Interventions sur "CF" de Charles de Courson

L'amendement CF 44 est défendu.

Les amendements CF 38, CF 37 et CF 36 tendent à résoudre la même difficulté. Quand nous avons réformé l'imposition de l'alcool, pour transposer une directive communautaire, nous n'avons pas songé au cas de la distribution d'alcool non dénaturé dans les officines, autorisée dans la limite d'un quantum fixé par circulaire. De ce fait, un grand nombre d'officines ont été redressées, parfois sur des sommes considérable...

L'amendement CF 141 pose un problème économique, car la rentabilité des biens ruraux, dont le loyer est fixé par arrêté préfectoral, est de l'ordre de 1 à 1,2 %, soit des taux inférieurs aux dernières tranches de l'ISF. Une telle disposition ferait s'effondrer le marché foncier : les propriétaires vendraient et les fermiers se trouveraient dans l'obligation d'acheter, s'endettant à vie. L'effet serait encore pir...

Lorsqu'ils vendent leur petite ou moyenne entreprise, notamment au moment de prendre leur retraite, nombre de patrons partent vers la Belgique, où ils ne sont imposés ni sur la plus-value, ni sur la fortune. La première partie du problème a été résolue par l'adoption de l'exonération des plus-values, qui s'appliquera progressivement à partir de 2013. L'amendement CF 89 tend à instaurer une exonération d'assiette de 75 % lorsque le chef d'entreprise réinvestit dans une PME le produit de la vente de son entreprise.

Le dispositif actuel a engendré 80 millions de dons au profit de bénéficiaires très divers : universités, associations humanitaires Mais cette incitation va disparaître pour tous ceux qui ne seront plus redevables de l'ISF après la réforme. L'amendement CF 90 vise donc aussi à relever le plafond des dons, mais seulement à 75 000 euros. Cela devrait coûter environ 20 millions.

Dans le même esprit, je retire également l'amendement CF 91.

Ce n'est pas raisonnable ! Nous nous honorerions en présentant un amendement visant à soumettre les auto-entrepreneurs à la CFE, dans la limite de l'équivalent du plafond des 3 % soit, en fonction du régime choisi, 2,4 % ou 1,5 % du chiffre d'affaires. J'ai d'ailleurs cru comprendre qu'on y pensait à Bercy.

L'amendement CF 1, que je m'apprête à retirer, vise à préciser que ce premier critère ne doit pas être utilisé pour détourner la loi de son objectif : un responsable d'exécutif, comme son nom l'indique, doit assumer ses responsabilités et ne pas s'abriter derrière une possible méconnaissance des conséquences de ses actions. L'amendement CF 1 est retiré.

J'ajoute que, si le Gouvernement, lors des discussions que nous avons eues avec lui, ne s'est pas montré favorable à la suppression du mot « écrit » telle que préconisée par l'amendement CF 12, il fera preuve d'ouverture, semble-t-il, lors de la séance publique.

Lors de la discussion de la loi Defferre de 1982, le Sénat a refusé de faire mention des élus locaux, arguant que les membres de l'exécutif national n'étaient pas concernés par le texte. En l'occurrence, il me semble qu'une coordination s'impose d'où l'amendement CF 2. S'agissant de la saisine, je partage l'analyse de M. le rapporteur pour avis. Une solution ne serait-elle pas d'en confier la responsabilité au Premier ministre ?

En ce qui me concerne, je maintiens l'amendement CF 2 car je le juge important sur le plan des principes, le rapporteur pour avis pouvant travailler, d'ici à la discussion du texte en séance publique, à la mise en place de dispositifs d'encadrement afin d'éviter d'éventuelles dérives.

Et elle est favorable à l'intégration des membres du Gouvernement dans la liste. La Commission adopte l'amendement CF 2. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 3 modifié. Article 4 (art. L. 131-15 à L. 131-29 [nouveau] du code des juridictions financières) : Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics

... les débets, et ceux qui ne le sont pas à 100 % ne sont en général jamais recouvrés. En revanche, une hypothèque légale pèse sur les biens personnels des comptables tant que les comptes ne sont pas apurés, ce qui peut aboutir à des situations désespérées, notamment dans le cadre d'une succession. Une amende, sans possibilité de remise gracieuse, serait beaucoup plus efficace. Le sous-amendement CF 49 précise que le montant de l'amende sera fonction non seulement du revenu, mais aussi de la gravité de la faute commise.

Le dernier alinéa de l'amendement reprend un dispositif que j'avais proposé, il y a dizaine d'années, dans un amendement cosigné par Alain Lamassoure et tendant à lutter contre les nominations abusives au tour extérieur. Dans ce but, le sous-amendement CF 50 vise à rendre public l'avis de la commission d'aptitude sachant qu'en dernier ressort, le Gouvernement décide. Il est dans l'intérêt de notre République que des gens compétents et indépendants de l'exécutif soient nommés.

Le sous-amendement CF 51 tend à rendre possible la nomination au tour extérieur d'un seul conseiller maître chaque année.

...irai le mode de financement des chambres de commerce et d'industrie résultant de l'article 79 de la loi de finances pour 2010, avant d'en constater les insuffisances et de vous proposer un nouveau dispositif de financement fiscal des chambres de commerce et d'industrie de région CCIR fondé sur une double assiette : d'une part, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises CFE dont le taux serait voté par chaque CCIR sous réserve d'un plafond fixé par le Parlement, d'autre part une contribution additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises CCVAE , dont le taux serait fixé au niveau national pour l'ensemble des CCIR. Compte tenu de ces changements d'assiette, je vous propose également de créer un fonds de financement des CCIR destiné à répartir les ressources...

Nous avons reçu tout le monde. L'ACFCI, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, est d'accord avec ce schéma. La CGPME également. L'Association française des entreprises privées aurait préféré la solution initiale de la Commission des finances : que l'on commence à payer, même faiblement, à partir de 152 000 euros de chiffre d'affaires en prenant en compte une CVAE brute de dégrèvements. Mais ne revenons pas sur...

Le problème est que 60 % des adhérents des chambres de métiers cotisent aux chambres de commerce et d'industrie. J'ajoute que les artisans doubles cotisants bénéficient d'une réduction de moitié de leurs bases CFE. De plus, rares sont ceux qui paieront la contribution sur la CVAE. On aurait aussi pu décider qu'ils ne payaient qu'une demi cotisation à chacune des deux chambres Il y a une autre solution : que les chambres de métiers et les chambres de commerce fusionnent, comme c'est déjà le cas dans les collectivités d'outre-mer. Je n'ai pas voulu proposer de leur laisser cette possibilité, bien que cela...

...ette somme, sachant que cela n'interdit pas aux chambres de métiers départementales fusionnant avec leur chambre régionale d'avoir recours à leurs organismes internes de formation pour consommer cette somme il faut seulement prévoir un compte séparé et offrir aux artisans la possibilité de s'adresser à d'autres prestataires. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 34 rectifié du rapporteur pour avis.

... quant à eux par les entreprises inscrites au répertoire des métiers assujettis à la cotisation foncière des entreprises cela représente 60 % du produit global de la taxe votée par la chambre des métiers. Leurs ressources fiscales sont donc plus élevées que celles des chambres de l'intérieur car elles ne sont pas plafonnées. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 1 du rapporteur pour avis.