Interventions sur "barème" de Charles de Courson

Je m'étonne de voir figurer dans cet article le mot « conventionnellement ». Le fait d'imposer un barème dans des conventions est-il compatible avec le principe à valeur constitutionnelle de l'intangibilité des contrats ? Veut-on dire qu'un accord conventionnel plus avantageux ne pourrait s'appliquer ? Par ailleurs, qu'entend-on par « taux d'intérêt officiel » ? Enfin, s'agissant d'évaluations statistiques de l'espérance de vie, ne faudrait-il pas se référer à l'Institut national des études démogr...

Disons plutôt que les deux sujets sont liés, au moins partiellement. En effet, le taux de 18 % correspond à 60 % de 30 %, soit le taux marginal de l'avant-dernière tranche. En clair, l'option ouverte par l'article 6 n'est intéressante que pour un contribuable dont les revenus s'imputent sur la dernière tranche du barème, au taux marginal de 40 %, comme le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé. Le problème est de savoir qui est visé par la mesure. Dans le texte actuel, ne sont concernés que les actionnaires très minoritaires dans les très grandes entreprises et ceux qui, dans les petites entreprises, détiennent moins de 25 % du capital du groupe familial. À travers son intervention, j'ai cru comprendre que M. le min...