Interventions sur "arrêt" de Charles de Courson

...ontraire au droit des sociétés. Alors que l'objet d'une société anonyme est normalement de faire des bénéfices, le CDR n'est pas soumis à cette obligation puisque l'État fait tous les ans des dotations à l'EPFR, qui les rétrocède ensuite au CDR afin d'équilibrer son budget. De surcroît, cette société anonyme ne possède qu'un seul actionnaire, un établissement public administratif. Vous évoquez l'arrêt du Conseil d'État du 3 mars 1989 ; or ce n'est pas l'arrêt que vous avez cité, mais les conclusions du commissaire du Gouvernement, qui ne font pas partie de l'arrêt, et qui, d'ailleurs, ne sont pas nécessairement suivies. Il n'existe pas de prise de position du Conseil d'État sur cette question. Cependant, tant sa jurisprudence que celle du Conseil Constitutionnel tendent à rappeler que toute au...

...oqués par le plafonnement à 50 millions de la demande concernant le préjudice moral. Le spécialiste du droit de l'arbitrage que nous avons auditionné nous a indiqué n'avoir jamais vu une condamnation à une telle somme, qu'elle soit prononcée par un tribunal de droit commun ou un tribunal arbitral. Pourquoi avoir accepté un montant aussi élevé ? Je suis en désaccord absolu avec vous à propos de l'arrêt de la Cour de cassation. Je rappelle qu'il casse celui de la cour d'appel qui accordait une indemnité aux époux Tapie en expliquant qu'ils avaient été privés de plus-value à cause du banquier, qui aurait dû leur accorder un prêt. Je relis le dernier alinéa de la page 13 de l'arrêt de la Cour de cassation « Mais attendu que, si l'arrêt relève tout d'abord que les banques ont commis des fautes en s...

À propos des deux objections soulevées le respect de l'obligation de loyauté et l'existence de contreparties , la Cour de cassation ne se prononce pas et renvoie devant la cour d'appel. Il est donc abusif d'inférer de l'arrêt de la Cour de cassation ce qu'aurait conclu la cour d'appel. Le Président Didier Migaud : Manifestement, les interprétations divergent. Le Rapporteur général : J'ai la même analyse que Mme la ministre. La Cour de cassation a confirmé la recevabilité des liquidateurs du groupe Tapie et n'a procédé qu'à une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de 2005, sur le point concernant les con...

...bitrage, dont je rappelle qu'elle a été demandée par les mandataires liquidateurs : considériez-vous alors, monsieur Tapie, qu'une sentence arbitrale aurait été plus favorable que la poursuite de la voie juridictionnelle ? Le Rapporteur général : Cette question est en effet centrale. Selon certains, la sentence arbitrale n'a pas été dans la ligne de la chose jugée par la Cour de cassation. Or, l'arrêt de la Cour de cassation confirme la recevabilité des liquidateurs du groupe Tapie. En outre, il casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris il n'est pas possible de faire grief au Crédit Lyonnais de ne pas avoir proposé au groupe Tapie les mêmes conditions de financement qu'aux acquéreurs des actions Adidas, soit, les prêts à recours limité. En revanche, la Cour de cassation ne se prononce pas su...

...ne, j'avais quitté quelques minutes plus tôt le conseil d'administration après avoir considéré que le recours à l'arbitrage était d'une légalité douteuse. Un éminent universitaire a également reconnu qu'il y avait là un vrai problème. Par ailleurs, je n'ai pas fait preuve de cynisme en disant que l'État n'avait pas d'âge : la procédure pouvait encore durer de quatre à six ans, étant entendu que l'arrêt de la Cour de cassation avait confirmé un certain nombre de points de façon définitive. Enfin, le recours à l'arbitrage impliquant toujours des interprétations politiques, il me semblait plus opportun de laisser la justice se prononcer jusqu'à la fin. J'ajoute, monsieur Tapie, que vous avez eu beaucoup de chance puisque le CDR n'a pas inscrit la partie des dettes portant intérêts. Pourriez-vous...

