Interventions sur "assiette" de Charles de Courson

... réduction des TIC ou de cette taxe sur les boissons sucrées, ce que nous proposons est une mesure de rendement destinée à dégager 210 millions d'euros afin que nous puissions voter, en deuxième partie le dispositif sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec Bernard Reynès et de nombreux autres collègues ici présents, en particulierMichel Diefenbacher. Vous nous reprochez de vouloir élargir l'assiette puisque l'amendement de la commission concerne également les édulcorants. Cependant, madame la ministre, j'y insiste, la commission entendait proposer une mesure de rendement. Votre grand argument consiste à nous alerter contre un risque d'inconstitutionnalité. Mais où réside ce risque ? Le Parlement a tout de même le droit d'augmenter des impositions de toutes natures sur telle ou telle catégori...

Dans ce cas, je n'ai pas compris notre débat, madame la ministre. J'ai compris qu'il y avait deux taxes : une taxe avec l'assiette Diefenbacher, édulcorants compris, dont le produit sera augmenté de 40 millions, ..

parce que l'assiette de l'impôt sur le revenu est beaucoup plus étroite que celle du revenu de référence, et parce que le rapport entre le revenu fiscal et le revenu de référence augmente au fur et à mesure que vous progressez dans l'échelle des revenus. Ce n'est pas en augmentant le barème que vous parviendrez à taxer les hauts revenus, à moins de supprimer tout ce qui relève du forfait, c'est-à-dire les plus values...

...utirez à un écart considérable, uniquement sur une partie des revenus du patrimoine. L'amendement de Michel Piron rapporterait 365 millions et concernerait environ 60 000 familles, tandis que la disposition que nous avons adoptée à l'article 3 permettra de dégager une recette de 420 millions et concernera 25 000 familles, soit une majoration en moyenne de l'impôt sur le revenu de 17 000 euros. L'assiette de cette mesure est beaucoup plus large, donc beaucoup plus juste. Il faudra supprimer progressivement le prélèvement forfaitaire, mais dans un cadre européen.

On ne peut pas fusionner ces deux impôts sur une assiette autre que celle de la CSG, ce qui veut dire qu'il faudrait supprimer toutes les niches fiscales, ainsi que le quotient familial. Sinon, vous échouerez, mes chers collègues !

...ls vendent leur petite ou moyenne entreprise, notamment au moment de prendre leur retraite, nombre de patrons partent vers la Belgique, où ils ne sont imposés ni sur la plus-value, ni sur la fortune. La première partie du problème a été résolue par l'adoption de l'exonération des plus-values, qui s'appliquera progressivement à partir de 2013. L'amendement CF 89 tend à instaurer une exonération d'assiette de 75 % lorsque le chef d'entreprise réinvestit dans une PME le produit de la vente de son entreprise.

...rentabilité du capital inférieure à 1 % environ. Dans l'exemple que j'ai pris tout à l'heure, le problème peut se poser même avec l'abattement des trois quarts mentionné par le rapporteur général. Par ailleurs, les considérants du Conseil constitutionnel cités par le rapporteur général ne contredisent nullement mes arguments, au contraire. Le Conseil valide le fait que l'on puisse inclure dans l'assiette de l'ISF des éléments du patrimoine non productifs de revenus, mais il ne traite pas du respect de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tel que la décision de 2007 l'interprète. Le problème est le suivant : a-t-on le droit de créer un système fiscal dans lequel le cumul des impositions peut structurellement dépasser le montant des revenus du contribuable ? Enfin, s...

Vous préconisez, Monsieur Thesmar, un élargissement de l'assiette et une baisse des taux, vieille idée générale d'ailleurs également soutenue par MM. Piketty et Bruneau. Vous soulevez en outre le problème des loyers fictifs. Or, plus personne ne sait que ces derniers étaient imposables à l'IR jusqu'en 1962, date à laquelle le ministre des finances d'alors, M. Giscard d'Estaing, a supprimé ce prélèvement afin d'encourager l'accession à la propriété. Mais rappele...

Que nenni ! L'étude de la fiscalité aux XVIIe et XVIIIe siècles montre que cette dernière s'exerce sur les assiettes saisissables dont la partie la plus importante concerne la détention du capital. Par ailleurs, vous considérez que l'impôt sur le capital est formidable parce qu'à la différence de l'impôt foncier, il repose sur les valeurs de marché. Mais c'est totalement erroné ! Vous n'ignorez tout de même pas ce qu'il en a été de la révision des bases aux États-Unis ! Le problème, c'est qu'en Allemagne, en ...

...n'ont pas fait une recette du budget fédéral. Deuxième point, partiellement lié au premier, la taxe n'est pas déductible car ce fonds est propriété commune des banques et il y sera fait appel en cas de risque systémique, ce qui réduira d'autant le coût supporté, si nécessaire, par les finances publiques. Il y a, enfin, la suppression de la franchise de 500 millions d'euros, destinée à élargir l'assiette de la taxe. Les Allemands me paraissent plus subtils que nous, puisqu'ils définissent l'assiette comme la différence entre, d'une part, le coût moyen des crédits pondéré par le risque et, d'autre part, les fonds propres. Par conséquent, plus les fonds propres sont importants, plus l'assiette est réduite, ce qui est vertueux. La première assurance, c'est effectivement un niveau élevé de fonds prop...

.... Le deuxième point est le nécessaire maintien du lien entre les intercommunalités qui sont les collectivités territoriales compétentes en matière de développement économique et les entreprises. L'adhésion à une intercommunalité devant être bientôt obligatoire, il serait aberrant de ne pas attribuer à ces collectivités une partie de la contribution. Ce lien suppose la territorialisation de l'assiette, que prévoit l'amendement du rapporteur général. Toutefois, le fait que seules les grosses entreprises paient la cotisation complémentaire pose un problème pour les zones qui possèdent un tissu de petites et moyennes entreprises. Je propose donc d'améliorer l'amendement en distinguant l'assiette y compris pour ceux qui ne la paient pas du retour. La généralisation du système de déclaration n...