Interventions sur "arbitrage" de Charles de Courson

Lorsque l'État a organisé la défaisance du Crédit Lyonnais, une contribution forfaitaire de 12 millions d'euros a été demandée à la banque. Lorsqu'a été rendue la décision d'arbitrage, le Crédit Lyonnais a refusé de régler les 12 millions d'euros, n'ayant pas été partie à l'arbitrage il ne l'avait pas souhaité, pour des raisons d'image. Le CDR a cédé les droits de recouvrement de cette contribution aux liquidateurs du groupe Bernard Tapie. La Cour note qu' « à ce jour ceux-ci n'ont pris aucune initiative pour recouvrer cette créance et n'en ont pas signifié le transport au d...

Merci M. le rapporteur général. Dans cette affaire, le Gouvernement a tort juridiquement et politiquement. Nous devons maintenir en droit français l'interdiction, pour l'État, de recourir à la procédure d'arbitrage, sauf disposition législative. Si le Gouvernement était venu devant le Parlement pour demander l'autorisation de recourir à l'arbitrage, nous aurions eu un vrai débat, clair et transparent. En l'occurrence, ce qui est critiquable du point de vue des droits du Parlement et de la morale publique, c'est l'absence de disposition législative. De ce point de vue, la Cour des comptes a raison. Hélas, l...

...te pas de prise de position du Conseil d'État sur cette question. Cependant, tant sa jurisprudence que celle du Conseil Constitutionnel tendent à rappeler que toute autorisation pour l'État ou des établissements publics est de compétence législative. Une base législative est donc nécessaire ; or, en l'espèce, il n'y en a pas. Vous indiquez que certains établissements publics peuvent recourir à l'arbitrage. En effet : il s'agit des établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC, suite à des décisions législatives ce qui s'est déjà produit à plusieurs reprises, et se reproduira sans doute bientôt puisque je soumettrai à mes collègues un amendement relatif à l'exposition universelle. En 2007, le Conseil constitutionnel a annulé, pour des raisons de forme, une disposition que ...

Vous n'avez pas évoqué, madame la ministre, la question de la compatibilité du recours à l'arbitrage avec les droits du Parlement. Un recours à l'arbitrage comporte en effet de manière quasi systématique des clauses de confidentialité, ce qui pose problème s'agissant du droit du Parlement au contrôle des fonds publics. C'est pourquoi le législateur a été prudent et que l'article 2060 du code civil pose une interdiction de principe, sauf dérogation au cas par cas. Il y a donc aussi un problème d...

...e que celui-ci donne des directives aux deux administrateurs et au président. Je peux en témoigner devant la Commission, cela s'est produit à plusieurs reprises. La décision de l'EPFR n'était donc pas un avis, mais une autorisation. D'ailleurs, le procès-verbal du conseil d'administration du 10 octobre 2007 indique que le président met aux voix « la non-opposition de l'EPFR à l'organisation de l'arbitrage par le CDR », sous certaines conditions.

...possédée à 100 % par un établissement public administratif soit un double faux nez ! Nous en sommes collectivement responsables, puisque c'est le résultat d'une loi que nous avons votée. Faut-il perpétuer un tel système, qui, en cas d'affaire importante, fait remonter la prise de décision du CDR à l'EPFR, puis de l'EPFR au ministre ? Enfin, Mme la ministre, il y a une grande différence entre l'arbitrage et la médiation à laquelle on avait recouru en 2004. La médiation n'engage pas les parties, qui sont libres de l'accepter ou de la refuser ; d'ailleurs, en l'espèce, M. Tapie avait refusé à l'époque ce que lui proposait M. Burgelin.

Dans l'arbitrage, au contraire, on renonce à tout appel. Le Rapporteur général : Si Mme la ministre a donné des instructions aux deux administrateurs qui représentent l'État au conseil d'administration de l'EPFR, je suppose qu'elle a également pris connaissance du compte rendu de la séance de l'EPFR qui a approuvé à l'unanimité le recours à l'arbitrage et émis un certain nombre de réserves notamment à l'initia...

Je n'ai pas dit cela. Nous avons demandé à M. Rocchi, président du CDR, s'il existait des précédents de recours à l'arbitrage. De mémoire, il nous a répondu qu'il y en a eu sept. Trois d'entre eux concernant des affaires internationales, ils sortent de notre champ. Il reste par conséquent quatre cas en droit interne. Sur ces quatre cas, j'ai fait des recherches et je n'ai pas trouvé trace d'opposition de la part de l'EPFR je vois du reste M. Rocchi acquiescer. En revanche, je n'ai pas la réponse à la question posée pa...

