Interventions sur "CF" de Charles de Courson

En effet mais, en l'occurrence, vous privilégiez une approche analytique et non synthétique. Nous aurons toutefois l'occasion de discuter de nos amendements respectifs, lesquels ne sont d'ailleurs pas contradictoires. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 4 du rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à permettre aux CCIT de fusionner au sein d'une CCIR à la majorité ou à l'unanimité afin de favoriser la simplification des structures et la mutualisation des fonctions. Je note que le président de l'ACFCI y est opposé, à la différence, par exemple, des présidents des chambres métropolitaines. La Commission adopte l'amendement. Puis elle en vient à l'amendement CF 7 du rapporteur pour avis.

...triser l'évolution de leurs coûts compte tenu de l'encadrement de leur budget par la CCIR laquelle décidera du montant des ressources fiscales à leur affecter , il n'y a pas lieu de leur retirer la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des centres de formalités, lesquels sont d'ailleurs gratuits. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 9 du rapporteur pour avis.

Pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, il n'y a pas lieu de retirer aux CCIT la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des dispositifs de conseils et d'assistance aux entreprises. La rémunération de services rendus reste une recette des CCIT, fixée par la CCIT. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 10 du rapporteur pour avis.

Les CCIT doivent pouvoir procéder à des expérimentations lorsqu'elles gèrent des services de proximité. Tel est l'objet de cet amendement. La Commission adopte l'amendement. Elle est saisie de l'amendement CF 11 du rapporteur pour avis.

Il s'agit de supprimer la compétence de principe conférée aux CCIT par l'alinéa 7 aux termes duquel les CCIR exercent leurs missions au sein de la région « sous réserve des missions confiées aux CCIT ». Cet amendement est donc de coordination avec le CF 5 portant sur l'alinéa 5 de l'article 3. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 13 du rapporteur pour avis.

Nous en parlerons lorsque nous examinerons l'amendement relatif au droit à l'expérimentation et, en l'occurrence, aux fusions entre CCI et CMA, qui sera déposé dans le cadre de l'article 88. La Commission adopte l'amendement CF 14 rectifié. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CF 15 du rapporteur pour avis. La Commission est saisie de l'amendement CF 16 du rapporteur pour avis.

À l'heure actuelle, il n'existe pas pour les CCIR de cadre juridique permettant des achats ou des passations de marché groupés. Cet amendement vise à leur offrir la possibilité de négocier au mieux des marchés, des accords ou leurs achats. Par ailleurs, il répond ainsi à l'objectif de mutualisation sur le plan régional. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 17 du rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement de coordination afin de tenir compte de la représentation des présidents de CCIT devenues des délégations de la CCIR au sein de l'organe délibérant de l'ACFCI. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 20 du rapporteur pour avis.

Les accords de rémunération étant d'ores et déjà soumis à l'approbation de la tutelle, cet amendement vise à supprimer une mention inutile. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'amendement CF 21 du rapporteur pour avis.

Cet amendement tend à permettre à l'ACFCI de passer des marchés groupés. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 5 modifié.

Cet amendement vise à ce que les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande ainsi que les pilotes maritimes et de l'aviation civile, devenus électeurs, soient désormais éligibles. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 35 du rapporteur pour avis.

... le même schéma serait appliqué ensuite pour l'attribution des sièges à pourvoir à la CCIT en commençant par le premier des candidats non proclamé élu à la CCIR. Un tel système présente l'avantage de permettre l'émergence d'une majorité stable ayant les moyens de mener sa politique en même temps qu'une représentation plus fidèle du corps électoral. J'ajoute qu'à la différence de la CGPME, ni l'ACFCI ni le MEDEF ne veulent d'un scrutin à composante proportionnelle. En ce qui me concerne, je considère que le pluralisme y gagnera.

Il s'agit de doter le réseau des CMA, au même titre que le réseau des CCI, d'une compétence générale inscrite dans la loi en indiquant qu'il contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 26 du rapporteur pour avis.

...n de représentation confiée aux CRMA ou CMAR afin de défendre au mieux la prise en compte des entreprises artisanales et le besoin de services de proximité au bénéfice des populations, et, d'autre part, définit également les fonctions transversales que les chambres de niveau régional peuvent assumer au bénéfice des CMAD. La Commission adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 27 du rapporteur pour avis.

Les accords de rémunération étant d'ores et déjà soumis à l'approbation de la tutelle, cet amendement tend à supprimer une mention inutile. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 28 du rapporteur pour avis.

...néa 3 de cet article crée une trop grande incertitude pour les personnels des chambres concernées et favorise la coexistence de statuts d'employeurs différents selon la date de transfert décidée par chaque CCIR. Cet amendement répond à une demande des syndicats qui estiment ne pas avoir été suffisamment associés à la réforme. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 36 du rapporteur pour avis.

...s support au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui les employait à la date du transfert s'il n'est pas utile de les affecter au niveau de la chambre régionale. En outre, il permet la consultation de la commission paritaire régionale compétente en cas de mise à disposition des personnels concernés. La Commission adopte l'amendement. La Commission examine l'amendement CF 31 du rapporteur pour avis.

L'amendement CF 55 vise également à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit de savoir si l'on veut mettre en place un système durable pour abonder le Fonds.

Je retire l'amendement CF 55.