Interventions sur "EDF" de Charles de Courson
2 interventions trouvées.
...ables, peut être récupérée par le redevable. En somme, vous pouvez récupérer la TVA que vous avez déjà payée si votre client, in fine, ne vous règle pas. L'idée est d'appliquer le même dispositif à la taxe d'électricité, sans quoi le pourcentage d'impayés les taxes afférentes, TVA et taxes sur l'électricité seraient à la charge du collecteur d'impôt, c'est-à-dire essentiellement l'entreprise EDF.
...jusqu'à présent exonérés de la redevance audiovisuelle devront dorénavant s'en acquitter. Ne convient-il pas de mettre sur pied un système de lissage ou d'inclure la redevance audiovisuelle sous le plafond de 4,3 % de la taxe d'habitation ? Le Gouvernement a-t-il travaillé sur ces deux hypothèses ? L'immobilier universitaire est dans un état pitoyable mais les 3,7 milliards d'euros de la vente d'EDF seront comptabilisés en recettes non fiscales. Le Gouvernement déposera-t-il un amendement pour réévaluer en conséquence les dépenses non fiscales ? Le mécanisme proposé par le Gouvernement est tout de même très hétérodoxe car les cessions d'actifs devaient aller exclusivement au désendettement.