Pour la première, oui, mais la seconde est plus récente. M. le président du CDR a reconnu ces erreurs ; il n'y est d'ailleurs pour rien puisqu'il n'était pas en poste à l'époque. Beaucoup de membres de la commission des Finances ont été choqués par le plafonnement à 50 millions de la demande concernant le préjudice moral. Le spécialiste du droit de l'arbitrage que nous avons auditionné nous a indiqué n'avoir jamais vu une condamnation à une telle somme, qu'elle soit prononcée par un tribunal de droit commun ou un tribunal arbitral. Pourquoi avoir accepté un montant aussi élevé ? Je suis en désaccord absolu avec vous à propos de l'arrêt de la Cour de cassation. Je rappelle qu'il casse celui de la cour d'appel qui accordait une indemnité aux époux Tapie...

...ciété de banque occidentale a été détourné et le Crédit lyonnais s'est porté contrepartie, les conséquences juridiques peuvent être considérables : le contentieux peut repartir et faire exploser tous les plafonds, puisque le référentiel à considérer serait la valeur actuelle d'Adidas. Les auditions ont confirmé ce risque. C'est pourquoi je comprends mieux aujourd'hui la décision de recourir à l'arbitrage. Les exégèses interminables de l'arrêt de la Cour de cassation nous conduisent à une impasse. Nous nous faisons plaisir intellectuellement alors que, juridiquement, la sentence arbitrale est définitive. Ces auditions présentent cependant l'intérêt de mettre clairement en évidence la légèreté du comportement du Crédit lyonnais en 1993-94. Les risques pris dans les dossiers Tapie, Executive Life e...

Mais M. Clay ajoutait : « Le quatrième moyen me semble plus intéressant. Il s'agit de la capacité de compromettre du CDR et, par là, de la validité de la convention d'arbitrage. » M. Clay n'est du reste pas le seul à considérer ce motif comme sérieux.

Si, en octobre 2007, vous aviez été membre du conseil d'administration du CDR ou de l'EPFR lorsque la question du recours à l'arbitrage a été débattue, quelle aurait été votre position ?

...opos de M. Clay met en une nouvelle fois en lumière un problème juridique de fond, celui des relations entre le CDR et l'EPFR. En théorie, le CDR est une société anonyme, si ce n'est qu'il ne l'est pas vraiment puisque toute société anonyme a un but lucratif et que le CDR perd de l'argent. D'autre part, le CDR est chapeauté par l'EPFR. Vous avez dit, Monsieur Clay, que la décision de recourir à l'arbitrage présentait, dans ce cas, quelque fragilité, mentionnant en particulier le principe de confidentialité alors que des fonds publics sont en jeu. C'est si vrai que cela a motivé l'intérêt de notre commission.

J'ai cru comprendre qu'il ne vous semblait pas y avoir de contradiction entre la convention d'arbitrage et la sentence, s'agissant du respect de l'autorité de la chose jugée. Pourriez-vous préciser votre pensée à ce sujet ?

La décision de recourir à un arbitrage fait suite à une délibération de non opposition du conseil d'administration de l'EPFR. L'eût-il refusé que le recours à l'arbitrage n'aurait pas été possible. Dans ce conseil d'administration, qui compte cinq personnes, siègent deux fonctionnaires représentant l'État qui ont confirmé avoir reçu des instructions du ministre, et un Président nommé en Conseil des ministres qui a dit clairement qu'il...

Mais si le recours à l'arbitrage était illégal, les contribuables ont été lésés.

Vous avez évoqué une consultation sur l'arbitrage qui aurait été lancée au temps du gouvernement Jospin. Pouvez-vous nous dire plus précisément de quoi il s'agissait ?

En réponse à la question que nous lui avons posée, le président du CDR a évoqué six ou sept recours à l'arbitrage, mais il faut distinguer ceux qui interviennent dans un cadre international, pour lesquels les dispositions du code civil ne s'appliquent pas, de ceux qui interviennent dans un cadre national. Je crois savoir que le président Didier Migaud s'est entretenu ce matin avec le président du CDR. Peut-être pourra-t-il nous dire s'il y a eu à chaque fois délibération et autorisation de non opposition. P...

Pouvez-vous nous indiquer si, pour chacune de ces sept procédures, il y a eu une délibération de l'EPFR sur la non-opposition au recours à l'arbitrage ?

Je peux interroger le président de l'EPFR, qui est administrateur du CDR. En ce qui me concerne, je suis administrateur de l'EPFR depuis sept ans, soit plus de la moitié de sa durée d'existence, et, s'il y a eu de fréquents débats sur les trois arbitrages internationaux, je n'ai pas souvenir que nous ayons délibéré pour autoriser le CDR à avoir recours à l'arbitrage pour les quatre contentieux français.