Interventions sur "périmètre" de Catherine Vautrin

...one de revitalisation rurale, remplaçant à la fois les chambres de commerce et les chambres de métiers, jugeant que la mise en oeuvre de telles structures posait un certain nombre de difficultés qui ne pouvaient être résolues à cette heure. En ce qui concerne la deuxième partie du projet de loi, chacun se souvient de l'article 11, dont nous avions longuement discuté sur ces bancs, concernant les périmètres de référence pour les marchés d'intérêt national. Je tiens à redire que, quelle qu'ait pu être la vigueur de nos débats, personne n'a jamais souhaité remettre en cause l'existence des marchés d'intérêt national. Pour autant, en discutant avec les uns et les autres, il semble légitime de s'interroger sur leur organisation, et l'utilité des périmètres de référence, dans le contexte de transpositi...

L'objectif n'est pas d'interdire plusieurs établissements de moins de 1 000 mètres carrés au sein du périmètre mais d'interdire des abus consistant à cumuler des locaux très proches, situés au même endroit et bénéficiant des mêmes dessertes. Lorsqu'il s'agit de locaux continus, c'est l'objet de l'amendement, on applique le seuil à l'ensemble.

Chacun s'étant exprimé, il importe maintenant de faire le point sur ce dossier. Richard Dell'Agnola vient de dire que le Gouvernement s'était exprimé sur le sujet il y a cinq ou six ans. Cela me permet de vous rappeler le contexte. Depuis 2004, il reste dans notre pays une notion de périmètre de protection : périmètre dit « négatif » qui interdit, sauf dérogation accordée par le préfet et un comité consultatif à Rungis, toute extension ou création destinée à la vente en gros à l'intérieur du périmètre pour les produits protégés. Quinze MIN sur les seize existant dans notre pays bénéficient aujourd'hui de ce périmètre. Il y a eu, sur ces périmètres, un certain nombre de dérogations. ...

...e valorisation des productions légumières françaises deviennent déterminants pour faire face aux distorsions de concurrence. ( ) « C'est pourquoi il est important d'encourager les initiatives visant à une meilleure valorisation de nos productions et pour cela de donner de nouvelles marges de manoeuvre aux entreprises de commerce et de distribution. « De fait, nous constatons que l'existence des périmètres de protection monopolistiques empêche l'installation de nouveaux grossistes et limite les initiatives permettant à la filière de s'adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et de la société, en particulier en matière de proximité et de circuits courts. « Par ailleurs, les MIN ne privilégient en aucune façon la production française et ont recours en grande majorité à l'importation. Cela m...

Je crois avoir expliqué que j'étais défavorable à ces deux amendements. Monsieur Durand, je suis favorable à une alternative et en aucun cas à une suppression. Monsieur Tardy, j'ai également rencontré des organismes comme la CGPME qui représentent les petits commerçants et qui, eux aussi, se sont prononcés en faveur de l'ouverture de ces périmètres. C'est dire si celles et ceux qui vont se fournir auprès des MIN désirent que soit reconnue l'évolution de leur mode d'approvisionnement. C'est dans ce sens que nous pouvons avancer.