Interventions sur "entrepreneur" de Catherine Vautrin

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (nos 2265, 2298). La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Nous poursuivons tous le même but : avancer, avec la reconnaissance du patrimoine affecté, sur l'accompagnement des entrepreneurs. Charles de Courson vient de le rappeler : pour les cas dont nous discutons, la part de patrimoine affecté n'est guère élevée par rapport aux bénéfices. Dans la mesure où nous ne connaissons pas tous les effets que produira la réforme, je considère qu'il est indispensable d'inciter les entreprises à investir, car leur principale difficulté, lors des trois premières années, vient de ce qu'elles ...

Ce que nous souhaitons tous, c'est encourager l'esprit d'entreprise et accompagner nos entrepreneurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC.)

Il y a en effet urgence à apporter une réponse aux entrepreneurs de France, aux artisans et aux commerçants qui, depuis trop longtemps, attendaient cette notion de patrimoine d'affectation. Tout au long de nos débats, notre objectif, aux uns et aux autres, et particulièrement celui du groupe UMP, a été d'apporter toutes les garanties qui confortent l'esprit d'entreprise et les entreprises, et qui permettent d'accompagner leur développement. Car le vrai sujet...

Conformément à l'engagement du chef de l'État, ce projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée répond à une demande historique et plusieurs orateurs l'ont dit avant moi rompt avec deux siècles de dogme juridique de l'unicité du patrimoine. Dans le contexte économique que nous connaissons, nous nous devions de saisir cette occasion, dont il est clair qu'elle constitue un vecteur de croissance. Non, monsieur Gosnat, il ne faut pas attendre, il faut ag...

En cas de dépôt de bilan, cette situation est souvent synonyme de ruine personnelle, voire familiale. Les dispositifs actuels visant à limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel n'ont pas connu le succès escompté, qu'il s'agisse de l'EURL ou de la déclaration d'insaisissabilité. En 2009, les EURL ne représentaient que 4 % des créations d'entreprise, probablement en raison des obligations contraignantes qu'elles impliquent, comme la tenue d'un registre de décisions, la gestion comptable et financière, dont il est incontestable qu'elles freinent l'initiative ent...

... et 2009, à peine 15 000 déclarations d'insaisissabilité ont été enregistrées, soit moins de 1 % des entreprises individuelles concernées. Peut-être le fait que les déclarations doivent être déposées auprès d'un notaire est-il considéré comme une complication. Lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, nous avions obtenu la protection de tous les biens fonciers du patrimoine de l'entrepreneur individuel non affectés à l'usage professionnel, bâtis ou non bâtis. Le Sénat avait même précisé les conditions de validité de la protection en cas de cession de la résidence faisant l'objet de la déclaration. Ainsi, les éléments du patrimoine de l'entrepreneur pouvaient être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement. C'était là un progrès, que nous avons salu...

...galement vous qui aviez chargé notre ancien collègue Xavier de Roux de rédiger un rapport sur la création d'un patrimoine d'affectation, qu'il vous a remis le 5 novembre 2008. Je me souviens que nous vous avions alors demandé ce que vous en feriez, le rapport étant extrêmement favorable à l'instauration d'un système permettant de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et réaffirmant la nécessité pour la loi française d'« affirmer clairement qu'une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents ». Le droit allemand le fait déjà, et les choses fonctionnent de manière tout à fait correcte. Quinze mois plus tard, nous y sommes, le texte tant attendu est examiné. Je voudrais, madame la rapporteure, souligner le travail fait au sein de la...

...rogramme de garanties adaptées pour éviter que les établissements bancaires ne demandent la mise en gage du patrimoine personnel répondent à de fortes attentes. Soyez remercié, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse complémentaire. Nous mesurons à quel point, mes chers collègues, il s'agit d'une démarche concrète et, par conséquent, efficace et susceptible de profiter très rapidement aux entrepreneurs de France. Grâce à l'EIRL, la faillite d'une entreprise individuelle ne contribuera plus nécessairement à une ruine personnelle et familiale. D'une certaine manière, cela confortera l'envie d'entreprendre. En effet, nombreux sont celles et ceux que cette crainte empêchait de passer à l'acte. Ils pourront désormais entreprendre en connaissance de cause et dans une plus grande sécurité. Gageons q...

La sortie de crise que chacun d'entre nous appelle de ses voeux passera par l'esprit d'entreprise et d'initiative, qui doit retrouver une place de choix parmi les valeurs de notre société. Incontestablement, ce texte y contribuera. Cette réforme traduit la volonté de la majorité d'encourager les talents, d'encourager la création d'entreprises, en protégeant mieux les entrepreneurs individuels, au premier rang desquels figurent les artisans, les commerçants. C'est le dynamisme de nos entreprises qui peut fonder une meilleure protection de l'emploi. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État y contribue, parce qu'il redonne confiance. Redonner confiance aux entrepreneurs de France, c'est évidemment l'une des volontés du groupe UMP. C'est pour cette raison que nous ...