Interventions sur "CDR" de Charles de Courson

... soit 4,4 milliards d'euros à la fin 2009 correspondant aux différentes tranches de l'emprunt auprès du Crédit Lyonnais encore en vigueur. Je vais me concentrer sur les « risques non chiffrables », qui sont liés à des contentieux dont il est difficile d'évaluer le coût actions en comblement de passif, en soutien abusif, en responsabilité ou autres ou à des garanties de passif accordées par le CDR. L'EPFR garantit ces risques à 100 %. Les dossiers de risques non chiffrables en suspens sont au nombre de cinq. L'affaire Executive Life, extrêmement complexe, rebondit périodiquement car, outre la transaction pénale effectuée avec le Parquet fédéral de Californie, il reste que de nouveaux intervenants, plusieurs groupements américains, demandent des indemnités importantes, sur la base du béné...

...'hypothèse que monsieur Tapie a été soumis à l'ISF pour un patrimoine d'environ 200 millions d'euros, il a vraisemblablement été bénéficiaire du bouclier fiscal puisqu'en 2009, ce bien ne pouvait être considéré comme un bien professionnel, Monsieur Tapie étant alors interdit. Ce dossier touche à sa fin et les sommes ont été versées. Une dernière question se pose, qui porte sur la manière dont le CDR a financé ces sommes, lesquelles s'élevaient à 314 millions d'euros nets. Il l'a fait grâce à 44 millions d'euros de disponibilités et surtout 270 millions d'euros qui lui ont été transférés par l'EPFR. Ce dernier a lui-même pu financer cette somme en s'endettant : il y a donc eu une remontée de l'endettement de l'EPFR, liée au paiement de l'affaire Tapie. Le quatrième risque non chiffrable est ...

... l'État ». Il me semble que la solution que je préconise à savoir la reprise par l'État de la dette de l'EPFR répondrait à la fois aux critiques de la Cour et aux remarques du Gouvernement. Une telle reprise de dette appellerait nécessairement une mesure législative, précédée d'une négociation avec le Crédit Lyonnais. Le deuxième point soulevé par la Cour concerne le champ de la garantie du CDR envers le Crédit Lyonnais. La Cour estime que l'EPFR a excédé l'autorisation de garantie ouverte par le Parlement.

Lorsque l'État a organisé la défaisance du Crédit Lyonnais, une contribution forfaitaire de 12 millions d'euros a été demandée à la banque. Lorsqu'a été rendue la décision d'arbitrage, le Crédit Lyonnais a refusé de régler les 12 millions d'euros, n'ayant pas été partie à l'arbitrage il ne l'avait pas souhaité, pour des raisons d'image. Le CDR a cédé les droits de recouvrement de cette contribution aux liquidateurs du groupe Bernard Tapie. La Cour note qu' « à ce jour ceux-ci n'ont pris aucune initiative pour recouvrer cette créance et n'en ont pas signifié le transport au débiteur ». Ce n'est pas tout à fait exact : les avocats de Bernard Tapie ont indiqué par courrier que celui-ci prenait à sa charge les 12 millions d'euros. Le Gouv...

...nu devant le Parlement pour demander l'autorisation de recourir à l'arbitrage, nous aurions eu un vrai débat, clair et transparent. En l'occurrence, ce qui est critiquable du point de vue des droits du Parlement et de la morale publique, c'est l'absence de disposition législative. De ce point de vue, la Cour des comptes a raison. Hélas, la thèse du tribunal administratif défendant l'autonomie du CDR est risible. Qu'est-ce qu'une société anonyme dont le but est de perdre de l'argent ? C'est contraire au droit des sociétés. Quel est l'objet du CDR ? Perdre 4 ou 5 milliards d'euros ? Il en a perdu 15, ce qui était prévisible. J'ai donc été sidéré par la position du tribunal. Lorsqu'on examine l'utilisation qui est faite du rapport de la Cour des comptes par le tribunal administratif et lorsqu'o...

Lors de la privatisation du Crédit lyonnais, la décision a été prise de purger la banque de tous ses passifs. Tout a donc été « rapatrié » sur le CDR pour permettre la privatisation dans les meilleures conditions possibles. C'est donc l'État qui a tout pris en charge. Pour ce qui concerne la première question, la Cour des comptes a considéré que la garantie en question n'était pas prévue dans la liste fixée par voie législative et qu'il fallait, par conséquent, retourner devant le Parlement pour compléter cette liste. Les magistrats ont raiso...

Je souhaite répondre à vos six arguments. Vous affirmez que l'article 2060 du Code civil ne s'applique qu'en droit interne. Or il s'agit incontestablement d'une affaire de droit interne, puisque ce n'est pas la société Adidas, mais le propriétaire de la majorité de son capital qui est partie au conflit. Vous dites que le CDR est une société anonyme. C'est vrai, mais c'est une société anonyme totalement contraire au droit des sociétés. Alors que l'objet d'une société anonyme est normalement de faire des bénéfices, le CDR n'est pas soumis à cette obligation puisque l'État fait tous les ans des dotations à l'EPFR, qui les rétrocède ensuite au CDR afin d'équilibrer son budget. De surcroît, cette société anonyme ne possèd...

...blème s'agissant du droit du Parlement au contrôle des fonds publics. C'est pourquoi le législateur a été prudent et que l'article 2060 du code civil pose une interdiction de principe, sauf dérogation au cas par cas. Il y a donc aussi un problème de ce point de vue. Je l'ai d'ailleurs vérifié quand j'ai fait, à la demande de la Commission, mon rapport introductif, puisque M. Rocchi, président du CDR, n'a pas pu me transmettre la convention d'arbitrage, en raison d'une clause de confidentialité.

