustrait ces 11 % du plafond de 50 %, on arrive à 39 %, soit un taux inférieur au taux marginal de l'im...

...ns sont possibles. La première consiste à voter l'amendement de la commission des finances qui tend à exclure pour le moment la CSG et la CRDS du bouclier. La seconde serait d'augmenter le plafond de ce dernier à 52 %, par exemple. Nous n'avons cependant pas voulu prendre le risque d'une annulation de cette disposition. La seconde raison est plus complexe. Elle tient à la portée du dispositif du bouclier fiscal. Nous avons eu, l'an dernier, un très long débat sur ce point. Selon les chiffres que nous avait alors fournis le Gouvernement, le bouclier à 60 %, hors CSG et CRDS donc, devait toucher environ 93 000 personnes, dont 16 371 imposables à l'ISF et 77 000 non imposables à l'ISF. Même si les demandeurs ont jusqu'à fin décembre pour souhaiter la restitution, les chiffres qui figurent dans le rapport d...