Interventions sur "martinique" de Chantal Berthelot

...ons demandé de rectifier ce terme. Le choix du projet de loi du Gouvernement reste de votre responsabilité, je voudrais que vous l'assumiez, sans pour autant donner de fausses raisons. Nous avons l'impression que vous voulez nous culpabiliser en prétendant que nous voulons la « collégiale », soit autre chose que les électeurs guyanais. Non, madame la ministre, la question est la même que pour la Martinique. Celle-ci a fait un choix. Les élus de Guyane, dans leur grande majorité, ont fait le choix de la gouvernance collégiale. Votre responsabilité était d'en proposer un, ce que vous avez fait. Mais je vous demande, comme lors de la discussion générale, d'être honnête en exposant des arguments les plus corrects possible. Ne faites pas comme si nous souhaitions sortir du cadre de l'article 73. Le peup...

...ement de légiférer sur les rapports entre l'assemblée délibérante et l'exécutif. Dans les institutions locales, je l'avoue, figure rarement ce type de dispositions. La non-responsabilité de l'exécutif devant une assemblée redouble le pouvoir de cet exécutif. Je l'ai rappelé hier lors de la discussion générale. Je souhaite que soit prévue une motion de défiance, calquée sur celle proposée pour la Martinique. De ce fait, l'exécutif sera responsable devant son assemblée. Cela permettra aussi l'exercice de la démocratie. La Guyane est en construction. Lorsque l'on doit créer un outil de gouvernance, il faut penser à demain et pas seulement à aujourd'hui. La Guyane verra doubler sa population dans vingt ans. Il faut une gouvernance à la hauteur de l'ambition d'un pays pour ce grand territoire. C'était ...

Quel est le statut de la Martinique, monsieur le rapporteur, puisque vous indiquez que nous devons rester dans le cadre de l'article 73 ? Depuis hier, on a l'impression qu'à chaque fois que la Guyane fait une proposition, ce serait pour sortir de l'article 73 et que la Martinique a toute marge de manoeuvre dans le cadre de cet article.

...rroge sur la coopération politique des collectivités d'outre-mer avec leur environnement. En décider serait selon moi beaucoup plus important que d'inscrire dans la loi que des agents peuvent être mis à disposition. Quant à l'amendement n° 97, il me surprend, car il me semble que la loi n'est absolument pas nécessaire pour faire ce que vous proposez. La Réunion l'a fait depuis très longtemps, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ne l'avaient pas encore fait ; mais je ne vois pas en quoi la loi donne plus de poids à l'envoi d'un représentant à Bruxelles. Les régions d'outre-mer sont depuis longtemps très présentes auprès des institutions européennes, ou en tout cas elles l'étaient à l'époque où j'y siégeais, et je pense que cela va continuer. Ces amendements n'apportent à mon sens aucun pouvoi...

Comparaison n'est pas raison, mais je rappelle que l'assemblée de Martinique pourra voter une motion de défiance. Là aussi nous sommes dans le cadre d'une collectivité unique disposant de compétences élargies du fait de la fusion des structures existantes. Pourquoi la Constitution ne permettrait-elle pas le vote d'une motion de défiance ?

La Guyane, comme la Martinique, est à l'orée de grands changements, qui vont dans le sens de l'histoire. Aujourd'hui, le constat que nous faisons des inégalités dans l'exercice des droits fondamentaux n'est plus tolérable. Mon souhait porte sur l'instauration d'une nouvelle collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, qui me semble l'outil le plus efficace pour transformer la situation de la Guyane et de sa populati...