... certaines inexactitudes dans les propos de M. Tapie. S'agissant de la seule véritable médiation, celle de 2004, on ne peut dire qu'il y a eu des contacts préalables. Je l'explique à la page 9 de mon mémoire : « À la demande des mandataires liquidateurs, une médiation confiée à Jean-François Burgelin, ancien procureur près la Cour de cassation, est alors ordonnée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 12 novembre 2004. Le principe du recours à une médiation avait été autorisé par la conclusion d'un protocole d'accord auquel le représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'établissement public de financement et de restructuration EPFR - s'était d'ailleurs montré défavorable. » J'avais en effet voté contre. « La médiation se soldera, au bout de cinq mois, par un éc...

Comme il s'agit d'un arrêt en assemblée plénière, le renvoi ne concerne pas seulement le dispositif final : il porte également sur les argumentaires développés dans le corps de l'arrêt. Or celui-ci rappelle que, selon les avocats de la maison Tapie, l'opération constituait un portage mais que, « attendu que, si l'arrêt relève tout d'abord que les banques ont commis des fautes en se portant cessionnaires des parts qu'elles ...

Ce que vous dites est juste s'agissant de l'arrêt de la cour d'appel : « Les mandataires liquidateurs peuvent en revanche, à juste titre, soutenir que les 78 % du capital d'Adidas auraient pu être vendus directement à M. Robert Louis-Dreyfus en décembre 1994, si le groupe Crédit Lyonnais avait respecté ses obligations de banquier mandataire en proposant le financement constitué par les prêts à recours limité au groupe Tapie de sorte que la plus-...

Le président Aubert peut en témoigner, nous avons pratiquement toujours été d'accord pour soutenir une position dure dans cette affaire : la justice jusqu'au bout ! Je ne partage cependant pas tout à fait sa lecture de l'arrêt de la Cour de cassation. Certes, l'arrêt de la cour d'appel est cassé dans son élément essentiel, à savoir la condamnation à 135 millions d'euros portés à 145 millions à la suite d'une erreur et il est vrai que cet arrêt était, en droit, un scandale : tous les articles de doctrine le disent et soulignent cette création d'un droit au crédit qui consacrait, à moins que l'on n'établisse un régime ...

L'arrêt de la Cour de cassation nous a donné raison et nous a mis dans une situation juridique beaucoup plus forte que si l'on s'en était tenu à l'arrêt de la cour d'appel.

...ystématique. Le second impératif est celui de décision rendues dans un délai raisonnable : vaste sujet, qui ne concerne pas que les juridictions financières. Cette exigence devrait quant à elle être satisfaite grâce à deux modifications. Dans tous les cas où il n'existe pas de procédure contentieuse, décharge est donnée au comptable par une ordonnance à juge unique et non plus par un jugement ou arrêt rendu collégialement, ce qui va accélérer le rendu de la décision. Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure contentieuse, la règle de la double décision provisoire puis définitive , qui existait depuis deux siècles, est supprimée : la juridiction s'exprime par un seul arrêt ou jugement. Le groupe Nouveau Centre se félicite de plusieurs autres mesures, dont je citerai quelques exemples. En ...

...ns le cadre de ce texte, ne pourrions-nous créer, dans la loi de règlement, comme on l'a fait en matière fiscale, une commission qui interviendrait avant que le ministre ne se prononce et dont l'avis le lierait, l'incitant à rendre publiques ses motivations lors de l'attribution de remise gracieuse. Il n'est pas normal que celles-ci atteignent des taux aussi élevés, ce qui vide de leur portée les arrêts de débet de la Cour des comptes. Pour nos collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions, je rappelle que les comptables publics sont dans l'obligation de s'assurer. Lorsqu'on pleure sur le sort du comptable, on se trompe, car c'est l'assureur qui assume le coût des amendes. Faisons donc preuve d'une plus grande rigueur, et je souhaite qu'à votre invitation, monsieur le secrétaire d'Éta...

Notre collègue René Dosière soulève un vrai problème, mais la solution qu'il propose me semble excessive. Pour donner suite aux interventions des premiers présidents successifs de la Cour qui, tous, ont estimé que l'on ne pouvait se satisfaire de la situation présente, le Gouvernement a pris, le 5 mars, un décret et trois arrêtés afin de réformer le système : toute remise supérieure à 10 000 euros doit désormais être soumise à l'avis de la Cour des comptes, et le ministre devra motiver sa décision s'il ne suit pas cet avis. Certes, il conviendrait de compléter ces dispositions en rendant publics l'avis de la Cour des comptes et la décision motivée du ministre. Mais pour l'heure, j'espère que cette mesure entraînera la r...