Interventions sur "bancaire" de Chantal Brunel

...i vous me permettez cette expression triviale, c'est « ceinture et bretelles » désormais. Or chacun sait que les 2,9 millions de petites et moyennes entreprises que compte notre pays contribuent à sa puissance économique et représentent la principale source de créations d'emplois. Par ailleurs, il est impératif d'instaurer plus de transparence dans la relation qui unit la PME à son établissement bancaire. Accroître le dialogue est essentiel car les banquiers sont très souvent dans une position dominante par rapport aux petits entrepreneurs. Ces derniers ne reçoivent la note de la Banque de France qu'une fois par an, souvent avec un très grand décalage. Dans ces conditions, ils devraient pouvoir connaître la note ou l'évaluation qu'attribue à leur entreprise leur agence bancaire partenaire, avec l...

Il importe à cette fin de connaître le nombre exact de prêts consentis aux PME par les banques et d'obtenir leur fléchage, en particulier en ce qui concerne les nouvelles entreprises. À l'heure actuelle, les PME, par crainte d'essuyer un refus de leur banque, n'osent même plus demander d'encours bancaires ou de prêts, alors même que l'absence d'investissement met leur avenir en cause. Une étude récente de l'IFOP publiée dans la presse a ainsi montré que 48 % des PME renonceraient à investir par crainte de refus d'un crédit bancaire et que 87 % de leurs patrons redoutent un durcissement important de l'accès au crédit De surcroît, il convient de renforcer les fonds propres des sociétés non cotées ...

...leurs obligations d'utiliser les excédents de ressources du livret A et du livret de développement durable, non centralisés à la Caisse des dépôts, pour le financement des PME ou des travaux d'économie d'énergie. Et je sais que cette disposition est particulièrement importante pour M. Bouvard. La commission a entendu limiter la pratique des dates de valeur pour la comptabilisation des opérations bancaires, qui permettent aux établissements de crédit de dégager une marge, anormale dans certaines proportions. C'est une initiative de notre collègue Jean-Pierre Balligand ; son amendement a été adopté par la commission, dont nous examinons ce soir le texte, rappelons-le. Pour renforcer encore la transparence, la commission a voulu instituer un dispositif de transmission annuel à l'Autorité de la conc...

J'ai bien conscience que l'article 1er, qui vise à améliorer la relation entre le chef d'entreprise d'une PME et le banquier, ne réglera pas tous les problèmes. Mon amendement tend à réduire l'obligation d'information en cas de soupçon de blanchiment. Dans ce cas, l'établissement bancaire n'a pas à divulguer les raisons du refus de prêt. Il prévoit également que les informations fournies par l'établissement bancaire restent confidentielles vis-à-vis des tiers. La divulgation d'informations sensibles, comme l'arrêt d'un prêt ou la diminution d'un encours, risquerait en effet de menacer la vie de l'entreprise.

Avis défavorable. Pour une petite entreprise, le fait de rendre la motivation obligatoire pourrait se révéler contreproductif. Les banques seraient amenées à opérer une sélection en amont et à faire preuve d'une plus grande frilosité pour accorder un concours bancaire, sachant que leur désengagement devrait être dûment justifié et motivé. Il faut parfois savoir laisser un peu de souplesse.

Il est bien entendu que ma proposition de loi ne vise pas les concours bancaires autorisations de découvert et de crédit qui sont donnés oralement et dont le caractère est relativement flou, mais qui sont nécessaires pour la respiration des petites entreprises. Évitons de judiciariser et de susciter des contentieux.

Avis défavorable. D'une part, tous les établissements bancaires ne procèdent pas à une évaluation. D'autre part, il est nécessaire de veiller à la confidentialité des données sur les entreprises.

Cet amendement vise à codifier et à préciser la rédaction de l'article 6 sexies. Cet article, adopté par la commission à l'initiative de M. Balligand, vise à encadrer la pratique des dates de valeur pour l'ensemble des opérations bancaires. Les paiements internationaux sont exclus du dispositif.

...hui les banques qui ont pris des risques financiers importants expliquant certaines de leurs pertes veulent limiter fortement les risques sur les PME. C'est, passez-moi l'expression, « ceinture et bretelles » pour les petites entreprises. Certaines banques ont été jusqu'à inscrire en liste rouge certains secteurs entiers d'activité ! Parce qu'il faut plus de transparence entre la PME et l'agence bancaire. Cette transparence et ce dialogue sont importants car les banquiers sont de fait très souvent en position dominante vis-à-vis des petites entreprises, juste avant ou après les clients. Or le chef d'entreprise qui reçoit une fois par an, souvent avec un fort décalage, la note de la Banque de France, doit connaître la note ou l'évaluation de l'entreprise de son ou de ses agences bancaires partenai...

J'entends bien ces arguments mais je rappelle que les missions de contrôle et de sanction sont dévolues à la Commission bancaire et à l'Inspection générale des finances. La Commission bancaire dispose d'une échelle graduée de sanctions applicable à toute infraction qu'elle constaterait. Peut-être pourrions-nous l'auditionner, ainsi que l'Inspection générale des finances, pour savoir si ces sanctions sont adaptées et quel est leur impact. Le problème est réel, j'en conviens, mais un travail préalable est nécessaire. Avis p...

Il est vrai que les établissements bancaires dégagent une marge entre ces deux dates, mais la pratique a été interdite pour la plupart des opérations dans lesquelles les banques comptabilisaient le débit un jour avant l'opération et le crédit un jour après. L'amendement est donc satisfait. La jurisprudence autorise toutefois ce type de marge de façon très étroite pour des opérations pour lesquelles un écart de temps est justifié sur le pl...