...iennent exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé de l'économie. » Or, selon l'article 5 de ce décret, les décisions du conseil d'administration de l'EPFR soumises à l'approbation préalable du ministre sont, entre autres, celles relatives aux transactions. Cela montre bien, comme nous l'ont d'ailleurs confirmé ses présidents successifs, que quand des sommes importantes sont en jeu, le CDR est tenu de saisir l'EPFR et de suivre ses consignes. Les décisions étant soumises à l'approbation du ministre, il est logique que celui-ci donne des directives aux deux administrateurs et au président. Je peux en témoigner devant la Commission, cela s'est produit à plusieurs reprises. La décision de l'EPFR n'était donc pas un avis, mais une autorisation. D'ailleurs, le procès-verbal du conseil ...

...roblème : interviennent le ministre, un établissement public administratif et une fausse société anonyme possédée à 100 % par un établissement public administratif soit un double faux nez ! Nous en sommes collectivement responsables, puisque c'est le résultat d'une loi que nous avons votée. Faut-il perpétuer un tel système, qui, en cas d'affaire importante, fait remonter la prise de décision du CDR à l'EPFR, puis de l'EPFR au ministre ? Enfin, Mme la ministre, il y a une grande différence entre l'arbitrage et la médiation à laquelle on avait recouru en 2004. La médiation n'engage pas les parties, qui sont libres de l'accepter ou de la refuser ; d'ailleurs, en l'espèce, M. Tapie avait refusé à l'époque ce que lui proposait M. Burgelin.

Je n'ai pas dit cela. Nous avons demandé à M. Rocchi, président du CDR, s'il existait des précédents de recours à l'arbitrage. De mémoire, il nous a répondu qu'il y en a eu sept. Trois d'entre eux concernant des affaires internationales, ils sortent de notre champ. Il reste par conséquent quatre cas en droit interne. Sur ces quatre cas, j'ai fait des recherches et je n'ai pas trouvé trace d'opposition de la part de l'EPFR je vois du reste M. Rocchi acquiescer. En ...

Votre thèse, déjà développée par le président du CDR, est que le temps ne jouait plus en faveur de l'État. Mais le CDR avait oublié d'inscrire les créances à moyen-long terme. Le Rapporteur général : C'est malheureusement exact.

Pour la première, oui, mais la seconde est plus récente. M. le président du CDR a reconnu ces erreurs ; il n'y est d'ailleurs pour rien puisqu'il n'était pas en poste à l'époque. Beaucoup de membres de la commission des Finances ont été choqués par le plafonnement à 50 millions de la demande concernant le préjudice moral. Le spécialiste du droit de l'arbitrage que nous avons auditionné nous a indiqué n'avoir jamais vu une condamnation à une telle somme, qu'elle soit prononc...

...les étaient conditionnées par l'affaire Adidas. Il aurait par conséquent été mal placé pour intenter un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme ; je note d'ailleurs qu'il ne s'y est pas risqué. Les trois notes distribuées aux membres de la Commission n'ont pas la signification que vous leur prêtez, madame la ministre. Le cabinet Soltner, appuyé par le cabinet Martel avocats du CDR, qui suivent l'affaire Tapie depuis des années , était favorable au recours en annulation : « En conclusion, je considère que le CDR dispose d'un moyen d'annulation qui peut être qualifié de sérieux et qui pourrait d'autant plus emporter la conviction d'un collège de magistrats que l'on est en présence d'une atteinte à l'autorité de la chose jugée par la plus haute autorité judiciaire dans cette...

Mais M. Clay ajoutait : « Le quatrième moyen me semble plus intéressant. Il s'agit de la capacité de compromettre du CDR et, par là, de la validité de la convention d'arbitrage. » M. Clay n'est du reste pas le seul à considérer ce motif comme sérieux.

Vous ne m'avez pas compris, madame la ministre. Puisque l'État a accepté la sentence, il faut doter l'EPFR afin que le CDR puisse payer la note.

Si, en octobre 2007, vous aviez été membre du conseil d'administration du CDR ou de l'EPFR lorsque la question du recours à l'arbitrage a été débattue, quelle aurait été votre position ?

... mémoire, j'avais alors soulevé la question, demandant si nous entrions bien dans ce champ. Il m'avait été répondu, si je me souviens bien, que les services du Trésor consultés avaient estimé que ce n'était pas exclu. La contradiction apparente relevée par le Président Migaud dans le propos de M. Clay met en une nouvelle fois en lumière un problème juridique de fond, celui des relations entre le CDR et l'EPFR. En théorie, le CDR est une société anonyme, si ce n'est qu'il ne l'est pas vraiment puisque toute société anonyme a un but lucratif et que le CDR perd de l'argent. D'autre part, le CDR est chapeauté par l'EPFR. Vous avez dit, Monsieur Clay, que la décision de recourir à l'arbitrage présentait, dans ce cas, quelque fragilité, mentionnant en particulier le principe de confidentialité alo...

Si, en juillet 2008, vous aviez siégé au conseil d'administration du CDR ou de l'EPFR quand est venue en délibération la question de savoir s'il fallait introduire un recours en annulation de la sentence arbitrale, quelle aurait été votre position ?

En réponse à la question que nous lui avons posée, le président du CDR a évoqué six ou sept recours à l'arbitrage, mais il faut distinguer ceux qui interviennent dans un cadre international, pour lesquels les dispositions du code civil ne s'appliquent pas, de ceux qui interviennent dans un cadre national. Je crois savoir que le président Didier Migaud s'est entretenu ce matin avec le président du CDR. Peut-être pourra-t-il nous dire s'il y a eu à chaque fois délibé...