Interventions sur "amende" de Charles de Courson

L'amendement tend à supprimer le plafonnement à 1,5 million d'euros des versements des FIP et FCPI dans les PME pour une période de douze mois, institué par l'article 14. En effet, ce plafonnement constitue une véritable régression par rapport à la situation actuelle, car deux tiers des montants des financements en FIP et FCPI sont supérieurs à ce seuil. Cette mesure va donc pénaliser les PME innovantes q...

Par cet amendement, il s'agit de supprimer les alinéas 93 et 94 imposant aux FCPI un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. En effet, une telle disposition rendra encore plus difficile le financement des PME familiales, lesquelles ont besoin de renforcer leurs fonds propres, alors que leurs dirigeants, ainsi qu'en ont témoigné les états généraux de l'industrie, sont très réticents à l'idée d'ou...

Il s'agit, cette fois, de supprimer les alinéas 106 et 107, qui imposent aux fonds communs de placement de l'innovation (FCPI) un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement. Elle est saisie de l'amendement I-CF 314 du rapporteur général.

Je me demande si cet amendement est compatible avec le principe constitutionnel d'intelligibilité de la loi. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel nous a invités à voter des lois claires pour le contribuable.

Cet amendement vise à étendre aux investissements dans un groupement foncier agricole mutuel (GFAM) l'exonération d'ISF dont bénéficient les terres agricoles considérées comme un outil de travail.

Ne faudrait-il pas relever le seuil à 150 millions, comme le prévoit notre amendement I-CF 98 ? Cela permettrait aussi d'éviter les pratiques d'optimisation fiscale. Je rappelle que les dépenses de recherche des groupes EADS et Safran au-dessus de tout soupçon atteignent respectivement 120 et 130 millions.

Cet amendement vise à exclure les établissements de crédit du champ du CIR, à la suite du rapport de la MEC dénonçant les montages ubuesques du secteur bancaire pour en bénéficier.

Pour une meilleure convergence franco-allemande, cet amendement propose que l'assiette de la taxe de risque systémique soit constituée de l'actif pondéré, diminué des fonds propres de la banque. Ce que font les Allemands est en effet plus intelligent et permet de diminuer les risques : plus les fonds propres sont élevés, plus le montant de la taxe est réduit. Par ailleurs, nous proposons de fixer le taux de cette taxe à 0,5 %.

Nous proposons que l'assiette soit constituée de l'actif et non du « passif », comme on peut le lire à tort dans l'amendement pondéré par plusieurs éléments. Dans le cas de BNP Paribas, elle ne serait évidemment pas de 1 540 milliards.

Cet amendement a déjà été présenté. Il vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'affecter le produit de la taxe à des fonds pour la prévention des risques systémiques.

La réforme du financement des FCNA de chacune des deux plateformes aéroportuaires d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle doit procéder d'une réflexion globale et non pas d'un amendement visant spécifiquement ADP.

Je suis d'accord sur tout : il faut passer à 20, voire à 22 euros. Le montant actuel est beaucoup trop élevé chez moi et pas assez en région parisienne et il faut donc dépénaliser. Mais je suis moins pessimiste que le rapporteur général : pourquoi ne pas prendre l'initiative de la dépénalisation, par un amendement en loi de finances rectificative ? Les conservateurs du ministère de la justice y seront absolument opposés, mais la représentation nationale a une telle volonté de sortir de ce système que c'est possible.

Avant de déposer un amendement de dépénalisation en loi de finances rectificative, pourquoi ne fixerait-on pas dans la loi un montant minimum de 20 euros pour la contravention ? C'est parfaitement possible, et le Gouvernement serait bien content de dire qu'il n'y est pour rien.

J'ai assumé cette augmentation, j'ai participé à des émissions contradictoires et je vous assure que les gens ont beaucoup plus de bon sens que vous ne le croyez : ils ne trouvent pas normal que la règle ne soit pas appliquée. Certains auditeurs appelaient pour dire qu'ils ne payaient jamais le parking parce que cela leur coûtait bien moins cher de payer les amendes !

...des chambres régionales des comptes, et de les simplifier autant que possible. Cependant, le groupe Nouveau Centre souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur un certain nombre de points. Il se réjouit tout d'abord de la suppression, au nom de la séparation des pouvoirs, de la possibilité de remise gracieuse par le ministre en charge de l'économie des amendes fixées par les juridictions des comptes. Nous regrettons cependant que les mises en débet des comptables puissent toujours faire l'objet de remises gracieuses sans encadrement par la loi. En effet, les ministres successifs usent et abusent de ce pouvoir afin de ne pas créer de difficultés avec les fonctionnaires placés sous leur autorité, si bien qu'une infime partie des débets reste à la charge...

Ce n'est pas trop mon style, en effet (Sourires sur divers bancs), mais je n'avais que seize ans à l'époque ! M. Dosière, disais-je, qui veut appliquer aux débets la même procédure qu'aux amendes, avoue en privé que sa proposition va peut-être un peu trop loin.

...remise gracieuse. Il n'est pas normal que celles-ci atteignent des taux aussi élevés, ce qui vide de leur portée les arrêts de débet de la Cour des comptes. Pour nos collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions, je rappelle que les comptables publics sont dans l'obligation de s'assurer. Lorsqu'on pleure sur le sort du comptable, on se trompe, car c'est l'assureur qui assume le coût des amendes. Faisons donc preuve d'une plus grande rigueur, et je souhaite qu'à votre invitation, monsieur le secrétaire d'État, le Parlement prenne des initiatives dans le cadre de la loi de règlement. Ma deuxième observation est d'ordre technique : il s'agit de la procédure de reconnaissance d'utilité publique dans le cadre de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait. Le groupe Nouveau Centre a déposé...

...e. Le Gouvernement a beaucoup hésité entre la peaufiner et l'abandonner. Il l'a finalement abandonnée, peut-être à regret. Je pense que c'est dommage. Selon moi, il faut abandonner la reconnaissance d'utilité publique mais maintenir l'avis de l'assemblée délibérante, auquel sera joint le compte rendu des débats parce que cela peut éclairer le juge avant qu'il ne se prononce. Tel est l'objet de l'amendement n° 28 rectifié.