Interventions sur "avantage" de Charles de Courson

Implicitement, le rapporteur général souligne un problème d'égalité devant l'impôt. La PPE est un impôt négatif, mais c'est bien un impôt. On ne peut en sortir ainsi des éléments de revenu. Le Conseil constitutionnel risque de censurer la disposition pour rupture d'égalité. Autant que je me souvienne, la prime et certains avantages accordés au patronat des DOM avaient pour objectif global d'inciter à une augmentation des salaires. Cet objectif est-il atteint ?

J'ai cosigné l'amendement n° 448, qui constitue incontestablement un progrès. Nous aurons dans les années à venir à perfectionner le dispositif. En effet, les règles retenues pour déterminer les avantages fiscaux mis sous plafond ne peuvent se résumer aux deux critères « subis ou non subis » et en contrepartie ou non de l'acquisition d'un patrimoine. Ainsi, l'épargne salariale n'est pas concernée par le plafonnement. Or chacun sait que l'on peut racheter les cotisations de la PREFON de sa seixième année jusqu'à la date d'adhésion. On peut donc continuer à faire de la défiscalisation et affaibli...

Un système aussi performant que le puits canadien est exclu de cet avantage fiscal.

Ce mécanisme de calcul de l'avantage fiscal par comparaison avec un prêt classique sur dix ans permettrait de l'intégrer au plafonnement des niches fiscales, comme nous venons de le faire pour le crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers instauré par la loi TEPA.

Ne pourrait-on résoudre le problème en réintégrant dans le revenu fiscal l'avantage procuré par la non-fiscalisation ? On est en train de gâcher de l'argent public en accordant des prêts à taux zéro à des personnes qui n'en ont nul besoin !

...le abattement qui peut aller jusqu'à 40 % pour nos concitoyens résidant en Guyane et jusqu'à 30 % pour ceux qui sont domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion. Un tel dispositif se justifiait à l'époque où le coût de la vie était considérablement plus élevé dans ces collectivités, notamment en raison de l'absence de moyens de transport, mais il faut aujourd'hui absolument réduire un avantage qui a perdu sa raison d'être. Encore le faisons-nous de manière très modérée, puisque nous ne l'abaissons que de dix points. J'aimerais connaître la position du Gouvernement sur ces deux amendements.

Par une bizarrerie de notre droit, nous avons maintenant des mandataires sociaux en suspension de contrat de travail. L'amendement du président a ici encore l'avantage de la cohérence - car si vous n'avez pas de parachute doré en tant que mandataire social, vous retombez dans votre contrat de travail : on vous licencie et vous bénéficiez alors du dispositif fiscal existant.

...re d'augmenter l'offre, mais aussi de rénover l'offre existante. Quant à la proposition n° 4, elle est en ligne avec le rapport de la commission des Finances sur les niches fiscales : aller vers des réductions d'impôt plutôt que des déductions. Mais il y aura des difficultés techniques à élaborer un plafond par foyer. La proposition n° 5 doit être mise en relation avec la proposition n° 4 : les avantages fiscaux doivent avoir des contreparties sociales. Enfin, il faudrait mettre un terme à la création d'un nouveau dispositif par ministre et réfléchir à l'adaptation de la politique du logement en période de baisse des prix.

a demandé au Rapporteur général s'il serait d'accord pour adopter l'amendement si le montant de l'avantage fiscal était limité à 10 000 euros plutôt qu'à 50 000 euros. Le Rapporteur général a répondu que cette modification serait insuffisante.