Interventions sur "conjoint" de Chantal Brunel

...euves à fournir pour que la sanction s'applique et joue pleinement son rôle. Rappelez-vous combien la presse avait vu dans cette mesure, à l'époque, un « écran de fumée », faute d'exigence de preuves valables. Nos collègues ont entendu le message et évité cet écueil. De plus, le Sénat a rationalisé cette proposition de loi en assurant un meilleur suivi, non seulement de la victime, mais aussi du conjoint violent. Je salue le fait qu'un même juge assure le suivi du coupable et vérifie que les mesures dont il est l'objet sont bien respectées. Chacun de nous sait en effet que nombre de situations dégénèrent faute de vigilance et de rigueur. Cette rationalisation, tout comme la diversification du rôle du juge information de la victime, prononcé et suivi de la sentence , sont autant de façons d'évi...

Chacune des mesures de cette proposition de loi puise ses fondements au coeur de situations concrètes et quotidiennes, dont nous avons su saisir, dans le cadre de la mission d'évaluation, puis au fil des nombreuses rencontres et auditions, la complexité et l'envergure. J'en veux pour preuve l'extension du dispositif de répression de ces violences aux conjoints pacsés, aux concubins et aux ex-conjoints, qui témoigne d'un ajustement aux évolutions sociologiques récentes. On connaît le chiffre, maintes fois répété, d'une femme mourant sous les coups de son conjoint tous les deux jours. Ce que l'on sait moins, c'est que quatre femmes victimes sur cinq ne vont pas porter plainte au commissariat.

...ude. Cette proposition de loi comporte plusieurs mesures incitant les femmes à briser le silence en allant déposer plainte, notamment l'importante disposition visant à l'instauration de l'ordonnance de protection. Octroyer à la femme la possibilité d'être protégée en amont de la plainte l'aide à libérer sa parole. En assurant la mise en place rapide de mesures aussi nécessaires que l'éviction du conjoint ou la stabilisation de la situation familiale, ce texte permet à la victime de se reconstruire. À la crainte des représailles, que vient contrer l'ordonnance de protection, s'ajoute, pour la femme, celle d'être accusée de mensonge ou de manquer de preuves pour appuyer ses dénonciations. Que le mari porte plainte à son tour ce qui arrive très fréquemment , et commence alors le classique « paro...

... tout abus, afin que cela ne se retourne pas contre les femmes sans papiers. L'article 17 prévoit la création d'un délit sanctionnant les violences psychologiques. Cette disposition, audacieuse et novatrice, tire sa légitimité de ce qu'elle saisit le problème à sa source, car tout le monde sait que les violences psychologiques précèdent les coups. Il s'agit donc d'une mesure préventive contre le conjoint qui va devenir violent. D'autres mesures viennent combler les vides juridiques existants ou réorienter l'action de la justice dans un sens plus juste. Il en va ainsi de la médiation pénale, qui s'est avérée en réalité contre-productive ; chacun sait que, dans le face-à-face avec le conjoint violent, la femme se sent en situation de totale infériorité et que c'est une épreuve très difficile pour ...

Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, cet amendement a pour objet, lorsque l'un des époux a été victime d'une tentative d'homicide de la part de son conjoint, de supprimer la phase de conciliation, qui a pour but de trouver un terrain d'entente. Alors que nous avons supprimé la médiation pénale, il n'est pas logique que la procédure de conciliation, qui va se traduire par un affrontement entre une femme et son mari, coupable d'une tentative d'homicide à son encontre, subsiste. Je connais plusieurs cas correspondant à cette situation extraordinairemen...

Je propose par conséquent de raccourcir les délais de la procédure de divorce pour faute en supprimant la phase de conciliation lorsque l'un des époux a été victime d'une tentative d'homicide de la part de son conjoint. Cette mesure doit permettre à la femme concernée de se reconstruire plus rapidement.

Certes, madame la secrétaire d'État, nous disposons du nombre de femmes qui meurent sous les coups de leur conjoint, mais pas du nombre de femmes qui subissent des violences. Seule une enquête de 2000 nous donne des chiffres nationaux. À défaut de créer un observatoire, ne pouvez-vous revenir sur le sujet lors de la navette et donner mission de comptabiliser ces violences à un organisme ou à des services déjà existants ? C'est tout de même important. Mes collègues et moi avons bien vérifié : hormis l'étude d...

Nous proposons de modifier le dernier alinéa de l'article L. 431-2, car les dispositions adoptées ne permettent aux victimes de violences conjugales d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour que si elles ont mis fin elles-mêmes à la communauté de vie. L'amendement n° 76 étend cette possibilité aux conjoints battus répudiés par le conjoint violent.